Indemnisation de Bernard Tapie : ce qui s'est passé, ce qui fait débat
Le Monde 10.09.08
Rappel des faits
1992 : A son entrée dans le gouvernement Bérégovoy, Bernard Tapie charge la SDBO, filiale du Crédit lyonnais, qui est une banque publique, de vendre 78 % des actions Adidas qu'il détient. Il accuse ensuite la SDBO de lui avoir dissimulé d'importantes plus-values, notamment au moyen d'une opération de portage frauduleuse réalisée dans des paradis fiscaux. Cédé 2 milliards de francs (305 millions d'euros) par l'homme d'affaires, le groupe d'équipements sportif est revendu, deux ans plus tard, à plus du double de ce prix, avant d'être valorisé 11 milliards de francs (1,6 million d'euros) lors de son introduction en Bourse. De nombreuses procédures seront lancées devant la justice.
2005 : Le 30 septembre, en appel, le Consortium de réalisation (CDR), structure créée pour gérer le passif du Crédit lyonnais, et le Crédit lyonnais, sont condamnés à verser 135 millions d'euros aux liquidateurs de l'ex-groupe Tapie. La peine couvre plus ou moins la créance due et M. Tapie, dont le parcours financier douteux doit beaucoup aux largesses du Lyonnais, ne perçoit rien.
En octobre 2006, la Cour de cassation casse cet arrêt, estimant "qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre du Crédit lyonnais" lors de la cession d'Adidas, et renvoie le dossier devant la cour d'appel de Paris.
2007 : Bien que conforté en justice, le CDR accepte, le 26 octobre, à la demande de l'Etat, la proposition des liquidateurs de l'ex-groupe Tapie de soumettre leur litige à un tribunal arbitral, une justice privée plus clémente.
2008 : Le tribunal arbitral accorde à Bernard Tapie, le 11 juillet, 240 millions d'euros au titre du "manque à gagner" lors de la cession d'Adidas, auxquels doivent s'ajouter 45 millions d'euros au titre du "préjudice moral" et quelque 105 millions d'intérêts, soit un total de 390 millions d'euros.
Le président du MoDem, François Bayrou, évoque les "protections au plus haut niveau" dont aurait bénéficié M. Tapie et dénonce un "abaissement de l'Etat". L'affaire prenant un tour politique, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud (PS), propose d'organiser des auditions avant d'envisager d'éventuelles suites.
Le 28 juillet, le CDR renonce à déposer un recours en nullité, ce que valide son organisme de tutelle, le ministère des finances.
Les auditions à l'Assemblée débutent le 3 septembre.
Fallait-il user d'une procédure d'arbitrage ?
L e président du CDR jusqu'en décembre 2006, Jean-Pierre Aubert, était hostile à une telle procédure puisque la Cour de cassation avait tranché en sa faveur. La décision sera prise sous le mandat de son successeur, Jean-Pierre Rocchi, après un an de discussions avec les liquidateurs du groupe Tapie. Ceux-ci ont proposé l'arbitrage pour éviter "cinq à six années de procédure supplémentaires" et "ne pas alourdir le coût de cette judiciarisation". Le ministère des finances dit avoir jugé souhaitable,"au bout de quinze ans de procédure, de trouver un mécanisme pour mettre un terme à l'ensemble des douze procédures en cours en une seule fois". Il met aussi en avant des arguments financiers
Mais le recours à cette procédure est rarissime en cours de procédure judiciaire, a fortiori après une décision de l'assemblée plénière de la juridiction suprême. De plus, l'arbitrage, par nature confidentiel, n'apparaît pas adapté à un litige qui concerne au premier chef le contribuable, puisque de l'argent public est en jeu.
Troisième raison qui a poussé Thomas Clay, agrégé de droit, titulaire de la chaire de droit de l'arbitrage à l'université de Versailles et arbitre international, à s'étonner d'un tel choix dans un entretien au Monde
Thomas Clay, titulaire de la chaire de droit de l'arbitrage Le dossier Tapie met en lumière les pratiques d'arbitrage
Le Monde 23.07.08
L'arbitrage est-il, comme certains l'ont affirmé avec l'affaire Tapie, un "détournement de la justice" ? Le 11 juillet, les arbitres saisis par le Consortium de réalisation (CDR), chargé de gérer pour l'Etat le passif du Crédit lyonnais – Pierre Mazeaud, ex-président du Conseil constitutionnel, Jean-Denis Bredin, avocat, Pierre Estoup, ancien président de la cour d'appel de Versailles – ont accordé 285 millions d'euros à M. Tapie, après plus de dix ans de procédures judiciaires. "On a voulu mettre en place des arbitres pour éviter la décision de justice dont on savait qu'elle serait défavorable à Bernard Tapie", a accusé le président du MoDem, François Bayrou. Jean-Pierre Mignard, l'avocat de la socialiste Ségolène Royal, a pour sa part dénoncé "un geste de méfiance à l'encontre des juridictions de droit commun".
L'arbitrage, mode de résolution des conflits commerciaux en développement, n'est pas adapté aux affaires politiques, explique Thomas Clay, agrégé de droit, titulaire de la chaire de droit de l'arbitrage à l'université de Versailles et arbitre international.
Thomas Clay : On peut regretter que l'arbitrage soit porté à la connaissance du public à cette occasion. Je dirais même qu'il n'est pas adapté à une telle affaire pour trois raisons.
La première, c'est qu'il intervient en cours de procédure judiciaire. La deuxième est que l'argent public est en jeu. Autant l'on peut comprendre que, lorsque l'Etat intervient comme opérateur international, il ait recours à l'arbitrage international. Autant cette procédure est inappropriée lorsque l'Etat intervient pour régler une affaire franco-française, dont le contribuable sera au final redevable. La troisième est que l'affaire a une forte coloration politique, ce qui n'a rien à faire dans l'arbitrage.
Dans quels types de conflits est-il le plus utilisé ?
C'est le mode de résolution principal, sinon exclusif, des litiges du commerce international et il ne cesse aussi de se développer en matière interne pour les conflits liés aux relations contractuelles professionnelles. Il est systématiquement utilisé pour les grands litiges qui ont trait, par exemple, aux chantiers du bâtiment et des travaux publics à l'étranger, comme la construction des complexes pétroliers. C'est, par exemple, le mode de justice qui a été prévu par la loi du 17octobre 2007 en cas de litige relatif à la construction du Louvre d'Abu Dhabi. Lorsque deux opérateurs du commerce international sont engagés dans un contrat, aucun des deux ne souhaite se retrouver face à la justice de l'autre. C'est le cas de France Télécom en Afrique, mais c'est aussi le cas d'Euro Disney en France.
C'est une justice rapide, souvent sans appel et confidentielle – ce qui est un gage de son efficacité. Les sentences peuvent être exécutées dans 142 pays plus facilement encore que les décisions de justice. Elles sont rendues par des arbitres choisis en fonction de leurs qualités personnelles et professionnelles et qui consacrent le temps qu'il faut au dossier. Il n'est pas rare de voir des audiences de plusieurs jours et des sentences faisant des centaines de pages.
Qui sont les arbitres ?
Tout le monde peut être arbitre, à l'exception des magistrats de l'ordre judiciaire depuis une loi de 2001. Curieusement, cette incompatibilité n'a été étendue ni aux juges consulaires, ni aux magistrats administratifs. Dans la réalité, c'est un club très fermé, auquel beaucoup veulent appartenir, dans lequel on trouve principalement des professeurs de droit, des magistrats honoraires, des avocats. Il attire aussi des personnalités politiques : Dominique Strauss-Kahn, Pierre Moscovici, Jean-François Copé, Pascal Clément. La composition idéale d'un tribunal arbitral est celle qui offre un panachage entre juristes et experts de l'objet du litige. Chaque partie choisit un arbitre, et les deux arbitres choisissent le président. L'intérêt est que la composition du tribunal reflète les origines géographiques et culturelles des parties, mais cela n'empêche pas que chaque arbitre est indépendant de celles-ci.
Comment est fixée leur rémunération ?
Elle se fait le plus souvent au prorata du montant du litige, auquel s'ajoutent des critères de complexité de l'affaire, de sa durée et de la notoriété des arbitres.
Les 300 000 euros d'honoraires accordés à chacun des trois arbitres de l'affaire Tapie se situent-ils dans la norme ?
Si ce montant est avéré, on peut dire qu'il est rarement atteint dans les cas d'arbitrages internes, surtout pour une affaire qui n'apparaît, de prime abord, ni extraordinairement longue, ni extraordinairement complexe. On trouve en revanche de telles rémunérations dans les arbitrages internationaux.
La France est-elle un pays en pointe en matière d'arbitrage ?
Elle est même le leader mondial en la matière en raison de la qualité du droit français, partout reconnu et souvent copié. Elle l'est aussi pour des raisons historiques liées à la présence à Paris depuis 1920 de la Chambre de commerce internationale, qui est le premier centre d'arbitrage au monde. Cela a pour effet de concentrer à Paris la plupart des meilleurs praticiens de l'arbitrage international. Cette hégémonie est d'ailleurs enviée et la concurrence des places européennes s'avive, notamment celles de Genève, Londres et Madrid qui aimeraient bien nous la ravir. A cet égard, l'arbitrage controversé rendu dans le dossier Tapie ne nous fait pas du bien.
Propos recueillis par Pascale Robert Diard
Affaire Tapie: un administrateur du CDR démissionne pour protester contre l'arbitrage
20 minutes
Ça s'agite sur le front de l'«affaire Tapie». Alors que Bernard Tapie doit être entendu ce mercredi à 15h par le commission des Finances de l'Assemblée nationale, un administrateur du Consortium de réalisation (CDR), structure chargée de liquider le passif du Crédit Lyonnais, a démissionné pour protester contre l'arbitrage rendu dans l'affaire Adidas en faveur de l'homme d'affaires.
Selon le «Canard Enchaîné», Patrick Peugeot, une des trois personnalités indépendantes siégeant au conseil du CDR, a démissionné pour marquer son opposition à la décision du tribunal arbitral d'accorder une indemnité record aux liquidateurs du Groupe Bernard Tapie et au refus de l'Etat de former un recours en annulation contre cette décision.
Jean Peyrelevade entendu mercredi matin
Ce rebondissement est intervenu à la veille des auditions de la commission des Finances de l'Assemblée nationale qui entendra mercredi à 10h30 l'ancien Pdg du Crédit Lyonnais, Jean Peyrelevade, suivi à 15h00 de Bernard Tapie. Ces auditions très attendues seront précédées par celle de Thomas Clay, doyen de la Faculté de droit de Versailles et titulaire de la chaire de droit de l'arbitrage, sur «le droit et la pratique de l'arbitrage».