Affaire Tapie: le juge Estoup mis en examen pour escroquerie en bande organisée
L’ex haut magistrat Pierre Estoup, l’un des trois juges du tribunal arbitral qui a décidé d’octroyer 403 millions d’euros à Bernard Tapie dans le litige l’opposant au Crédit Lyonnais, a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée, les juges le soupçonnant d’avoir favorisé, avec d’autres, un arbitrage en faveur de l’homme d’affaires.
L’ancien président de la cour d’appel de Versailles, 86 ans, a été mis en examen à l’issue d’une garde à vue médicalisée à l’hôpital parisien de l’Hôtel-Dieu qui avait débuté lundi.
Bernard Tapie a jugé mercredi soir «incompréhensible» la mise en examen de Pierre Estoup, des poursuites «très graves» qu’il ne s’explique pas.
Dans la matinée, le ministère de l’Economie avait annoncé que l’Etat allait se constituer partie civile «dans les meilleurs délais», vraisemblablement dès la semaine prochaine, dans ce volet de l’affaire, précisant qu’un «recours» contre la sentence n’était pas exclu.
Cette mise en examen a été décidée dans le cadre de l’enquête sur le volet non ministériel de l’affaire Tapie/Adidas ouverte en septembre 2012 pour «usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit au préjudice du consortium de réalisation» (CDR), gérant le passif du Lyonnais.
L’enquête avait ensuite été élargie au délit de «faux, détournement de fonds publics, complicité et recel de ces délits». Les juges l’ont requalifié mercredi en «délit de faux par simulation d’acte en escroquerie en bande organisée».
Les enquêteurs soupçonnaient M. Estoup d’avoir eu des liens anciens avec Bernard Tapie et avec son avocat, Me Maurice Lantourne, ayant pu fausser l’arbitrage rendu en 2008 en faveur de l’homme d’affaires dans son litige avec le Crédit Lyonnais sur la vente d’Adidas en 1993.
Interrogé depuis lundi par la brigade financière puis par trois juges du pôle financier de Paris, les accusations sont beaucoup plus graves, M. Estoup étant désormais soupçonné d’être intervenu, avec d’autres, pour favoriser la remise d’une forte somme d’argent à M. Tapie via l’arbitrage.
Egalement en garde à vue durant 12 heures mardi, Me Lantourne a indiqué à l’AFP n’avoir pas été convoqué par les juges.
Deniers publics
Le tribunal arbitral - instance privée composée de M. Estoup, de Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, et de l’avocat Jean-Denis Bredin - avait condamné en juillet 2008 le CDR à verser à M. Tapie 285 millions d’euros d’indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral (403 millions d’euros avec les intérêts).
Parallèlement à l’instruction des juges, une procédure pour «complicité de faux et de détournement de fonds publics» a été engagée devant la Cour de Justice de la République (CJR) dans laquelle Mme Lagarde a été placée sous le statut de témoin assisté la semaine dernière.
Ses détracteurs reprochent à l’ancienne ministre de l’Economie d’avoir recouru à cet arbitrage privé alors qu’il s’agissait de deniers publics, d’avoir eu connaissance de la partialité de certains arbitres, d’avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral - qui avait permis à M. Tapie de recevoir les 45 millions d’euros supplémentaires.
La patronne du FMI a toujours soutenu avoir pris la décision d’un arbitrage sans ordre de l’Élysée, le justifiant pour mettre fin à une procédure judiciaire, selon elle longue et coûteuse.
Mme Lagarde avait ensuite refusé de lancer un recours contre cet arbitrage controversé alors que plusieurs spécialistes l’y avaient encouragée. Mais sur cet aspect, son avocat, Me Yves Repiquet a fait savoir la semaine dernière que, compte tenu «des éléments dont elle dispose désormais», elle n’aurait «pas forcément» pris la même décision. L’enquête montrerait, selon une source proche du dossier, que plusieurs rendez-vous ont eu lieu, à l’Elysée, entre des protagonistes de l’affaire, auxquels Mme Lagarde n’a pas été associée.
Dans cette affaire, la police judiciaire a mené de nombreuses perquisitions, notamment aux domiciles des trois juges arbitres, de M. Tapie, de Mme Lagarde et de son ex directeur de cabinet, Stéphane Richard ainsi qu’aux cabinets de Me Lantourne et de Claude Guéant, secrétaire général de l’Elysée au moment de l’arbitrage.
L'horizon s'obscurcit pour Bernard Tapie et Pierre Estoup, l'un des trois arbitres chargés, en 2007, de régler le conflit l'opposant au Crédit lyonnais. Dans un article à paraître dans sa prochaine édition, L'Express révèle en effet que, contrairement à ce qu'il prétend, l'homme d'affaires connaissait Pierre Estoup bien avant le lancement de la procédure d'arbitrage.
La réponse de Bernard Tapie
"Le 10 juin 1998, reconnaissez que c'est très loin de l'arbitrage de 2008... Heureusement que je n'ai pas rédigé cette dédicace après l'arbitrage, on m'aurait accusé de le remercier pour cela! Je maintiens que je ne connaissais pas Estoup. C'est un avocat qui m'avait demandé cette dédicace pour lui, parce qu'il avait été remarquable dans je ne sais plus quelle affaire. J'ai accepté de la rédiger, comme je l'ai fait des dizaines de fois, comme le font tous ceux qui rédigent un livre. Les intéressés pourront le confirmer à la police si elle le souhaite. Si Pierre Estoup avait quelque chose à cacher sur ses relations avec Bernard Tapie, il aurait pas gardé un livre de moi avec une telle dédicace.
Par ailleurs, bien avant cette dédicace, je connaissais aussi Pierre Mazeaud, qui était député en même temps que moi. Quant à Jean-Denis Bredin, il a travaillé dans un cabinet dont l'un des avocats oeuvrait pour le Crédit Lyonnais. Tout cela n'a pas de sens. La seule chose qui compte, ce sont les contraintes qui pesaient sur les arbitres en 2008 - elles ont été renforcées depuis - et pouvaient les amener à se récuser. Au bout du compte, cette histoire de dédicace me rassure: après tant de semaines d'enquête et de perquisitions, on n'a trouvé que ça... ll n'y a que ceux qui n'ont jamais signé de dédicaces de leur vie qui ignorent qu'on n'inscrit pas dans ces circonstances la réalité de ce qu'on pense, mais qu'on inscrit ce qui est censé faire plaisir à celui ou celle qui la reçoit." Propos recueillis par C.B.
Lors d'une perquisition effectuée le 14 mai à l'un des domiciles de cet ancien magistrat de haut rang, les policiers ont saisi un livre de Bernard Tapie dédicacé de sa main le 10 juin 1998. Ces quelques lignes manuscrites ne laissent guère de doute sur la proximité entre les deux hommes. Tapie y loue le "courage" du "Président Estoup", l'assurant même de son "infinie reconnaissance". En complément, il écrit: " je vous remercie avec toute mon affection".
Cette dédicace très personnalisée contredit fortement les récentes déclarations de l'homme d'affaires qui a assuré, sur Europe 1 (le 23 mai) puis dans le Parisien (le 24 mai), n'avoir jamais connu Pierre Estoup avant sa désignation dans le dossier du Crédit lyonnais. Interrogé par Le Parisien, Bernard Tapie déclarait notamment: "Pierre Estoup, je ne le connaissais pas et je ne l'ai jamais vu. Il a été choisi dans une liste d'une dizaine d'arbitres par l'ensemble des avocats des parties."
Bien sûr, les remerciements dont il est question dans la dédicace, ne sauraient porter sur l'arbitrage - la procédure n'a été lancée que quelques années plus tard - mais il y a bien là une indication précise d'un lien ancien et amical.
Ce nouvel élément renforce les soupçons d'arrangement. Il confirme aussi que Pierre Estoup, déjà mis en cause pour ses relations soutenues avec l'avocat de Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne, est bien un personnage majeur de ce dossier.
L'Express, qui a pu rencontrer Pierre Estoup au mois d'avril à Paris, dresse un portrait complet de cet homme de 86 ans, ancien premier président de la Cour d'appel de Versailles. Au passage, celui-ci affirme que cette affaire ne lui fait pas peur et dit se sentir irréprochable.
L’enquête non ministérielle vise également Jean-François Rocchi, président du CDR - dont il a été débarqué fin avril - et qui avait mis en oeuvre l’arbitrage ainsi que Bernard Scemama, ancien président l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), l’entité contrôlant le CDR.
Il accuse nommément l'ex-président d'avoir été "mis au courant". Dans une interview vendredi à Libération, Harlem Désir met en cause Nicolas Sarkozy dans l'affaire de l'arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie dans le dossier de la vente d'Adidas. Le premier secrétaire du PS estime que "les déclarations de l'avocat de Christine Lagarde laissent entendre qu'elle aurait agi différemment si elle avait eu connaissance de certains éléments". "La décision de passer par un arbitrage privé n'a pas pu être prise sans, a minima, que Nicolas Sarkozy ait été mis à l'époque au courant ou bien ait pu donner son aval", ajoute le numéro un du Parti socialiste. Pour Harlem Désir, "le responsable de cette décision (le recours à un arbitrage privé, ndlr) était le premier personnage de l'État : Nicolas Sarkozy".
"C'est une affaire d'État d'une extrême gravité. Compte tenu des sommes en jeu et de l'aberration des décisions prises lorsqu'on connaissait les liens entre Tapie et Sarkozy", ajoute-t-il. Jeudi matin sur France Info, François Bayrou a lui aussi pointé du doigt l'ancien exécutif. "Il n'y a personne en France connaissant l'État qui puisse soutenir que ça n'a pas été approuvé au plus haut de sommet de l'État, sans que le président de la République lui-même ait donné son approbation, son feu vert", a estimé le président du MoDem. La directrice générale du FMI, Christine Lagarde, ministre UMP de l'Économie de 2007 à 2011, a été placée sous statut de témoin assisté la semaine dernière au terme de deux jours d'audition par la cour de justice de la République sur la décision de l'État de recourir à un tribunal arbitral pour solder le litige avec Bernard Tapie après la vente d'Adidas.
Pierre Estoup mis en examen mercredi
En juillet 2008, ce tribunal a octroyé 285 millions d'euros à Bernard Tapie (403 millions avec les intérêts). L'ex-haut magistrat Pierre Estoup, l'un des trois juges du tribunal arbitral (les deux autres juges sont l'avocat Jean-Denis Bredin et l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeau, ndlr), a été mis en examen mercredi pour escroquerie en bande organisée, les juges le soupçonnant d'avoir favorisé, avec d'autres, un arbitrage en faveur de l'homme d'affaires. Cette mise en examen a été décidée dans le cadre de l'enquête sur le volet non ministériel de l'affaire Tapie/Adidas ouverte en septembre 2012 pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit au préjudice du consortium de réalisation" (CDR), gérant le passif du Crédit lyonnais. L'État a décidé de se constituer partie civile dans ce volet et n'exclut pas d'engager un recours contre l'arbitrage.
Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a confirmé que l'Etat se constituait partie civile ce 10 juin dans l'affaire de l'arbitrage Tapie-Adidas. "Il s'agit bien de représenter l'Etat, de représenter le contribuable, de représenter le citoyen dès lors que des éléments nouveaux sont intervenus", a-t-il précisé. Cela pourrait conduire à un recours en révision de ce jugement datant de 2008.
L'Etat garde plus qu'un oeil sur le dossier Tapie. Lundi après-midi, son avocat est allé porter sa demande de constitution de partie civile au juge du tribunal de grande instance de Paris en charge de l'enquête sur l'arbitrage contesté entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. L'objectif ? Avoir accès à un maximum de pièces du dossier et s'assurer que les intérêts du contribuable n'ont pas été lésés par l'arbitrage qui avait permis à l'homme d'affaires d'obtenir 403 millions d'euros.
Le CDR s'est déjà porté partie civile la semaine dernière
"Il s'agit bien de représenter l'Etat, de représenter le contribuable, de représenter le citoyen dès lors que des éléments nouveaux sont intervenus", a précisé Pierre Moscovici. Le ministre de l'Economie a rappelé que le Consortium de réalisation (CDR), la structure chargée de solder le passif du Crédit Lyonnais, ainsi que l'entité qui le contrôle, l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), avaient reçu des instructions en ce sens la semaine dernière. Le premier s'est constitué partie civile la semaine dernière et le second devait l'imiter lundi, selon Bercy.
La démarche de l'exécutif pourrait conduire à un recours en révision contre l'arbitrage qui avait mis fin en 2008 à un contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.
From : Libération , l'Express,le Point....