Le budget 2014 en 5 questions
Le gouvernement présente-t-il un budget de rigueur ou de croissance ? François Hollande mérite-t-il le surnom de "président des patrons" ? Et la pause fiscale, c'est pour 2014 ?
Déficits, impôts, croissance... Les grandes lignes du budget 2014
L'exécutif a revu ses prévisions de croisssance et prévoit un effort de 18 milliards d'euros dans le projet de loi de finances 2014.
Les paramètres sont désormais fixés. Le gouvernement a annoncé, mercredi 11 septembre, de nouvelles prévisions de croissance et de déficits pour cette année et l'an prochain. On connaît donc les contours du budget 2014, dont les détails seront présentés fin septembre.
Déficits publics : de 4,1% à 3,6% du PIB
Le gouvernement a revu sa prévision de déficits publics pour cette année. A l'origine, il avait prévu de les réduire à 3% du PIB dès 2013. Mais avec la récession en zone euro, l'Union européenne a accordé à la France un délai de deux ans pour remplir cet objectif. Jusqu'à aujourd'hui, Bercy annonçait des déficits de 3,7% à la fin de l'année. Ils seront en fait de 4,1%, a corrigé Pierre Moscovici mercredi. "Le rythme de réduction des déficits ne va pas aussi vite que nous le voulons", a reconnu le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve.
La raison de cet écart ? "La conjoncture", répond Bernard Cazeneuve. L'inflation a fait baisser les recettes de TVA d'environ un milliard d'euros, celles de l'impôt sur les sociétés de quelque 4 milliards d'euros. Le gouvernement a également consenti à une dépense de 1,8 milliard d'euros pour boucler le budget européen. Enfin, l'Etat reprend les dettes d'EDF, pour quelque 600 millions d'euros.
Le gouvernement a d'ailleurs révisé ses prévisions de croissance. Le PIB devrait croître de 0,1% cette année, comme prévu, une prévision jugée "prudente" par Pierre Moscovici. Il prévoit une croissance de 0,9% en 2014, contre 1,2% jusqu'alors. Dans ces conditions, difficile de réduire les déficits publics à 2,9% du PIB l'année prochaine. Le gouvernement se fixe désormais pour objectif 3,6% en 2014 et moins de 3% en 2015. Il prévoit aussi de financer des mesures de son programme, notamment en faveur du pouvoir d'achat, comme la fin du gel du barème de l'impôt sur le revenu (1 milliard d'euros) une décote en faveur des tranches de contribuables les plus modestes, ou le plan pauvreté.
18 milliards d'euros d'efforts budgétaires
Pour 2014, le gouvernement prévoit 18 milliards d'euros d'efforts budgétaires. Plus de 80% seront réalisés via des économies de dépenses, qui atteindront 15 milliards d'euros, dont 9 milliards porteront sur les administrations (moins 2% pour les dépenses de fonctionnement de l'état, moins 4% pour le budget des opérateurs - établissements publics, agences -, 1,5 milliards d'euros de dotations en moins aux collectivités locales) et 6 milliards sur le budget de la Sécurité sociale.
Le reste de l'effort budgétaire, 3 milliards d'euros, sera réalisé grâce à des hausses de prélèvements. La pression fiscale n'augmentera pas sur les ménages, a promis Pierre Moscovici, en dehors de l'augmentation de la TVA (taux intermédiaire passant de 7 à 10% et taux normal de 19,6% à 20%), déjà votée fin 2012, et qui doit financer 6 des 20 milliards d'euros du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le gouvernement prévoit cependant la suppression de certaines niches fiscales, la fusion de certains impôts sur les entreprises, et de nouveaux gains provenant du contrôle fiscal (2 milliards d'euros).
Le ministre a ajouté que les prélèvements obligatoires sur les entreprises seraient "stables" en 2014 par rapport à 2013. Ainsi, les 6 milliards d'euros de mesures fiscales décidées l'année dernière et qui n'auront un effet qu'en 2013 doivent être en partie compensés. Il est à prévoir près de 4 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires, portant la somme des nouveaux impôts documentés dans le projet de loi de finances à 7 milliards d'euros.
Hausses d'impôts, économies de dépenses... Le gouvernement Ayrault présente mercredi 24 septembre en Conseil des ministres le très attendu projet de loi de finances 2014. Si les grands axes du budget de l'année prochaine sont déjà largement connus, ils suscitent de vives discussions depuis quelques semaines. Décryptage.
Des hypothèses "réalistes" ?
Le gouvernement établi son projet de budget dans un contexte économique incertain. "L'économie mondiale va nettement mieux", s'est réjoui Pierre Moscovici le 11 septembre dernier, citant le rebond d'activité aux Etats-Unis et au Japon. Le ministre des Finances s'est toutefois dit "prudent", notamment en raison des turbulences au Moyen-Orient et de la fin programmée du soutien de la banque centrale américaine à son économie. Il table sur une croissance de 0,9% pour l'année prochaine.
Trop optimiste ? Le gouvernement est au-dessus du consensus des économistes, qui oscille plutôt autour de 0,6%. "Mais ce n'est pas choquant", estime Philippe Crevel, économiste chez l'assureur Generali. "Dans son exagération, le gouvernement reste raisonnable". "Réaliste", martèle Pierre Moscovici. Même Gilles Carrez, président UMP de la Commission des Finances à l'Assemblée nationale, admet qu'il aurait fait la même prévision. Elle reste d'ailleurs bien en-dessous de celle de l'OFCE, à 1,3% pour l'année prochaine.
Un budget de rigueur ou de croissance ?
Le gouvernement a décidé d'utiliser entièrement le délai de deux ans que lui a accordé Bruxelles pour réduire ses déficits publics à moins de 3%. Mais le déficit structurel, celui qui n'est pas dû à la conjoncture, doit être réduit d'un point, ce qui représente un effort budgétaire de 18 milliards d'euros, répartis en 15 milliards d'euros d'économies de dépenses et 3 milliards d'euros de hausses de prélèvements obligatoires.
Trop élevé, juge Eric Heyer, économiste à l'OFCE : "Cela risque de pénaliser le potentiel de croissance de l'économie française, qui est de 2,6% en 2014 si le gouvernement renonçait à cet effort. Pour le député UMP Gilles Carrez, en revanche, le budget ne peut être qualifié de rigoureux tant que les économies de dépenses ne sont pas précisément listées. "C'est un budget de normand", estime enfin l'économiste Philippe Crevel. "Ce n'est ni un budget de rigueur, car les 15 milliards d'euros d'économies annoncées sont à déduire des 20 milliards de hausse naturelle des dépenses publiques, ni de croissance, car le gouvernement ne soutient ni la consommation, ni l'investissement dans les infrastructures".
François Hollande, "président des patrons" ?
Les commentateurs évoquaient déjà un tournant politique lors de l'adoption du pacte de compétitivité à la fin de l'année dernière. Et depuis les propos incisifs de l'exécutif sur Peugeot durant l'été 2012, le gouvernement a changé de ton. "Le pouvoir d'achat passe par l'emploi, et l'emploi passe par les entreprises", répète-t-il à l'envi cette année. La ministre des PME Fleur Pellerin encourage l'entrepreneuriat et Pierre Moscovici évoque désormais le "ras-le-bol fiscal". En réponse à la une de "Libération" sur "le président des patrons", François Hollande s'assume même "président des entreprises".
Le budget 2014 est-il pour autant "corporate" ? Les grandes entreprises continuent certes de participer largement au redressement de finances publiques, notamment via une nouvelle taxe sur l'excédent brut d'exploitation, qui devrait rapporter quelque 2 milliards d'euros. Mais elles sont aussi ménagées. Jean-Marc Ayrault s'est engagé à compenser intégralement la hausse des cotisations patronales destinées à financer la réforme des retraites. La baisse du coût du travail de 13 milliards d'euros (20 milliards en 2015) du crédit d'impôt compétitivité emploi va monter en charge. Et exit la loi encadrant les rémunérations des patrons.
Le gouvernement tente de faire repartir l'investissement privé en France. La taxe à 75% sera payée par les entreprises, et limitée en fonction du chiffre d'affaires. La finance, principal "ennemi" de François Hollande lors de sa campagne électorale, a accepté la réforme bancaire, même si le capital-risque fait toujours défaut et que les salles de marchés se sont délocalisées. Quant au capitaux investis par les entrepreneurs, qui s'étaient auto-baptisés "pigeons" l'année dernière parce que leurs revenus ont été alignés sur ceux du travail, ils seront préservés par des aménagements. "Je crois que c'est la première fois qu'on a un gouvernement qui écoute les PME, qui a compris que la seule solution de sortie de crise, c'est vraiment la croissance de nos entreprises", s'est même félicité Jean-François Roubaud, président de la CGPME.
Vous avez dit "pause fiscale" ?
C'est le débat sémantique du mois. François Hollande a annoncé fin août le temps de la pause . Mais celle-ci ne sera "effective" qu'en 2015, a corrigé Jean-Marc Ayrault quelques semaines plus tard. Une erreur de calendrier ? "Ils sont sur la même position", assure le socialiste Christian Eckert, rapporteur général du Budget à l'Assemblée, qui promet que la hausse des prélèvements obligatoires ne dépassera pas 0,1 point en 2014. Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve évoque même 0,015 point, contrôle fiscal déduit.
"Fiscale, oui, pause, non", regrette Philippe Crevel, qui cite la hausse des droits de mutation, le plafonnement du quotient familial, et les 6,5 milliards d'euros de hausse de TVA, décidés l'année dernière, mais effectifs en 2014. Le projet de loi de finances 2014 met aussi notamment fin à certaines niches fiscales, comme la déductibilité pour les salariés des frais de mutuelle versés par l'employeur, ou l'abattement pour les parents d'enfants scolarisés. Les retraités ayant eu trois enfants vont également perdre leur avantage fiscal. "Il va y avoir un débat parlementaire", a toutefois rappelé Pierre Moscovici mardi soir : les députés socialistes devraient adoucir le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat des ménage - pour éviter que davantage de personnes entrent dans l'impôts - en plus de la fin du gel du barème, du plan pauvreté, et de la décote pour les petites tranches de l'impôt sur le revenu, et des avantages pour la rénovation thermique, déjà actés.
Outre les 3 milliards d'euros d'impôts, le gouvernement doit également compenser au moins en partie les 6 milliards d'euros de baisse de recettes fiscales dues à certains impôts qui n'ont eu d'effet qu'en 2013, comme le prélèvement sur les assureurs. Cela devrait porter le montant des prélèvements documentés dans le budget 2014 à près de 7 milliards d'euros, 2 milliards d'euros étant attendus du contrôle fiscal. "C'est une trajectoire", se défend Pierre Moscovici, qui promet que 100% de l'effort budgétaire portera sur les dépenses dans le projet de loi de finances 2015.
Et les grands perdants du cru 2014 sont...
Les administrations sont toujours tenues au régime sec. L'Etat doit économiser 9 milliards d'euros. Le budget de tous les ministères va être réduit de 2%, sauf les missions d'éducation, de sécurité et d'emploi. L'Etat va par ailleurs supprimer 1,5 milliard de dotations aux collectivités territoriales et baisser de 4% le budget de ses opérateurs.
Les fonctionnaires devraient voir le gel du point d’indice maintenu, ainsi que la réduction des primes catégorielles, déjà rognées en 2013. De plus, 13.158 postes devraient être supprimées, selon le document budgétaire préalable de juin dernier, dont 7.881 à la Défense, 2.564 à Bercy, 697 au Logement, et 522 à l’Ecologie. Il y aura en revanche 9.949 postes créés, dont 8.804 dans l’Education, 555 à la Justice et 405 à la Sécurité.
Enfin, l'investissement publique pourrait également se voir repoussé. "Les commandes d'équipement militaires devraient aussi être retardées", prévoit Philippe Crevel. "Et il faut aussi regarder du côté des agences de l'Etat", met en garde le député UMP Gilles Carrez, décidément peu convaincu par les baisses de dépenses annoncées. "Certains opérateurs ont économisés des réserves pour des investissements, qu'ils pourraient se voir confisquer.
Petit précis de jargon budgétaire
A l'heure de boucler son budget, le gouvernement peut "laisser jouer les stabilisateurs automatiques" ou "raboter les niches", tout en assurant le "service de la dette": petit précis de jargon budgétaire.
Les "niches fiscales"
Elles permettent de payer moins d'impôt, ce sont des exceptions réservées à certaines situations. Pour 2013, le gouvernement en a recensé 464, pour un coût total estimé à 70,8 milliards d'euros. Pour augmenter ses recettes, l'Etat peut les supprimer ou les "raboter", c'est-à-dire limiter l'avantage quelle procure sans les faire disparaître, ce qui alourdit mécaniquement l'impôt des bénéficiaires. Pour son budget 2014 par exemple, Bercy devrait supprimer au moins deux niches: un abattement bénéficiant aux parents d'enfants scolarisés dès le collège, et un mécanisme destiné à certains salariés titulaires d'une complémentaire santé.
L'indexation
Elle consiste à prendre en compte l'inflation dans le barème de l'impôt sur le revenu, pour éviter que, par le seul effet mécanique de la hausse des salaires qui suivent la hausse des prix à la consommation, des contribuables se retrouvent imposables, ou doivent payer plus alors que leur revenu réel, lui, n'a pas changé. Cette indexation avait été suspendue pendant deux ans, de manière à augmenter les recettes fiscales, elle sera rétablie l'an prochain.
La décote
C'est un rabais réservé aux contribuables devant verser moins de 960 euros, qui peut aller jusqu'à effacer complètement l'ardoise. Le gouvernement veut renforcer ce système, mais n'a pas précisé jusqu'ici dans quelle mesure.
Les stabilisateurs automatiques
Quand l'activité économique ralentie jusqu'à la crise, les aides sociales, telles les allocations chômages, sont davantage sollicitées. Elles creusent le déficit mais jouent aussi un rôle d'amortisseur économique, en soutenant le revenu des ménages.
Impôt
Ce terme désigne tout "versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes", selon l'Insee. Cette catégorie se divise en fait entre impôts "directs", payés directement par ceux qui y sont soumis (principalement l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés) et impôts "indirects", lesquels portent sur des actions de la vie courante (consommer, se loger etc.) et qui ont souvent l'appellation de "taxes". Celui qui les paye n'est pas celui qui les verse à l'Etat. Exemple emblématique: la TVA, que supportent les consommateurs, mais qui est reversée à l'Etat par les entreprises.
Contribution
Comme la CSG, la contribution sociale généralisée, ce sont des impôts dédiés, censés financer un projet particulier, en l'occurrence le financement de la Sécurité sociale.
Redevance
Elles servent à financer un service public, à condition d'en profiter. C'était le cas de la "redevance audiovisuelle", dont ne s'acquittait que les propriétaires de téléviseurs. Elle est devenue la "contribution à l'audiovisuel public", puisqu'elle est désormais rattachée à la taxe d'habitation, et non plus basée seulement sur la propriété d'un téléviseur.
Cotisation
Ce sont des prélèvements qui ouvrent la voie à une prestation. Par exemple, toucher des indemnités chômage, ou une retraite.
Déficit budgétaire
Il apparaît lorsque l'Etat ne peut équilibrer son budget, c'est-à-dire lorsqu'il dépense plus qu'il ne gagne. Les déficits publics regroupent les déficits budgétaires de l'Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales. Leur somme est contrôlée par la Commission européenne, car elle ne doit pas dépasser 3% de la richesse nationale produite en une année, le produit intérieur brut, ou PIB. Les déficits publics devraient atteindre 4,1% du PIB en fin d'année, contre plus de 4,6% l'année dernière. Le gouvernement prévoit de les réduire à 3,6% du PIB l'an prochain.
Dette
Pour combler ces déficits publics qui s'accumulent, l'Etat emprunte sur les marchés financiers ou directement à d'autres pays. La France emprunte près de 200 milliards d'euros chaque année pour assurer ses dépenses publiques courantes. La dette publique se rapproche des 2.000 milliards d'euros. Une fois que les déficits auront diminué suffisamment, la France devra en partie rembourser sa dette, qui ne doit pas dépasser 60% du PIB, selon les règles européennes
From : le NouvelObs,......