Les 9 mesures-clés du projet de loi Hamon sur la consommation
Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi Hamon qui doit rééquilibrer les relations entre consommateurs et entreprises n'a pas encore passé le barrage du débat parlementaire, où ses ennemis l'attendent de pied ferme. De quoi se compose-t-il pour le moment?
Le ministre délégué à la consommation Benoît Hamon a présenté jeudi 2 mai en Conseil des ministres son projet de loi sur la consommation qui vise à renforcer les droits des consommateurs. Le registre national des crédits, censé aider à lutter contre le surendettement mais contesté à la fois par les banques, certaines associations de consommateurs, le Conseil d'Etat et la CNIL, en a été écarté avant une éventuelle réintroduction par voie d'amendement lors de la discussion au Parlement. Voici les principales mesures que contient pour l'instant le projet de loi, alors que l'UFC Que Choisir s'inquiète des inflexions qu'il pourrait subir avant d'être finalement adopté.
Création d'une action de groupe: les consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile à la manière des "class action" américaines, pour obtenir réparation en cas de préjudice relatif aux contrats de consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles. La procédure sera menée par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs et visera exclusivement la réparation des préjudices matériels. Le juge établira la responsabilité de l'entreprise mise en cause, ainsi que les modalités d'indemnisation.
Mais le Medef conteste l'inclusion des pratiques anticoncurrentielles dans les motifs de saisine, alors qu'il existe déjà une Autorité de la concurrence, et estime de toutes façons que l'action de groupe "n'est pas la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la plus efficace pour le consommateur et pour les entreprises". Selon l'organisation patronale, il aurait été "plus judicieux de généraliser le recours à des modes de règlement alternatifs des litiges comme la médiation".
Lutte contre les clauses abusives: la justice pourra être saisie par le consommateur qui s'estime lésé et la décision s'appliquera ensuite automatiquement à tous les consommateurs ayant souscrit un contrat identique.
Modernisation des moyens d'actions de la DGCCRF: il s'agit de renforcer les moyens des agents de la répression des fraudes pour mieux protéger le consommateur. Ils pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles. Un dispositif qui pourra être utile notamment pour les infractions en matière de commerce électronique.
Renforcement des sanctions pour fraude économique: les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coutera plus cher que la fraude ne lui aura apporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37 500 à 300 000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale.
Le Medef estime ces sanctions "totalement disproportionnées au regard des pratiques concernées".
Encadrement du crédit à la consommation: cette mesure obligera le vendeur, pour des achats supérieurs à 1000 euros, à indiquer formellement les deux possibilités de crédits qui s'offrent au consommateur : renouvelable (réserve d'argent mobilisable à tout moment, mais taux d'intérêt élevé) ou amortissable (le montant, la durée et les remboursements périodiques sont déterminés à l'avance).
Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance: à tout moment de l'année et non plus uniquement aux dates anniversaires, comme c'est le cas aujourd'hui.
Mais pour le Medef, cette nouvelle possibilité de résiliation "induit des risques d'augmentation des coûts, de diminution des garanties et de multiplication des cas de non assurance avec des conséquences négatives pour la sécurité des Français".
Renforcement des droits des consommateurs sur Internet : le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d'un délai de livraison de 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié.
Extension des indications géographiques aux produits manufacturés qui ne concernaient jusqu'à présent que les produits naturels, agricoles ou viticoles. Les couteaux Laguiole sont par exemple concernés.
Lutte contre l'obsolescence programmée des produits (à durée de vie limitée) : les fabriquants auront l'obligation d'afficher et de proposer des pièces détachées pour les appareils vendus sans préjuger de leur longévité.
From : L'Expansion ,....