La Cour des comptes fustige les dérives budgétaires
Politiques inefficaces, taxes obsolètes, structures coûteuses... quand les magistrats spécialistes des comptes publics pointent les dysfonctionnements de l'administration.
Dans son rapport annuel dévoilée mardi 11 février, la Cour des comptes envoie un signal d'alarme au gouvernement et l'engage à réduire les dépenses sociales. Son premier président, Didier Migaud, estime que la France est « dans une zone dangereuse, en raison du poids croissant de la dette ».
Dans son document le plus important de l'année, la Cour souligne les efforts engagés par le gouvernement, mais critique son « excès d'optimisme. Elle pointe « un risque significatif » que le déficit public excède la dernière prévision du gouvernement, 4,1% du produit intérieur brut en 2013. Non seulement l'effort sur la dépense doit être poursuivi et amplifié sur les trois prochaines années, mais « il faut changer de méthode pour obtenir les économies programmées ». La Cour insiste pour que l'effort soit mieux partagé entre l'ensemble des acteurs publics, « particulièrement ceux qui ont le moins contribué jusqu'ici ». Sont visés principalement le secteur de la protection sociale et les collectivités territoriales.
■La désindexation, arme discrète mais massive
Sous ce vocable barbare, se cache une mesure d'une redoutable simplicité, qui a séduit la Cour : il s'agit de décrocher les prestations sociales (allocations logement, chômage, famille, etc.) de l'évolution de l'inflation. Ainsi, chaque année, toutes les allocations sont revalorisées selon l'évolution des prix. Une revalorisation qui coûte plusieurs milliards à l'Etat et à la Sécurité sociale. Et autant d'économies si vous optez pour ne pas les augmenter du tout, ce que Bercy appelle « désindexation ». Mais vous pouvez aussi opter pour augmenter ces prestations moins vite que l'inflation, ce qu'on appelle « sous-indexation ». Ça rapporte moins, mais c'est plus discret. Il existe même une troisième solution particulièrement sournoise, le « décalage d'indexation » : au lieu de revaloriser vos prestations le 1er avril, il vous suffit de les revaloriser, par exemple, le 1er octobre. Ce qui fait autant de mois de gagnés pour l'Etat.
■Ces taxes qui coûtent plus qu'elles ne rapportent
Les Français se plaignent fréquemment du nombre de taxes qui leur sont appliquées. Mais s'ils savaient les absurdités auxquelles leur recouvrement donne lieu, il y a fort à parier qu'ils ne décoléreraient pas. Le recouvrement de ces taxes, dont bon nombre sont tombées en désuétude, revient parfois plus cher que leur rendement, comme la taxe sur les flippers et autres jeux électroniques.
■La fin des voyages gratuits pour les agents SNCF ?
La juridiction critique les voyages gratuits ou à très bas prix accordés aux employés de la SNCF et à leurs familles, qui concerneraient 800 000 personnes. Ce n'est pas la première fois que la juridiction s'en prend aux « privilèges » des cheminots.
■La caisse de retraite des professions libérales en accusation
« Gestion désordonnée », « service déplorable » : le jugement de la Cour des comptes est particulièrement sévère sur la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav), qui regroupe 540 000 affiliés architectes, géomètres ou certains auto-entrepreneurs. Selon la Cour, cette caisse de retraite, la plus importante des professions libérales, doit « faire l'objet d'un plan de redressement immédiat ».
■La santé précaire des détenus en prison
La Cour des comptes souligne une fois encore les problèmes de prise en charge psychiatrique des détenus, dont l'accès aux soins est « loin de toujours pleinement respecter les droits fondamentaux ». On ne sait même pas exactement combien de malades mentaux sont incarcérés. « Au moins un trouble psychiatrique » est identifié chez huit détenus sur dix, et le taux de schizophrènes serait quatre fois plus important qu'à l'extérieur, selon la dernière étude disponible, qui remonte à 2003. Les chiffres de la Cour eux-mêmes ne sont guère à jour...
■ Les ratés de l'indemnisation des victimes de l'amiante
La Cour critique la complexité et les dysfonctionnements du système d'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle met en avant des ruptures d'égalité entre victimes, occasionnant des abus et des détournements. Ainsi, des préretraites financées par l'un des fonds d'indemnisation ont été accordées sans justification à des salariés pour éviter des licenciements économiques. La Cour souligne en outre la quasi-absence de responsabilité de fait des entreprises dans lesquelles des salariés ont été exposés à l'amiante, puisque le financement du dispositif d'indemnisation est supporté par l'ensemble des entreprises françaises. En dépit de quelques progrès, la Cour relève aussi la lenteur du versement des indemnités et l'abondance de contentieux.
■PPP à l'hôpital, une procédure « mal maîtrisée »
La Cour ne dénonce pas le principe des partenariats publics privés (PPP), mais l'utilisation qu'en ont faite les pouvoirs publics dans les années 2000, et leur aveuglement. Ceux-ci avaient fortement incité les hôpitaux à recourir aux PPP, qui permettent à des structures publiques de faire financer leur modernisation par un constructeur privé auquel elles payent par la suite un loyer.
Quatorze projets s'inscrivant dans le cadre du plan Hôpital 2007 ont été analysés. Les critiques sont nombreuses : précipitation dans les décisions, insuffisance d'accompagnement par les tutelles dans la négociation, surdimensionnement des projets, programmation insuffisante des besoins, entre autres.
■Enfance en danger : le 119 doit être amélioré
Les pouvoirs publics font tout pour le faire connaître, mais le fonctionnement du 119, le numéro d'écoute gratuit destiné à signaler des enfants en danger, doit être amélioré, selon la Cour des comptes. Quelque 24 000 appels ont notamment été jugés intéressants mais personne n'était disponible pour y répondre. Une situation « d'autant plus regrettable » que les appels au 119 permettent souvent de déceler des situations qui échappent jusque-là aux radars des services sociaux : ils concernent dans 60 % des cas des enfants qui n'avaient jamais été signalés.
■L'Agence française de l'adoption dans le viseur
C'était l'un des volets de la loi sur la famille, ajournée lundi 3 février par l'exécutif : la réforme de l'agrément et des conditions d'adoption. Or, la Cour des comptes plaide en faveur de cette réforme. Elle rappelle la forte baisse des adoptions internationales (deux fois moins en 2012 qu'en 2009) et la proportion de plus en plus importante d'enfants à besoins spécifiques (enfants de plus de 5 ans, fratries, enfants atteints de pathologies) : ils représentaient 53 % des adoptés en 2012, contre 39 % en 2009. La Cour cible en particulier l'Agence française de l'adoption (AFA), une structure publique créée en 2006 qui coûte chaque année 4,5 millions d'euros, jugée peu efficace dans sa mission d'accompagnement des familles.
■La seconde mort des internats d'excellence
La construction des internats d'excellence – structures destinées à 20.000 enfants méritants défavorisés – annoncée début 2008 par Nicolas Sarkozy, a coûté 600 millions d'euros. La Cour des comptes déplore un fiasco généralisé. Pour les magistrats, s'enchaînent une « conception initiale défectueuse », « une finalité confuse », « une programmation immobilière mal corrélée aux besoins », « un défaut de suivi » et des élèves qui ne correspondent pas au profil attendu – 49% des internes n'ont pas des parents issus des CSP les plus modestes. Le coût moyen d'ouverture d'une place s'élèverait à 51 400 euros, et jusqu'à 100 000 euros dans deux établissements. La Cour conclut que « les carences de pilotage d'ensemble conduisent à un état des lieux peu convaincant ».
■ Pour la suppression de la chancellerie des universités de Paris
Un statut et une organisation « dépassés ». La Cour des comptes n'y est pas allée par quatre chemins. Dans son rapport annuel rendu public mardi 11 février, la juridiction recommande purement et simplement de supprimer la chancellerie des universités de Paris. Derrière ce mot joliment désuet de « chancellerie » se cache un établissement public, créé en 1971, censé gérer le patrimoine immobilier et mobilier provenant de l'ancienne université de Paris et appartenant à l'indivision des treize universités franciliennes qui en sont issues. La Cour des comptes porte un jugement sévère sur cette gestion. Elle dénonce « une faible rentabilité des immeubles », une procédure d'affectation des logements « peu transparente », « une stratégie immobilière embryonnaire... »
■ Le manque de transparence de l'aménagement rural
Les sociétés pour l'aménagement foncier et rural (Safer) sont dans le collimateur de la Cour des comptes qui s'interroge sur les situations financières très contrastées des organisations régionales. Dans les zones où les terres sont les plus chères, elles dégagent des bénéfices, quand d'autres sont en perte.
"Il faut en finir avec l'indifférence devant les résultats insuffisants de nombreuses politiques publiques ou leurs coûts excessifs", estime Didier Migaud, premier président de la cour des comptes, qui a présenté mardi 11 février son rapport annuel. Soulignant que les déficits publics de la France seront peut-être supérieurs aux prévisions du gouvernement en 2013 et en 2014, l'institution appelle à poursuivre les efforts déjà réalisés, notamment via des économies de dépenses.
"Ce nécessaire effort est possible, compte tenu des marges existantes", affirme Didier Migaud, impassible. Et de dénoncer certaines politiques, "peu nombreuses" mais "particulièrement inefficaces", d'autres "à refondre", ainsi que des "gaspillages" et "des structures devenues inutiles". En voici un florilège.
Une documentation pédagogique... pour un prof sur deux
En charge de produire les ressources pédagogiques dans tous les domaines au profit des enseignants, elle est mise en œuvre par un réseau de 31 établissements, rappelle la cour, emploie 1.918 agents, éditant pas moins de 57 collections et 17 revues à disposition de 133 médiathèques. Montant de la subvention de l'Etat : 92 millions d'euros.
Et pourtant, la moitié des enseignants ne connaît pas les revues de la documentation pédagogique, affirme Didier Migaud ! Selon le magistrat, ce réseau est "obsolète", notamment parce que "le virage du numérique n'a pas été engagé". Il est aussi "surdimensionné et coûteux", selon le premier président, de nombreux points de vente étant structurellement déficitaires.
Dans son rapport, la Cour estime que "la seule mutualisation de la fonction comptable, bloquée pour des raisons réglementaires, permettrait une économie de 3,3 millions d'euros par an".
Quand la France finance un porte-avion... britannique
L'objectif d'un porte-avion commun entre le Royaume-Uni et la France était de dégager des économies, rappelle Didier Migaud. Cependant, "le Royaume-Uni avait clairement fait savoir que ni les caractéristiques, ni le calendrier, ni le projet industriel qu'il menait n'étaient susceptibles d'être adaptés". Et ce dès 2005. Néanmoins, la France a tout de même signé un accord avec son allié en 2006, "voué à l'échec", juge le magistrat. La France obtenait ainsi accès aux études de conception britanniques, mais pour la construction d'un porte-avion français dont les besoins techniques différaient.
Coût total de l'opération : environ 200 millions d'euros, dont 103 millions d'euros versés au Royaume-Uni. Cette dernière somme, estime Didier Migaud, "n'a été qu'une pure subvention au programme anglais".
Des taxes qui... coûtent à l'Etat
Toutes les missions de recouvrement de l'impôt confiées aux douanes sont-elles bien fondées ? La cour des comptes se pose la question notamment pour la taxe sur les farines, mise en œuvre en 1962, dont le taux est de 15,24 euros la tonne depuis 1993, et qui s'applique aussi aux produits transformés à partir de farine. "C'est ainsi qu'un célèbre pâtissier-traiteur parisien a acquitté un impôt de 3 euros en 2012 pour l'acquisition de gâteaux en provenance d'un pays européen", explique le rapport annuel.
Avec la taxe sur les céréales, dont le recouvrement est aussi trop coûteux, la Cour des comptes suggère de trouver un autre moyen de financer les 64 millions d'euros à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les 22 millions de FranceAgriMer qu'elles alimentent.
Enfin, suggère la Cour, la taxe sur les flippers et autres jeux vidéos faisant la joie des habitués des cafés-bars-tabacs-PMU, qui rapporte moins de 500 millions d'euros, ne couvre pas ses propres frais de gestion, et pourrait être remplacée par une amende afin de rappeler aux propriétaires qu'ils doivent les déclarer.
Internats exécrables
La Cour des comptes pointent d'autres dysfonctionnements. Les internats d'excellence, "dont les résultats apparaissent encourageants", reconnaît Didier Migaud, "malgré une conduite chaotique du projet, un défaut de pilotage, avec des objectifs ambigus, à la fois éducatifs et sociaux".
Une caisse de retraite dépassée
La Cipav, caisse de retraite des professions libérales, dispose d'un nombre croissant d'agents et présente un bilan de gestion néanmoins "déplorable", selon les magistrats. "La caisse n'est pas capable de liquider à bonne date les pensions de nouveaux retraités que dans un cas sur deux, alors que cette proportion est de 96% pour le régime général", dit Didier Migaud.
Trop de cadeaux à la SNCF
Sur un tout autre registre, le rapport rappelle les facilités de transport dont bénéficient les cheminots de la SNCF et leur famille élargie. En 2011, plus de 110.000 personnes avaient droit à des réductions sur les billets, ce qui représente un coût compris entre 50 et 100 millions d'euros pour l'entreprise publique, entre les frais commerciaux, la gestion du système et le non-versement des cotisations sociales.
La Chancellerie chancelante
La chancellerie des universités, que la cour des comptes critique depuis 1978 et dont elle demande la suppression, est "un gestionnaire de patrimoine immobilier universitaire très inefficace, qui n'entretient pas ni ne valorise son important patrimoine historique". D'anciens responsables de l'enseignement" bénéficient de loyers bonifiés et parfois y installent leurs enfants", note Didier Migaud, qui pointe également les frais de représentation du recteur de Paris, de 100.000 euros par an.
From : le Monde , NouvelObs,.....