L'enquête administrative concernant celui qui était alors directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur a été demandée par l'actuel occupant de la place Beauvau, Manuel Valls.
Quelque 10 000 euros mensuels, puisés dans les «frais d’enquête» des policiers, ont été «remis» entre 2002 et 2004 à Claude Guéant, alors directeur du cabinet du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, selon un rapport d’inspection rendu public lundi. Contacté par l’AFP, Claude Guéant n’avait pas réagi lundi en début d’après-midi.
Une enquête administrative avait été demandée le 2 mai par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls : Claude Guéant avait expliqué avoir bénéficié de ces primes lorsqu’il était place Beauvau pour expliquer plusieurs factures en liquide découvertes lors d’une perquisition le visant. Les conclusions de cette enquête des Inspections générales de l’administration (IGA) et de la police nationale (IGPN, la «police des polices»), montrent que la pratique des primes aux cabinets, qui n’avait plus lieu d’être, avait «été rétablie» entre 2002 et 2004 à l’Intérieur.
Les deux inspections avaient une «mission de vérification sur l’usage des frais d’enquête et de surveillance» des policiers destinés par exemple à rémunérer les informateurs et assurer la couverture des frais engagés lors des enquêtes. Elles devaient particulièrement s’attacher à déterminer si depuis le 1er janvier 2002, date d’entrée en vigueur une réforme des primes de cabinets ministériels, une partie des frais d’enquête aurait été utilisée «à d’autres fins».
«Il semble que la pratique antérieure au 1er janvier 2002», écrivent les rapporteurs IGA/IGPN «ait été rétablie de mai 2002 à l’été 2004» place Beauvau. «Pendant deux ans», selon eux, la dotation attribuée au ministère de l’Intérieur pour les personnels de cabinet a «été complétée par des versements en provenance des frais d’enquête et de surveillance», à «hauteur de 10 000 euros par mois remis au directeur de cabinet du ministre» de l’Intérieur, Claude Guéant à cette époque.
Le rapport remis au procureur
Le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il avait transmis au procureur de la République de Paris le rapport d’inspection. Dans un communiqué, Manuel Valls déclare qu’il «transmet dès à présent l’intégralité du rapport» des Inspections générale de l’administration (IGA) et de la police (IGPN) rendu public lundi matin «au procureur de la République de Paris». Les deux inspections avaient une «mission de vérification sur l’usage des frais d’enquête» des policiers destinés par exemple à rémunérer les informateurs et assurer la couverture des frais engagés lors des enquêtes.
«Sans remettre en cause l’utilité de ces fonds qui sont indispensables aux activités d’investigation», écrit aussi l’Intérieur dans son communiqué, Valls «retient la nécessité de mettre un terme à certaines pratiques indemnitaires». Il demande en conséquence que la direction générale de la police nationale (DGPN) traduise «dans les faits» les préconisations du rapport des inspections qui recommandent «d’encadrer, de tracer et d’actualiser» ces fonds de police.
«Ainsi, écrit encore la place Beauvau, l’usage des frais d’enquête et de surveillance sera strictement limité aux seuls besoins opérationnels» et les «gratifications versées aux fonctionnaires de police» le seront «à partir des crédits prévus à cet effet».
Opacité des frais de police
Claude Guéant avait expliqué la découverte en février, lors de perquisitions le visant dans le financement libyen présumé de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, de factures payées en liquide d’un montant, selon lui, de 20 000 à 25 000 euros. Selon lui elles avaient été payées par des primes «non déclarées de toute éternité» et «avec la tolérance des services fiscaux».
Le rapport donne donc en ce sens du crédit aux affirmations de Guéant mais pose implicitement la question de l’opacité des frais de police dont elle estime implicitement que l’ancien ministre de l’Intérieur - et proche - de Sarkozy a fait un usage qui n’était pas initialement le leur. La mission constate «que les instructions» visant à les contrôler et les encadrer «ont eu un effet trop limité sur la pratique des services de police».
Sous entendant que des abus existent encore, elle réclame un «recadrage rapide» pour que l’usage des frais soit «restreint aux seuls besoins opérationnels liés aux enquêtes». Elle recommande, dans un langage très administratif, «d’actualiser» et de «préciser» leur «base juridique».
«L’usage des fonds, écrit-elle, doit être encadré par un double dispositif de traçabilité» et «de contrôle interne par l’IGPN». Les frais de police figurent sur une ligne budgétaire du ministère de l’Intérieur de près de dix millions d’euros en 2013. Cet argent liquide est géré par la DGPN et réparti entre les différents services de police pour gratifier des enquêteurs par exemple.
Ces fonds ont souvent fait l’objet d’âpres débats parmi les forces de l’ordre et ont souvent été réformés après des abus. En 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, avait instauré une prime de résultats exceptionnels (PRE) pour tenter notamment de régulariser les gratifications. La mission recommande de se servir de la PRE pour celles-ci.
Selon le rapport, 10 000 euros mensuels auraient été, durant deux ans, prélevés dans l'enveloppe des "frais d'enquête" de la police chaque mois jusqu'à l'été 2004. Ce qui pose une myriade de questions.
D'une part, celle d'une "tradition" établie : les précesseurs de M. Guéant comme directeurs de cabinet du ministre de l'intérieur avaient-ils, eux aussi, droit à leur "enveloppe" de frais d'enquête en plus des primes de cabinet en liquide ? Et ses successeurs ont-ils continué de bénéficier de cet avantage ?
Ensuite, l'ampleur du détournement : M. Guéant était-il le seul à toucher cet argent ? Plusieurs anciens membres de cabinets ministériels à l'intérieur, dont Rachida Dati ou Chantal Jouanno, ont assuré au Monde n'avoir jamais perçu de sommes en liquide. Etait-ce vrai ? Et, dans ce cas, à quel titre M. Guéant bénéficiait-il de primes exceptionnelles ?
Reste aussi la qualification pénale éventuelle de ce qui pourrait être assimilé, sinon à du détournement de fonds, du moins à de la "concussion", soit, selon la loi, "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû".
POINTS D'OMBRE
Restent de nombreux points d'ombre : qui a accès aux frais d'enquête aujourd'hui ? Les auteurs du rapport d'inspection l'admettent : "une partie de ces fonds demeure utilisée pour le versement d'indemnités non liées à des dépenses engagées par les fonctionnaires dans le cadre des missions opérationnelles". En clair, les frais d'enquête continuent, en 2013 de fournir des compléments de rémunération indus. Qui décide de l'attribution de "primes", si celles-ci existent encore ? Pourquoi le système a-t-il été "rétabli" en mai 2002 ? Et pourquoi a-t-il été interrompu en 2004 ?
Reste surtout une question qui pourrait devenir centrale : le ministre de tutelle de Claude Guéant, Nicolas Sarkozy, connaissait-il l'existence de ces primes et a-t-il accepté que son cabinet en bénéficie durant deux ans, alors même que les indemnités de sujétion particulière avaient été mises en place pour compenser la fin des "primes de cabinet" ? Et combien de ministres, avant et après lui, ont fermé les yeux sur ce système illégal ?
Les déclarations précédentes de Claude Guéant posent aussi des questions. L'ex-ministre parlait ainsi d'un système qui serait resté en place jusqu'en 2006, et non 2004, et qui aurait concerné tantôt "400 personnes" et tantôt "plusieurs milliers de fonctionnaires". On peut aussi rappeler qu'en 1998, selon une note exhumée par Le Canard enchaîné, le directeur général de la police nationale, Claude Guéant, interdisait explicitement l'usage de la manne des frais d'enquête comme rémunération. Quatre ans plus tard, le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur était donc moins scrupuleux.
Lundi 10 juin, Manuel Valls a annoncé avoir transmis l'intégralité de ce rapport à la justice. A elle de décider si ses conclusions ouvrent matière à une instruction judiciaire, et surtout s'ils ne sont pas prescrits .
Primes en liquide de Guéant : que savait Sarkozy ?
Des députés de gauche ont demandé jeudi ce que savait Nicolas Sarkozy sur les primes en liquide reçues par des membres de cabinets ministériels, comme Claude Guéant entre 2002 et 2004, tandis que l'UMP a évoqué un système budgétaire "transitoire" et "loin des fantasmes". Le débat, sans vote, à la demande des radicaux de gauche a rassemblé peu de députés en soirée. Quelque 10 000 euros mensuels, puisés dans les "frais d'enquête" des policiers, ont été "remis" entre 2002 et 2004 à Claude Guéant, alors directeur du cabinet du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, selon un rapport d'inspection rendu public lundi et transmis à la justice.
Soulignant que "depuis 2002, il est interdit d'utiliser des fonds secrets alors qu'avant c'était possible et toléré", le radical de gauche Alain Tourret a relevé que "nul ne sait si les 240 000 euros sur 24 mois détournés de leur fonction originelle ont été retenus par M. Guéant ou remis à des tiers". Pour ce député de l'Orne, "s'il était établi un détournement de fonds publics, Nicolas Sarkozy connaissait-il le versement de ces enveloppes et son utilisation par son plus proche collaborateur ? Et s'ils ont été distribués à des tiers, quelle est l'origine des fonds découverts au domicile de M. Guéant."
Système organisé ?
Il s'est aussi demandé si le gouvernement se constituerait partie civile à l'encontre de Claude Guéant et s'il demanderait le remboursement des sommes. "Nous pensions avoir laissé derrière nous en 2002 les enveloppes et les fonds secrets", a remarqué la socialiste Marie-Anne Chapdelaine, avant de considérer que Claude Guéant avait "transgressé la loi et volé la Sécurité sociale" et de se dire "choquée que ce grand serviteur de l'État ait abandonné sa rigueur". "Est-ce une faute individuelle ou un système organisé ? Son supérieur hiérarchique en était-il informé et, si oui, qu'a-t-il fait ?" s'est-elle interrogée.
Si elle a jugé que les révélations sur les primes Guéant "interrogent et révulsent nombre de nos concitoyens", que la justice devait faire son travail et l'administration en tirer les conséquences, l'écologiste Véronique Massoneau a jugé que ce débat devait être relié au prochain examen des projets de loi sur la moralisation de la vie politique. Elle a aussi jugé nécessaire de travailler à "combattre l'opacité" sur les collaborateurs des cabinets (nombre, rémunérations, etc.) et sur leur parcours après leur départ d'un ministère. Dénonçant les propos d'"accusateur public" de l'orateur des radicaux de gauche et les récentes déclarations "indignes" du chef de file des députés PS Bruno Le Roux évoquant "un mauvais remake des Ripoux", l'UMP Olivier Marleix a affirmé que le rapport confirmait "de façon très exacte la version de Claude Guéant sur un régime de primes spécifique au ministère de l'Intérieur pour des frais d'enquête et de surveillance versées à plusieurs centaines, voire milliers de personnes".
"Loin des fantasmes"
Il a assuré que, "loin des fantasmes", le versement en liquide avait continué après 2002 "de façon très transitoire pour permettre un tuilage budgétaire". Et de glisser qu'avant 2002, sous le gouvernement Jospin, existait "un système plus gris" qu'ont connu "des hommes et femmes politiques formés dans les années 1980 dans des cabinets ministériels ou présidentiel où circulait de l'argent non déclaré, sans que quiconque cherche à mettre en cause leur probité". Inscrite pour le débat, la députée FN Marion Maréchal-Le Pen n'était pas présente.
En réponse aux interventions, le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies a insisté sur l'existence de "deux sujets bien distincts". Pour les frais d'enquête, "indispensables aux investigations des services de police pour recueillir des renseignements ou rémunérer des informateurs", le ministre de l'Intérieur Manuel Valls s'est engagé à "un usage strictement limité aux seuls besoins opérationnels", à une traçabilité et un contrôle, en suivant toutes les préconisations du rapport, a-t-il assuré.
Sur les "questions légitimes" liées aux primes Guéant, "c'est à Claude Guéant d'apporter des réponses, pas au gouvernement" et "le débat n'a pas à se substituer au travail judiciaire", a ajouté Alain Vidalies, trouvant "prématuré" de se prononcer sur une éventuelle constitution de partie civile
From : Liberation , le Monde,.Le Point,...