La recommandation vient de la Cour des comptes. Après avoir cherché à réduire le déficit en augmentant les prélèvements, le gouvernement doit maintenant donner la priorité à la baisse de la dépense publique.
Tous les ministères sont censés recevoir leur lettre de cadrage dans les prochains jours. Ces documents fixent les principales orientations en matière de dépenses. Cette année, elles sont envoyées avec plusieurs semaines d'avance sur le calendrier habituel afin que tous les experts aient un peu plus de temps pour essayer de résoudre la quadrature du cercle.
L'enjeu est important. Plusieurs milliards d'euros sont dans la balance, alors que le gouvernement dispose d'une marge de manœuvre très étroite. Dans un contexte général de croissance nulle - loin des 0,8 initialement prévus -, il lui faut poursuivre sa lutte contre le déficit sous la surveillance de Bruxelles, de la gauche du PS, mais aussi de l'UMP, qui s'apprête à déposer une motion de censure contre la politique du gouvernement durant la deuxième quinzaine de mars. Mais, pour atteindre 0 % de déficit en 2017, il va aussi devoir prendre d'autres mesures. La semaine dernière, il a déjà annoncé une réduction de 3 milliards de la dotation aux collectivités locales en 2014 et 2015.
« Allocs » réformées ?
La réforme des allocations familiales ressort aussi des tiroirs. C'est le président de la Cour des comptes, Didier Migaud - encore lui -, qui a relancé le débat. Interrogé sur les pistes de réflexion pour l'État, il a estimé que l'imposition des prestations familiales était un « sujet qui pouvait être mis sur la table ».
Deux pistes de travail seraient à l'étude : d'une part, la fiscalisation des allocations familiales, puisque celles-ci « entrent dans les revenus » ; d'autre part, la mise en place d'un plafonnement qui permettrait de limiter leur distribution en fonction des ressources des familles.
L'éventualité d'une réforme des « allocs » a suscité de nombreuses réactions hostiles à droite. Plusieurs députés ont dénoncé « une entreprise de destruction massive de notre système social », qui « pénalisera les classes moyennes ». Le Parti communiste, qui se dit « consterné », assure quant à lui que la politique familiale n'est « pas une variable d'ajustement ».
Actuellement, les allocations familiales sont accordées automatiquement à partir du deuxième enfant à charge, indépendamment de la situation familiale et du niveau de revenu. Elles s'élèvent à 127 euros pour deux enfants, 290 pour trois, 452 pour quatre. Une majoration de 63 euros est accordée quand les enfants grandissent.
La proposition du président PS de la Cour des comptes Didier Migaud de fiscaliser les prestations familiales est accueillie avec prudence à gauche. La droite s'y oppose.
Le ballon d'essai fait son chemin. Après la suggestion formulée dimanche par Didier Migaud de fiscaliser les prestations familiales pour augmenter les recettes de l'État, la majorité n'a pas mis longtemps à embrayer lundi. D'abord par la voix de David Assouline, qui, en utilisant le mot clé «légitime» et l'expression «pas tabou», a signifié que le débat était effectivement ouvert chez les socialistes. «Il y a des arguments pour, des arguments contre. En tous les cas, il n'est pas tabou de considérer que le rapport entre le niveau de revenus et le niveau des allocations familiales» puisse être «posé», a déclaré le porte-parole du PS, pour qui «c'est un débat légitime».
Légitime, mais pas encore mûr. À en croire du moins le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, qui a rappelé qu'une mission d'évaluation était en cours sur le sujet. En fonction de ses conclusions, «nous prendrons nos décisions», a-t-il dit. Même prudence du côté du président du groupe PS à l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux. «J'attends le rapport qui va être rendu. Tout ce qui permettra dans les prestations familiales d'avoir plus de justice - le gouvernement s'y est déjà engagé -, je souhaite que l'on aille plus avant», a-t-il déclaré.
Au sommet de l'État, on sait le sujet sensible, voire explosif. À Matignon, ainsi, on dit attendre le rapport Fragonard pour ne pas avoir à répondre. Mais, lundi, déjà, le PCF s'est insurgé, dans un communiqué, contre cette idée, estimant que la politique familiale n'est «pas une variable d'ajustement».
En attendant, ballon d'essai ou pas, à droite les réactions ne se sont pas fait attendre non plus. Sur Europe 1, Jean-François Copé y a vu «la énième goutte d'eau qu'on va enlever de la mer, en faisant croire qu'on va réduire le déficit». Mais «cela ne vaut pas politique économique mobilisatrice», a-t-il ajouté. Invitée du «Talk Orange-Le Figaro», Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes et secrétaire générale de l'UMP, a déploré la «méthode» du gouvernement. Mais pourquoi pas «une vraie réflexion sur les allocations familiales», a-t-elle lancé.
Un instrument de répartition
Candidate à la candidature UMP à Paris pour les municipales, Nathalie Kosciusko-Morizet a estimé pour sa part que les allocations familiales ne devaient pas devenir un instrument de répartition. «Quand on veut faire d'un instrument de politique familiale un instrument de justice fiscale, on passe à côté de ses objectifs, il y a de meilleurs moyens de faire», a-t-elle observé. Plus direct, l'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, Henri Guaino, aujourd'hui député des Yvelines, a jugé qu'«il (fallait) arrêter l'entreprise de destruction massive de tout notre système social, de notre politique familiale».
Concrètement, au siège de l'UMP, dans un document de travail de deux pages, on distingue déjà «trois raisons» pour s'opposer à ce projet. Estimant que «le gouvernement bricole des expédients pour tenter de limiter la casse financière qui se profile»,on peut y lire que «fiscaliser les allocations familiales, c'est augmenter les impôts, alors même que la Cour des comptes recommande d'arrêter les taxes et de baisser la dépense publique (…), c'est encore et toujours ponctionner les classes moyennes, qui sont déjà les premières victimes des hausses d'impôts décidées par François Hollande - taxations des heures supplémentaires et de l'épargne salariale, hausse de l'impôt sur le revenu pour 16 millions de ménages (…). Enfin, c'est encore fragiliser notre politique de la famille, qui est pourtant enviée dans toute l'Europe pour son efficacité!» Dans ce document de travail de l'UMP, les rédacteurs concluent: «S'il y a une politique que les Allemands nous envient, c'est bien celle-là! Après avoir raboté le quotient familial, François Hollande veut toucher les allocations familiales. Ce n'est pas responsable.»
Du côté du Front national, Florian Philippot, un de ses dirigeants, a jugé «inadmissible» l'hypothèse d'une fiscalisation des allocations, pointant plutôt «la mauvaise dépense publique» de l'État. Le FN prône la suppression de ces allocations aux familles étrangères (hors UE) résidant en France.
Des propos pas si éloignés de ceux de François Kalfon, secrétaire national du PS et animateur de la Gauche populaire. « Fiscaliser les allocations correspond à une logique très» bercyste «de chercher de l'argent partout. Demander des efforts indistinctement à la classe moyenne, pour moi, c'est non. » Plafonner les allocations en fonction des ressources ne permettrait-il pas d'éviter cet écueil ? « Pourquoi pas, mais attention : la politique de la famille n'est pas qu'une politique de la redistribution, c'est aussi une politique nataliste qu'il ne faut pas perdre, car elle est un succès certain. » Même au Parti communiste, la mise sous condition de ressources est vertement critiquée : « Le caractère universel, fondement même de la politique familiale, serait donc remis en cause ». Lundi sur RTL, Pierre Moscovici a indiqué : « Je ne vais pas improviser là-dessus, il y a actuellement une mission qui a été confiée à (...) Bertrand Fragonard, qui rendra ses conclusions au Premier ministre. Ensuite, nous prendrons nos décisions
Les retraités visés
Le gouvernement espère que les partenaires sociaux lui ouvriront la voie avant la fin mars, en se mettant d'accord sur une désindexation des retraites complémentaires, qui seraient ainsi « décrochées » de l'inflation. Les syndicats, qui revendiquent une hausse des cotisations, n'ont pas encore pris cette voie, mais Bercy espère que certains se montreront aussi « raisonnables » que pour la réforme du marché du travail.
Le ministère de l'Économie compte sur une telle mesure pour « économiser » 1 milliard d'euros dès 2014 sur le régime général de l'assurance-vieillesse. Il peut aussi demander un effort fiscal aux retraités eux-mêmes, en supprimant l'abattement « pour frais professionnels » de 10 % sur leurs revenus, ce qui rapporterait 2,7 milliards en année pleine. Comme le suggérait la Cour des comptes, Bercy pourrait décréter l'alignement du taux appliqué aux retraités les plus aisés sur le taux appliqué aux actifs. Il passerait ainsi de 6,6 % à 7,5 %, ce qui rapporterait 1,2 milliard aux caisses de l'État. Des économistes, comme Bruno Palier (CNRS), estiment que les retraités ont « en moyenne des revenus équivalents à ceux des actifs, voire un peu supérieurs, si on prend en compte leur patrimoine ».
Au total, on pourrait donc les ponctionner de près de 5 milliards !
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