La Cour de justice de la République (CJR) envisage de mettre en examen Christine Lagarde, représentant du Fonds monétaire international (FMI) depuis 2011. L'ancienne ministre de l'économie et des finances de Nicolas Sarkozy (2007-2011) a en effet reçu une convocation, prévoyant son audition jeudi 23 et vendredi 24 mai, en vue d'une mise en examen pour "complicité de faux et détournement de fonds publics". Il lui est reproché son rôle dans la mise en œuvre du processus d'arbitrage ayant permis, le 7 juillet 2008, l'octroi de 403 millions d'euros à Bernard Tapie, dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais.
Ministre de l'Economie de 2007 à 2011, Christine Lagarde, dont l'audition pourrait se poursuivre jusqu'à vendredi, risque une mise en examen pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics"; comme l'indiquait Le Monde mercredi. Pour autant, "Mme Lagarde conserve toute la confiance des autorités françaises et la mienne", a déclaré mercredi le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici. Mais, tout en renouvelant la confiance du gouvernement en Mme Lagarde, Pierre Moscovici a annoncé mercredi que Bercy envisageait de déposer ultérieurement "un recours en nullité" contre l'arbitrage rendu en 2008. Il prévoit aussi de se constituer partie civile dans l'enquête sur le volet non ministériel du dossier "s'il s'avérait que les intérêts de l'Etat ont été lésés".
Lors de son audition devant la Commission d'instruction de la CJR, Christine Lagarde devrait détailler ses décisions, du choix d'un arbitrage en 2007 jusqu'à celui de renoncer à tout recours contre la décision du tribunal arbitral, malgré des avis contraires. Le 7 juillet 2008, ce tribunal a condamné le Consortium de réalisation (CDR), organisme public gestionnaire du passif du Crédit Lyonnais, à verser 285 millions d'euros (400 millions avec les intérêts) à Bernard Tapie. Le choix d'un arbitrage, décidé dans son principe quand Jean-Louis Borloo était ministre de l'Economie en mai 2007, a été entériné par Christine Lagarde en septembre/octobre 2007. "L'arbitrage permettait de clore l'ensemble des neuf procédures en cours, les deux parties stipulant, dans le compromis, qu'elles acceptaient de se désister et renonçaient à toute instance ou action", avait-elle expliqué en septembre 2008 devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Priée de dire si elle avait évoqué cette décision avec le président Nicolas Sarkozy, elle avait répondu par la négative, précisant "qu'aucune instruction n'avait été donnée".
Quoi qu'il en soit, le choix de l'arbitrage a été plusieurs fois contesté dès 2007. Ainsi en février puis en mai 2007, l'Agence des participations de l'Etat (APE) avait "fortement déconseillé" une telle orientation, selon un rapport de la Cour des Comptes sur l'affaire révélé par Mediapart. Dans son rapport, la Cour notait par ailleurs que le compromis d'arbitrage signé le 16 novembre 2007 était différent du texte validé par le conseil d'administration du CDR. Le projet d'arbitrage ne comportait pas la qualification de "préjudice moral" pour qualifier la demande des époux Tapie, ce qui leur a permis de toucher 45 millions sur ce point. La Cour des comptes s'était aussi interrogée sur le choix des trois arbitres.
Après la Cour des comptes, c'est au printemps 2011 le procureur général de la Cour de cassation, à l'époque Jean-Louis Nadal, qui formule plusieurs griefs envers Mme Lagarde lors de la saisine de la CJR. Il lui reproche d'avoir recouru à un arbitrage privé alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres, d'avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé.
Les trois juges de la CJR s'interrogent aussi sur le fait que Mme Lagarde n'ait pas jugé bon d'intenter un recours contre la sentence arbitrale. Les juges gardent toutefois la possibilité d'accorder à Mme Lagarde, à l'issue de son audition, le statut moins accusatoire de "témoin assisté".
La CJR, seule habilitée à juger les actes des ministres commis durant leurs fonctions, ne semble pas être la seule à douter de l'intérêt du recours à l'arbitrage, décidé en 2007, alors que M. Sarkozy, ami de M. Tapie, venait d'accéder à l'Elysée. Le ministère du budget, dont les services ont toujours milité contre cette option, s'apprête également à prendre une initiative lourde de sens. "Si une atteinte aux intérêts de l'Etat est avérée, alors Bercy se constituera partie civile" dans le volet non ministériel du dossier, révèle au Monde Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Les avocats de Bercy ont déjà pris attache avec les juges de droit commun. Cette procédure permettra à Bercy, avec un statut de victime, de disposer des pièces du dossier visant tous les acteurs du dossier – hormis Mme Lagarde.
Un recours contre la sentence est aussi en préparation, mais "ultérieurement, en fonction des éléments du dossier", comme le précise M. Moscovici – en clair, en cas de mise en examen de Mme Lagarde. Les articles 595 et 1 491 du code de procédure civile prévoient la possibilité d'un recours en révision contre la décision d'un tribunal arbitral et son annulation dans le cas où une fraude aurait été commise. Ultime possibilité, en cas de prescription (de 5 à 30 ans, selon las cas), selon Thomas Clay, professeur à l'université de Versailles et spécialiste français de l'arbitrage : un "recours-nullité autonome".
Le cabinet d'avocats August & Debouzy devrait également être écarté du dossier par Bercy. Il avait été le maître d'oeuvre de l'arbitrage – moyennant 4 145 000 euros d'honoraires en deux ans –, imposé par Jean-François Rocchi, alors président du Consortium de réalisation (CDR), l'organisme créé pour gérer la déconfiture du Crédit lyonnais. "Une décision a déjà été prise, confirme M. Moscovici. Nous n'avons pas renouvelé M. Rocchi à la tête du CDR, compte tenu de sa mise en cause dans l'une des procédures."
Ce sérieux coup d'accélérateur dans l'affaire devrait fragiliser les positions de Mme Lagarde au FMI. Pour autant, celle-ci conservera le soutien du pouvoir socialiste. Selon nos informations, François Hollande, lors d'une discrète rencontre à l'Elysée, au mois de mars, le lui a confirmé. "Mme Lagarde garde toute la confiance des autorités françaises dans ses fonctions à la tête du FMI, assure ainsi M. Moscovici. Je le redirai si nécessaire, par moi-même ou par l'intermédiaire du représentant de la France au Board du Fonds."
Traumatisée par la perspective de cette audition, Mme Lagarde a en outre reçu le soutien de ses collaborateurs, qui l'ont même récemment applaudie lors d'une réunion. L'ex-ministre des financesredoute toujours cette audition, confiant même à ses proches qu'elle a le sentiment de n'avoir été qu'un "instrument" – celui de Nicolas Sarkozy en l'occurrence – dans la gestion de ce dossier très politique. Mme Lagarde doit en effet toute sa carrière politique à M. Sarkozy, qu'elle admire profondément. Lors d'une perquisition à son domicile, le 20 mars, les enquêteurs ont d'ailleurs mis la main sur un projet de lettre de Mme Lagarde, adressé à M. Sarkozy, dans lequel elle lui disait sa dévotion, en des termes clairs.
Devant les juges, Mme Lagarde s'en tiendra à sa position officielle. "Elle a deux armes, la vérité et sa conscience, explique son conseil, Me Yves Repiquet. Elle assume ses décisions, prises en fonction des intérêts de l'Etat, et rien ne lui a été imposé." Les magistrats vont bien sûr lui rappeler la position défendue par le CDR avant l'arrivée de M. Rocchi, en 2006. La ligne officielle définie était celle-ci, concernant les époux Tapie et leur sort financier à l'issue des différentes procédures : "Ni riches ni faillis." Echec, puisque, en 2008, le couple Tapie a même pu bénéficier d'un "préjudice moral" à hauteur de 45 millions d'euros.
Que s'est-il passé ? Outre le cas de Mme Lagarde, les magistrats pointent le rôle essentiel joué par M. Rocchi. Celui-ci connaît bien Claude Guéant, qu'il tutoie. Il a fréquenté les cabinets ministériels de droite. Or, d'après les agendas de M. Sarkozy, il apparaît que M. Tapie a assidûment visité le ministère de l'intérieur, puis l'Elysée, de 2007 à 2010, pour rencontrer tant M. Sarkozy que M. Guéant ou son adjoint, François Pérol. Un "réseau tangentiel" a-t-il été créé pour court-circuiter l'état-major de Bercy, opposé à l'arbitrage, et placer devant le fait accompli Mme Lagarde et le directeur de son cabinet, Stéphane Richard ? MM. Guéant et Rocchi n'ont pas répondu aux sollicitations du Monde.
"Nicolas Sarkozy ne m'a jamais parlé de l'arbitrage, affirme M. Richard, PDG de France Telecom. A l'Elysée, mon interlocuteur était Claude Guéant, chez qui la volonté d'aller à l'arbitrage était claire depuis le début. Nous avons été pris dans une dynamique, une forte pression était mise par Tapie. Si c'était à refaire, je ne le referais pas, notamment en raison de la personnalité de Tapie." Pour M. Richard, "on peut nous reprocher une forme d'imprudence, mais certainement pas de la malhonnêteté..."
Bernard Tapie dénonce "un déni de justice"
"L'éventuelle mise en examen de Mme Lagarde est un déni de justice, une manipulation des socialistes", s'emporte Bernard Tapie. L'homme d'affaires cite les décisions du tribunal administratif ou de la cour d'appel de Paris pour rappeler que la justice "a toujours donné raison à Mme Lagarde d'entrer en arbitrage". M. Tapie estime que la CJR "n'aurait jamais dû être saisie, le procureur général de l'époque, Jean-Louis Nadal, a transmis une saisine du PS, ce n'est pas correct". Et il poursuit : "Le préjudice moral de 45 millions d'euros dont j'ai bénéficié, c'est pour tout ce que j'ai vécu, j'étais la septième fortune de France, et on m'a fracassé... Je me suis toujours débrouillé pour ne rien avoir à demander à Sarkozy, on n'a jamais parlé de l'arbitrage."
Tapie est riche…de l’argent des contribuables !
« Un scandale d’Etat ». François Bayrou en avait eu l’intuition dès les premières heures, et chaque jour qui passe semble lui donner un peu plus raison : le processus d’arbitrage ayant permis, le 7 juillet 2008, d’accorder à Bernard Tapie la somme faramineuse de 403 millions d’euros dans le cadre de son litige avec le Crédit Lyonnais, ressemble effectivement de plus en plus à un « scandale d’Etat ».
Un de plus, serait-on tenté de dire. Plus de 400 millions d’euros d’argent public ! Que cela plaise ou non, Bernard Tapie est redevenu riche avec l’argent des contribuables. Dès lors, la question, juridique, politique, morale, est simple : comment a-t-on pu en arriver là ?
Pour en avoir une idée, il faut lire le réquisitoire de la cour de discipline budgétaire : il est terrible, accablant même. Sans rentrer dans les détails techniques de cette affaire, on croit bel et bien comprendre que la décision d’un tel arbitrage a été prise à l’Elysée et que Christine Lagarde n’a fait en réalité qu’exécuter des ordres venus d’en haut. En tous cas, tous ceux qui étaient contre une telle procédure d’arbitrage ont été systématiquement écartés.
La direction générale du Crédit Lyonnais était contre : écartée.
La Caisse des dépôts et Consignations était contre : écartée.
L’Agence des participations de l’Etat (APE) était contre : écartée.
Les fonctionnaires de Bercy étaient contre : écartés.
En 2006, la cour de cassation elle-même avait rendu un arrêt favorable à l’Etat contre les demandes de Bernard Tapie : l’Elysée n’a pas non plus voulu en tenir compte.
Le 2 octobre 2007, un conseil d’administration du CDR, l’organisme chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais, se réunit. Trois administrateurs émettent alors des réserves circonstanciées sur la procédure d’arbitrage : même chose, on ne les écoute pas. En réalité, la décision est déjà prise.
Pire : parmi les trois arbitres désignés, l’entre d’entre eux, Pierre Estoup, omet de signaler qu’il a déjà travaillé à quatre reprises avec l’avocat de Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne.
On sait, en outre, que Bernard Tapie a été reçu à plusieurs reprises et dans la plus grande discrétion à l’Elysée entre 2007 et 2010. Exactement comme le procureur de Nanterre Philippe Courroye, alors chargé de la délicate affaire Bettencourt, avait été reçu en secret à huit reprises par le chef de l’Etat.
Tapie, lui, jure – « les yeux dans les yeux » ? – que Nicolas Sarkozy ne lui a « jamais parlé de l’arbitrage ».
Mais est-ce le cas des deux officiers traitants de ce dossier explosif, Claude Guéant, alors secrétaire général de l’Elysée, et son adjoint, François Pérol, aujourd’hui patron de Banques Populaires-Caisses d’Epargne ?
Toujours est-il qu’aujourd’hui, seule Christine Lagarde se retrouve devant la Cour de Justice de la République. Et l’on verra d’ailleurs, dans quelques heures, si les juges, qui s’apprêtent à l’entendre demain et vendredi, décident de la mettre en examen pour « complicité de faux et détournement de fonds publics » ou s’ils la ménagent en lui accordant un statut de témoin assisté.
Car deux autres personnages au moins sont dans le viseur : Jean-François Rocchi, président du CDR de 2006 à 2013, un proche de Claude Guéant, et Bertrand Scemama, président de l’EPFR, la structure publique qui chapeaute le CDR.
Pour autant, Christine Lagarde, droite dans ses escarpins, maintient sa position officielle : personne ne lui a imposé les décisions qu’elle a prises dans ce dossier, dit-elle. Ni Sarkozy, ni personne. Elle veut assumer, seule. Une noble attitude qui arrange sans doute Nicolas Sarkozy, mais qui gêne singulièrement François Hollande. Et pour cause…
En accord avec l’Elysée, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, vient en effet d’annoncer au journal Le Monde que « si une atteinte aux intérêts de l’Etat est avérée, alors Bercy se constituera partie civile ». Que l’Etat envisageait même un recours en révision contre cet arbitrage qui, répétons-le, a enrichi Tapie de 403 millions d’euros.
Sauf que, dans le même temps, explique Pierre Moscovici, toujours en accord avec l’Elysée, « Mme Lagarde garde toute la confiance des autorités françaises dans ses fonctions à la tête du FMI ». Cherchez l’erreur…
From : le Monde , Marianne , Tf1,....