Fraudes fiscales
......Patrimoine des élus, corruption, fraude fiscale, conflits d'intérêts
ENQUETE Qui peut contester les déclarations de patrimoine? Que risque un élu qui fraude? Quid du parjure? Challenges vous dit tout.
http://www.challenges.fr/economie/20130409.CHA8126/patrimoine-des-elus-corruption-fraude-fiscale-conflits-d-interets-la-france-fait-elle-le-service-minimum.html
"L'exemplarité des responsables publics sera totale" assure François Hollande, qui promet des mesures sévères de moralisation de la vie politique pour le 24 avril et exige que tous les ministres publient leur déclaration de patrimoine d’ici au 15 avril (Marie-Arlette Carlotti, Cécile Duflot et Pascal Canfin se sont déjà exécutés).
La législation est déjà assez fournie sur ces sujets mais parfois datée, souvent brouillonne, rarement appliquée, toujours inefficace. Deux commissions, Sauvé en 2011 et Jospin en 2012, ont travaillé sur la rénovation et la déontologie de la vie publique mais leurs propositions n’ont pas été jusqu’ici appliquées. Challenges dresse un état des lieux.
Conflits d’intérêts : La commission Sauvé le définit comme "une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission" et qui potentiellement "influence l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions".
Depuis avril 2011, suite à l’affaire Woerth-Bettencourt, les ministres doivent publier une déclaration d’intérêts. Mais elles sont déclaratives… et succintes. Y sont mentionnés normalement les participations financières, par exemple les actions de sociétés, qui doivent être gérées par une société de gestion, les activités sur les trois années antérieures à la prise de fonction et tous autres intérêts que le ministre juge "souhaitable de signaler" (direction d’organismes publics ou privés, liens familiaux ou d’entourage…).
Par ailleurs, une ordonnance datant de 1958 établit des incompatibilités entre le statut de parlementaire et des fonctions de direction dans des entreprises publiques ou dans des entreprises privées bénéficiant d’avantages accordés par l’État, mais le parlementaire peut exercer une profession libérale, y compris d’avocat (avec interdiction de plaider contre l’Etat et tout organisme public). A noter que, en France, le conflit d’intérêts n’est pas défini en soi dans le code pénal. La qualification de "prise illégale d’intérêts" permet cependant de sanctionner les cas les plus graves de manquements à la probité des affaires publiques.
Déclarations de patrimoine: Depuis 1988, les ministres et tous les élus nationaux et locaux (ils sont environ 1.500) doivent soumettre, en début puis en fin de mandat, une déclaration de patrimoine (mais non de revenus) à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, composée de membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation.
En 2011, la Commission a obtenu la possibilité de se faire communiquer par Bercy les déclarations de revenus et d'ISF des ministres et parlementaires afin de croiser les informations. La commission n'a cependant pas ni la mission ni les moyens d'enquêter sur la véracité de ces déclarations. Et elle a la stricte interdiction de rendre ces déclarations publiques. En cas de non-respect de cette obligation, la Commission peut saisir le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet au Conseil constitutionnel.
Celui-ci constate, le cas échéant, l’inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d’office. Tout manquement à l’obligation de déclaration est puni de 15.000 euros d’amende ; en outre, toute omission délibérée ou toute déclaration mensongère est punie de 30.000 euros d’amende et de la privation des droits civiques. En pratique, environ 15% des parlementaires n’ont pas rempli de déclaration. Aucun n’a été sanctionné.
Par ailleurs, sans qu’aucun texte ne l’y oblige, l’administration fiscale, par "tradition", vérifie les dossiers fiscaux des ministres lors de leur nomination. Il ne s’agit pas d’une investigation poussée mais d’un examen dit "sur pièces", c’est-à-dire une enquête rapide de conformité des déclarations. Les résultats sont transmis au ministre du Budget.
Inéligibilité : Actuellement, en France, la peine peut grimper à dix ans d'inéligibilité pour des crimes (meurtre, viol, etc) et à cinq ans pour des délits comme la fraude fiscale. L'abus de confiance, le trafic d'influence, le faux et usage, la prise illégale d'intérêts, le favoritisme lors d'un marché public, qui constituent l'essentiel des motifs de poursuites, ne donnent le plus souvent lieu qu'à des peines de prison avec sursis et à des amendes. Mais un élu peut se voir privé de ses droits civiques, civils et familiaux, qui entraîne automatiquement l’inéligibilité et la déchéance des mandats électifs s’il est prouvé qu’il a tiré un bénéfice personnel de ces actes répréhensibles. Cette privation peut être ordonnée pour une durée maximale de cinq ans. Les élus qui sont condamnés pour des fraudes dans leurs comptes de campagne, ou encore pour des déclarations mensongères sur leur situation patrimoniale, peuvent être condamnés à trois ans d'inéligibilité.
En 1995 avait été introduit l’article 7 du Code électoral qui prévoyait automatiquement une sanction d'inéligibilité de dix ans pour tout homme politique condamné pour prise illégale d'intérêts ou abus de biens. Mais le Conseil constitutionnel l'a abrogé en 2010, en raison de l'inconstitutionnalité du caractère automatique d'une peine.
Parjure : Le parjure est un délit qui consiste, dans le droit anglo-saxon, au sens large, à mentir ou à produire de faux témoignages par écrit, en violation de serment face à une autorité publique. En France, s’il existe le "faux serment civil" prêté en justice, et le "faux témoignage" fait devant des juges, la notion de parjure devant la représentation nationale -où l’on ne prête pas serment- n'existe pas, et n’est donc pas réprimée
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A force de les assommer d’impôts, on prend le risque que certains Français soient de plus en plus tentés par la triche. Voici leurs ruses… et les armes des limiers de Bercy pour les pincer.
......Des petits et des gros fraudeurs
Les tricheurs en tout genre feraient bien de se préparer à vivre l’enfer. Désormais, les particuliers qui refusent de déclarer l’origine des sommes qu’ils placent à l’étranger se verront ponctionner 60% de leurs avoirs, ceux qui encaissent des virements supérieurs à 200 000 euros devront justifier de la provenance de l’argent, et l’administration disposera d’un arsenal juridique de premier ordre pour les débusquer. «A partir de maintenant, c’est la tolérance zéro», confirme un incorruptible de Bercy.
Eh bien, ils ont du pain sur la planche, les gendarmes du prélèvement ! Même si – il faut le dire haut et fort – la majorité des contribuables continue de payer honnêtement ses impôts, ceux qui bidouillent leur facture sont de plus en plus nombreux, l’administration fiscale elle-même le reconnaît. Et il faut se lever tôt pour les suivre à la trace. Entre les mesquins qui encaissent des loyers au noir (lire page 100), les rusés qui aménagent en douce leur grenier, les gagne-petit qui passent leurs dîners personnels en notes de frais et les super-riches qui cachent leurs millions à Singapour (lire page 104), le peuple des tricheurs fait preuve d’une imagination sans limite. Coincés par les déclarations préremplies, les simples salariés ont plutôt du mal à jouer dans cette cour-là. Mais les cadres dirigeants, les commerçants, les agriculteurs et les professions libérales s’y laissent aller plus souvent qu’à leur tour. D’après les inspecteurs des impôts que nous avons rencontrés, le taux de fraude s’élèverait à 25% chez les boulangers et les restaurateurs, à 35% chez les antiquaires et même à 50% chez les taxis et certains chirurgiens esthétiques !
Combien ce phénomène à grande échelle coûte-t-il au juste à la nation ? Impossible de le dire, assure l’administration. La Commission européenne fait moins de chichis : ses experts évaluent à 45 milliards d’euros par an les impayés fiscaux dans l’Hexagone. Le syndicat Solidaires Finances publiques (ex-Snui), qui regroupe des milliers de fonctionnaires du ministère, estime, quant à lui, que les fraudeurs privent l’Etat d’environ 20% de ses recettes, soit 60 à 80 milliards d’euros par an. C’est l’équivalent du produit de l’impôt sur le revenu et de l’ISF. Ou, si l’on préfère, du budget des ministères de l’Education nationale, de la Défense et de la Justice réunis. Terrifiant.
Lorsque l’Etat parvenait à peu près à boucler ses fins de mois, ce manque à gagner colossal donnait déjà de l’urticaire aux hauts fonctionnaires de Bercy. Mais maintenant que notre pays menace d’être englouti sous la dette, cette ponction dans nos ponctions leur paraît tout bonnement intolérable. «Nous n’avons plus les moyens de laisser une telle manne nous échapper», s’indigne Charles Prats, magistrat et ancien de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF).
Bien sûr, cette foire aux combines tient, pour partie, à notre indécrottable esprit gaulois. Qui, au pays des pistons et des passe-droits, n’a jamais payé un serrurier de la main à la main ou arrondi un peu à la baisse sa déclaration ? «Dans notre société, le petit malin qui roule le système a toujours été plus valorisé que l’honnête contribuable», déplore Jean-Philippe Delsol, avocat fiscaliste.
Mais si les Français filoutent aujourd’hui avec tant de vigueur les impôts, c’est aussi… qu’ils en sont littéralement assommés. Avec 46,3% de taux de prélèvements obligatoires, contre 40% en Allemagne, 39% aux Pays-Bas ou encore 37,8% au Royaume-Uni, l’Hexagone peut se vanter d’être la deuxième nation la plus ponctionneuse du monde, derrière le Danemark (48,6% du PIB). Et au train où vont les choses, il ravira bientôt la médaille d’or aux Vikings. Or les prélèvements, c’est un peu comme les choux de Bruxelles : plus on en a dans son assiette, moins on a envie d’en avaler…
Ce n’est pas nous qui le disons, mais les économistes, y compris ceux qui sont peu suspects de libéralisme, comme Thomas Piketty. Lorsque le taux d’impôt sur le revenu augmente de 1%, a calculé ce dernier, le nombre de contribuables qui le paient recule de 0,05% en moyenne. Mais la perte en ligne atteint 0,15% chez les 10% les plus riches et même 0,5% pour les professions indépendantes. Au-delà d’un certain seuil, la hausse des prélèvements peut même entraîner une baisse des recettes fiscales : les citoyens fraudent alors tout ce qu’ils peuvent ou arrêtent carrément de travailler, découragés. C’est ce que les économistes appellent la courbe de Laffer : trop d’impôt tue l’impôt. Quel est, au juste, le taux de prélèvement global à ne pas dépasser ? Cela, par contre, aucun spécialiste n’est capable de le dire avec précision. «Ce chiffre varie trop selon les périodes, les pays, les catégories sociales et il repose sur des critères en partie irrationnels», décrypte François Ecalle, spécialiste des finances publiques à Paris-I
Pas besoin cependant d’être expert pour se rendre compte que l’Hexagone est en train de franchir la ligne rouge. Et que le «consentement à l’impôt» s’y effrite dangereusement. Il suffit d’aller jeter un coup d’œil à nos frontières pour en avoir confirmation : Gérard Depardieu, Bernard Arnault et bientôt peut-être Bernard Charlès, le richissime P-DG de Dassault Systèmes, ne sont pas les seuls à les avoir franchies. «Mes clients sont tous obsédés à l’idée de partir, s’inquiète l’avocat Vincent Grandil, du cabinet Altexis. Et le plus grave, c’est que les candidats à l’exil sont de plus en plus jeunes.» Selon le syndicat Solidaires Finances publiques, les lâcheurs ont emmené l’an dernier près de 6 milliards d’euros de patrimoine, soit trois fois plus qu’en 2009. Et cette année, ce sera sans doute pire. «Les gens en ont vraiment assez», se désole le magistrat Charles Prats. «Un vent de révolte commence à souffler, je n’ai jamais vu ça», confirme le député centriste Charles de Courson. En plus d’un regain de fraude, lui s’attend carrément à des jacqueries.
Si encore les Français pouvaient se consoler en se disant que leur système de prélèvement était équitable. Mais la grande majorité d’entre eux continue de le juger injuste, pour ne pas dire antisocial. Il est vrai que ce mille-feuille incroyablement complexe recèle une somme de privilèges et de passe-droits à faire palir même un conducteur de TGV. Thomas Piketty, encore lui, a par exemple calculé que, grâce aux techniques d’optimisation fiscale dont ils usent sans modération, les 0,1% les plus riches ne paient en moyenne guère plus de 35% de leurs revenus en impôts (IR, ISF, CSG), contre 47% pour le reste des ménages ! Pour essayer de remettre un peu d’ordre dans tout ce bazar, François Hollande a certes gonflé, l’automne dernier, la taxation des revenus du capital et passé un nouveau coup de rabot sur certaines niches. Mais il en reste encore plus de 400, et non des moindres.
Pourquoi les hôteliers-restaurateurs conservent-ils, par exemple, un taux de TVA réduit ? Pourquoi l’industrie du cinéma bénéficie-t-elle toujours de l’énorme privilège fiscal des Sofica ? Et à quel titre les journalistes ont-ils toujours le droit d’abattre 7 650 euros sur leurs revenus bruts ? «Les Français sont de plus en plus scandalisés par la non-progressivité de notre fiscalité, et ils ont tout à fait raison», résume l’économiste Jacques Le Cacheux, spécialiste du sujet à l’OFCE.
Comme si tout cela ne suffisait pas, ils ont aussi le sentiment que leur écot est mal utilisé. Là encore, on les comprend. «L’annonce de la suppression du jour de carence des fonctionnaires a encore accru leur mécontentement, analyse l’avocat Jean-Philippe Delsol. Beaucoup ont l’impression que leur argent sert surtout à payer les privilèges de quelques-uns.»
Et ce n’est pas près de changer : la grande réforme de l’Etat et des collectivités locales, qui aurait permis d’économiser des milliards, a été enterrée, et la «chasse aux gaspis» promise dans les ministères reste encore virtuelle. «Tant que les Français seront convaincus que le gouvernement n’a pas de vision à long terme, la fraude continuera de se propager», soupire un agent du fisc parisien.
En attendant, les petits soldats de Bercy font donner l’artillerie de campagne. Ils peuvent désormais compter sur la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, chargée d’industrialiser la détection des tricheurs en facilitant les transferts de dossiers entre administrations. Ou sur la «brigade fiscale», qui cible les gros fraudeurs. La dernière loi de finances a également renforcé les pouvoirs des services fiscaux, désormais autorisés à fourrer leur nez à peu près partout.
Grâce à quoi, ils ont signifié l’an dernier 12,3 milliards d’euros de redressement à l’issue de leurs contrôles «sur place», 14% de plus qu’en 2011. Et en additionnant les actions «sur pièce», ils devraient approcher les 18 milliards d’euros de demandes de régularisation. Certes, une bonne moitié de ces sommes ne sera jamais recouvrée, faute, par exemple, de solvabilité des contribuables. Mais Bercy devrait quand même récupérer 9 bons milliards au titre de l’année 2012 (les procédures durent environ deux ans), contre 8 milliards pour 2011. Et le gouvernement lui a demandé d’en ramener un de plus pour 2013.
Quand on vous disait que les fraudeurs devaient se méfier…
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