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Fraude fiscale : les montages savants à la limite de la légalité
Interdites ? Autorisées ? Avec ces trouvailles-là, il peut y avoir un vrai débat. Autant dire que les fraudeurs ont intérêt à avoir d’excellents avocats pour contrer le fisc.
La fraude fiscale, ce n’est pas toujours blanc ou noir. Selon l’interprétation qu’on en fait, certains montages peuvent être tout aussi bien considérés comme légaux que comme illégaux. C’est alors à la justice de trancher, ce qui peut prendre des années, et parfois même plus d’une décennie. Avis aux amateurs, il n’y a rien de tel pour provoquer les inspecteurs du fisc. Lorsqu’une telle ambiguïté se présente, ils en font en général une question de principe : ils remettent systématiquement le montage en cause et, ça ne mange pas de pain, diligentent un redressement sur tout le patrimoine et les revenus du suspect. Quitte à s’acharner durant des années… même s’ils ne sont jamais sûrs de l’emporter.
Déguiser son salaire en plus-values boursières exonérées
Impôts fraudés : Impôt sur le revenu
Amende encourue : 80% du montant de l’impôt dû + intérêts de retard de 0,40% par mois
C’est le genre de montage qui a le don de rendre fou Bercy. Il y a belle lurette en effet que les cadres dirigeants les plus grippe-sous ont laissé tomber les banales primes de fin d’année, pour concocter des «packages de rémunération» beaucoup plus sioux… et moins taxés. C’est le cas avec les bons de souscription en actions (les BSA), des titres cotés en Bourse qui donnent le droit d’acheter l’action de sa société trois à cinq ans après leur émission à un prix fixé à l’avance. Avantage : ces BSA ne valent en général que quelques euros mais peuvent, à terme, en rapporter des milliers. Lorsqu’ils tombent sur un de ces packages, les limiers du fisc scrutent à la loupe non seulement le prix d’attribution des bons (parfois particulièrement sous-évalués), mais aussi le risque réellement pris par le dirigeant dans l’opération (certaines sociétés allant jusqu’à financer elles-mêmes l’achat des BSA). Deux abus qui valent en général aux cadres concernés de voir ces plus-values requalifiées en salaire, et taxées comme tel. Certains, qui la jouent futé, arrivent toutefois à passer entre les mailles du filet. Comme ce dirigeant d’un groupe de distribution de chaussures qui avait acquis, sur son plan d’épargne en actions, pour à peine 19 600 euros des BSA de sa société, et les avait revendus 9 millions d’euros deux ans plus tard, sans payer un sou d’impôt grâce à son PEA… Même si l’on a connu plus risqué comme investissement, le Comité de l’abus de droit fiscal, juge de paix en la matière, n’a rien trouvé à redire…
Charger à ras bord son assurance vie
Impôts fraudés : Droits de donation et de succession
Amende encourue : 80% de l’impôt dû + intérêts de retard
C’est bien connu, quand il s’agit de transmettre son patrimoine sans que le fisc s’en mêle, l’assurance vie est irremplaçable. Chaque détenteur de contrat peut ainsi léguer sans impôt jusqu’à 152 500 euros à la personne de son choix, qu’elle soit ou non de sa famille. Au-delà, les sommes transmises ne supportent que 20 à 25% de taxation, un must comparé aux taux appliqués aux donations classiques (35%, en moyenne, pour les frères et sœurs, et jusqu’à 60% pour son concubin). Quoi de plus tentant, dans ces conditions, que de bourrer ses contrats in extremis lorsqu’on sent poindre sa fin. Illégal ? A la lettre, pas du tout, personne ne peut le contester. Mais le fisc ne l’entend pas de cette oreille. Pour lui, une telle manœuvre est totalement en dehors des clous dès lors qu’elle a été menée dans le seul but d’éluder l’impôt. On le voit, tout ici est question de nuance et d’interprétation. Ce fils prévoyant, qui, sachant sa mère gravement malade, l’a convaincue de liquider tout son patrimoine financier pour le placer sur trois assurances vie distinctes, est, quant à lui, allé trop loin. Le décès étant manifestement très proche (il est survenu dans le mois suivant la souscription des contrats), le fisc a considéré que l’opération était une fraude grossière. Et la justice lui a donné raison
Abuser des avantages dorés de la SCI
Impôts fraudés : Impôt sur le revenu, droits de succession
Amende encourue : 80% de l’impôt dû + intérêts de retard
Le charme des grugeurs, c’est qu’ils arrivent à détourner de son objectif même l’outil le plus banal. Prenez la société civile immobilière (SCI), cette structure juridique en principe inventée pour faciliter la gestion d’un bien détenu par plusieurs propriétaires. Comme ce statut est très avantageux (il permet, entre autres, de déduire des loyers encaissés ses charges et ses intérêts d’emprunt), des petits malins se sont vite engouffrés dans la brèche. Certains se débrouillent, par exemple, pour transmettre à leurs enfants des parts de SCI grevées d’un gros emprunt. Cela leur permet de ne payer aucun droit de succession (le prêt restant à rembourser venant en déduction de leur valeur). D’autres vont franchement plus loin. Comme ce couple qui, pour ne pas payer d’impôt sur ses revenus locatifs, avait regroupé ses possessions immobilières dans une SCI et y avait intégré sa propre résidence principale. Cela lui permettait de faire passer tous les travaux et toutes les charges de sa maison en déduction des loyers perçus. Et de ne pas payer un sou d’impôt sur ces derniers. Mais ces magiciens n’ont pas fait longtemps illusion. Les inspecteurs de Bercy qui se sont penchés sur leur cas ont démontré que l’opération n’avait pas d’autre but que d’effacer leurs impôts. Ils ont eu droit à 80% de pénalités.
"Oublier" de déclarer une donation
Impôts fraudés : Droits de donation et de succession
Amende encourue :40% de l’impôt dû + intérêts de retard
Pour gratifier leurs héritiers tout en spoliant le fisc, certains petits malins ont trouvé mieux que l’assurance vie : ils donnent de la main à la main, en toute discrétion. Bien sûr, ils ne peuvent pas le faire avec des biens immobiliers, ni avec des toiles de maître et autres objets de collection de grande valeur. «S’amuser à céder en douce ce genre de biens est risqué : les agents des impôts fréquentent désormais assidûment les salles de ventes», prévient un avocat. Ces escamoteurs s’en donnent en revanche à cœur joie avec l’argent liquide, les bijoux ou les bons vieux napoléons. Et, en cas de contrôle, ils ont un argument tout trouvé : le «présent d’usage», une forme de don tolérée, mais aux contours des plus flous. Celui-ci permet en effet de gratifier n’importe qui, sans impôt, du moment qu’il intervient à l’occasion d’un événement particulier (baptême, anniversaire, mariage, réussite à un examen…) et que le montant transmis n’excède pas 2% de la valeur du patrimoine du donateur. Mais tout est question de mesure. Un notaire, qui s’était cru finaud en renouvelant cette petite opération trois fois par an, a fini par se faire coincer. Cette mère de famille aisée (elle affichait une fortune de 1,2 million d’euros) qui avait offert à chacun de ses deux enfants un chèque de 15 250 euros n’a par contre pas pu être inquiétée par les inspecteurs, qui en avaient pourtant très envie…
Escamoter ses plus-values d’entrepreneur
Impôts fraudés : Impôt sur le revenu ou impôt forfaitaire sur la plus-value
Amende encourue : 80% de l’impôt dû + intérêts de retard
Quand il s’agit de ne pas payer d’impôt sur la plus-value de revente de leur entreprise, les fameux «pigeons» ont plus d’un tour dans leur sac. Comme celui de «l’apport-cession», simplissime : il suffit au créateur d’apporter sa société à une holding qu’il contrôle (l’opération, réalisée par échange de titres, n’est pas imposée). Si cette dernière conserve les titres plus de trois ans, elle pourra ensuite les revendre sans impôt. Et notre pigeon pourra se vanter d’avoir… pigeonné le fisc. Si elle les cède avant, elle pourra encore échapper à l’impôt, à condition de réinvestir rapidement au moins 50% de la somme obtenue de la vente dans une autre activité économique… Pas sorcier dès lors de multiplier, année après année, les prises de participation – et les gains – en franchise d’impôts. Certains business angels tiraient encore plus sur la corde, en réinvestissant dans des activités immobilières, comme la location de meublés touristiques, dénuée de tout risque. «C’est totalement interdit depuis le 1er janvier dernier», prévient un ingénieur patrimonial d’une banque privée suisse. Comme quoi, on ne peut pas gagner à tous les coups.
Louer son yacht pour ne pas payer d’ISF
Impôts fraudés : ISF
Amende encourue : 80% de l’impôt dû + intérêts de retard
Comment éviter de se faire matraquer par l’ISF quand on possède voiture de course, yacht ou jet privé ? Très simple, il suffit de les mettre en location, via une société créée pour la circonstance. Ils sont alors considérés par le fisc comme des outils professionnels et exonérés à 100%. Un tour de passe-passe lucratif, comme le montre notre tableau, et que les inspecteurs ont souvent bien du mal à démonter. «Une à deux semaines de location dans l’année suffisent à justifier d’une réelle activité», enrage l’un d’eux. Sauf à prouver – cela arrive – que le business est fictif. Comme pour ce patron d’une société informatique, qui affirmait louer son voilier à l’année. Un rapide détour aux services des affaires maritimes a permis au fisc de démontrer l’embrouille.
Fraude fiscale : les mauvais plans à éviter à tout prix
Les petits malins qui se piquent de gruger le fisc ne sont parfois... pas très malins. Avec ces bidouilles-là, ils sont sûrs de se faire pincer par les inspecteurs. Avis aux amateurs...
Pour tromper l’ennemi avec ces astuces-là, il faut se lever tôt : le fisc les connaît par cœur et n’a en général aucun mal à les débusquer, grâce à ses recoupements de fichiers informatiques ou aux déclarations obligatoires que doivent lui fournir les établissements financiers. Cela n’empêche pas des milliers de bidonneurs de se faire pincer tous les ans…
Déguiser en vente une donation immobilière
Impôts fraudés : Droits de donation et de succession
Amende encourue : 80% du montant de l’impôt dû + intérêts de retard de 0,40% par mois
Pas besoin d’être un as en calcul mental pour s’improviser fraudeur : alors que les donations immobilières sont taxées au tarif fort (de 20 à 60% selon le degré de parenté), les ventes de maisons ou d’appartements ne supportent que 7% de droits, les fameux «frais de notaire». Pour transmettre de la pierre à leurs enfants, certains petits malins choisissent donc de la leur vendre, à un tarif défiant toute concurrence bien sûr, et en avançant parfois eux-mêmes l’argent de la transaction. N’est-on pas libre de céder ses propriétés à qui l’on veut et au prix que l’on entend ? Eh bien, justement, non. Même si, à la lettre, rien n’est interdit dans ce petit montage, Bercy le considère comme illégal dans l’esprit. Et il n’a aucun mal à le repérer à l’aide de son fichier informatique des mutations immobilières, le bien nommé Œil. Ce couple, à qui un parent avait «vendu» sa maison évaluée par ses soins à 150 000 euros contre une simple obligation de «loger, chauffer, nourrir, blanchir et soigner le vendeur», l’a appris à ses dépens. Les inspecteurs ont réévalué à 537 000 euros la valeur du bien transmis et prouvé qu’aucun soin n’avait été prodigué par les acheteurs, l’ancien propriétaire employant depuis longtemps déjà une aide à domicile. Une entourloupe pas plus piteuse que celle imaginée par ce Corse impatient qui a fait mine d’acheter pour 61 000 euros jamais versés la maison de son oncle. Sans doute ignorait-il que le droit spécifique à son île – aujourd’hui aboli – y exonérait de droits toutes les donations immobilières.
Traficoter avec les plus-values sur son PEA
Impôts fraudés : Impôt sur le revenu
Amende encourue : 80% de l’impôt dû + intérêts de retard
Voilà un paradis fiscal… bien français. Sur un plan d’épargne en actions (PEA), les plus-values boursières sont en effet exonérées d’impôts au bout de cinq ans. Sur un compte-titres ordinaire, en revanche, elles ne le sont qu’à hauteur de 40%, et après six ans seulement. Rien de plus tentant donc que de loger dans un PEA les actions de sa propre société, si possible en les sous-valorisant au départ – il n’y a pas de cours officiel pour les titres non cotés… Seul problème : les versements sur un PEA, plafonnés à 132 000 euros, doivent se faire obligatoirement en numéraire. Ce n’est qu’ensuite que l’épargnant peut utiliser l’argent afin d’acquérir des titres. Pour contourner ces règles, un frère et une sœur, aidés de trois cousins, avaient imaginé un système qu’ils croyaient infaillible : ils s’étaient simultanément vendu les uns aux autres les actions de la société familiale et se les étaient immédiatement rachetées dans le cadre d’un PEA avec l’argent prétendument tiré de cette vente fictive. A la clé de cette ronde pas très discrète, une culbute de 350 000 euros chacun, exonérée d’impôts. Le fisc n’a eu aucun mal à les pincer : les banques qui hébergent les PEA sont tenues de lui déclarer les plus-values réalisées sur ces plans, même si elles sont exonérées d’impôts !
Sous-estimer ses revenus salariaux
Impôts fraudés : Impôt sur le revenu
Amende encourue : 10% de l’impôt dû + intérêts de retard
Autant le dire d’emblée, depuis la mise en place, en 2006, de la déclaration d’impôts préremplie, les fraudeurs salariés ne sont plus vraiment à la fête. Leurs employeurs communiquent en effet d’office tous leurs revenus au fisc, jusqu’aux primes exceptionnelles. Quant aux banques, elles livrent dans le détail les intérêts de livrets comme les dividendes d’actions encaissés… Bref, pas grand-chose à gratter. Sauf si l’employeur s’emmêle les pinceaux ou communique avec retard ses données (les déclarations sont postées mi-avril), croient encore les plus naïfs. Erreur ! «En fin d’année, les inspecteurs pratiquent un contrôle montant sur montant, prévient Vincent Drezet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques. Comme les données communiquées par les entreprises sont alors plus complètes, la moindre anomalie génère l’envoi d’une rectification.» Ils seraient encore des dizaines de milliers à se faire rattraper chaque année.
Se faire passer pour un exilé fiscal
Impôts fraudés : Tous (IR, ISF…)
Amende encourue : 80% del’impôt dû + intérêts de retard
Le beurre et l’argent du beurre : voilà ce que cherchent les «faux expatriés», officiellement installés à l’étranger, mais qui continuent en réalité à profiter des douceurs de la France. Ces évadés fictifs sont nombreux dans les zones frontalières, où ils pensent pouvoir brouiller facilement les pistes. «Le coup classique consiste à léguer son domicile à ses enfants et à venir y coucher trois à quatre fois par semaine», révèle un inspecteur. La plupart de ces grugeurs pensent en effet qu’il suffit de résider six mois et un jour de l’autre côté des frontières pour être délivré des impôts français. «C’est complètement faux ! Le maintien d’un pied-à-terre et a fortiori d’une entreprise ou d’une activité professionnelle dans l’Hexagone suffit au fisc pour refuser la domiciliation étrangère», rappelle un avocat spécialiste du contentieux en cas de contrôle fiscal. Entre 170 et 200 naïfs se font ainsi pincer chaque année, et ils le sentent passer : selon le syndicat Solidaires Finances publiques, le redressement moyen a bondi de 200 000 euros en 2009 à 450 000 euros en 2011. Et cela ne devrait pas s’arranger puisque, depuis le 1er janvier, la lutte contre la fausse expatriation relève des compétences de la BNRDF, une brigade autorisée à mettre les fraudeurs sur écoutes et à perquisitionner leur domicile. Avis aux amateurs…
Placer son argent sur deux livrets A
Impôts fraudés : IR, CSG
Amende encourue : 2% de l’encours placé sur le livret en trop
C’est bien connu, il n’y a pas de petits profits. Prenez le livret A (et son petit frère, le LDD), rémunérés à 1,75% : grâce au relèvement de leurs plafonds de dépôts (chaque épargnant peut y faire fructifier jusqu’à 34 950 euros), c’est 611 euros d’intérêts qui peuvent être empochés par an, en franchise d’impôts et de taxes sociales… Pourquoi, dès lors, ne pas accroître ces gains en ouvrant plusieurs livrets A ? Cette idée, ils sont plus d’un à l’avoir eue, puisqu’on estime entre 10 et 20% le taux de doubles livrets A parmi ceux récemment souscrits. Le hic, c’est que multiplier ainsi les ouvertures est interdit… et pas très malin. Depuis début 2013, les banques doivent, avant toute souscription, interroger le fisc qui, grâce au fichier des comptes bancaires (Ficoba), répond sous 48 heures. Et, régulièrement, l’administration fait tourner ses ordinateurs pour recouper les listes. Bref, ceux qui s’amusent à ce jeu sont sûrs de recevoir une injonction de régulariser la situation. Et, s’ils persistent, de payer l’impôt sur les intérêts escamotés, plus l’amende de 2% des en-cours du livret en trop.
Ne pas déclarer son activité de vente sur Internet
Impôts fraudés : Impôt sur le revenu, CSG
Amende encourue : 40% du montant de l’impôt dû + intérêts de retard
Des cadeaux reçus en double, des chemises décidément trop grandes ou une collection de timbres dont ils ne veulent plus : quand ils se font pincer par le fisc, les particuliers qui tirent de gros revenus – non déclarés – de leurs ventes sur Internet ont toujours de bonnes excuses. Du moins le croient-ils. Car, si rien n’interdit de se débarrasser de quelques babioles, vendre régulièrement des objets, y compris d’occasion, relève en revanche d’une activité commerciale. Et les recettes dégagées doivent alors être taxées à l’impôt sur le revenu. Certes, il n’y a pas de seuil officiel au-delà duquel un simple particulier doit se déclarer professionnel. Mais, comme le montre notre tableau, les inspecteurs du fisc froncent les sourcils dès 1 000 euros de chiffre d’affaires mensuel pour les vêtements ou 2 000 euros pour le matériel high-tech. La fréquence de l’activité est aussi un critère : céder plusieurs meubles par mois aura ainsi du mal à passer pour autre chose que de la brocante professionnelle. Conscients des risques, ces commerçants du dimanche tentent bien de brouiller les pistes, en ouvrant plusieurs comptes de vendeurs, sur chacune des plates-formes les plus courues (eBay, PriceMinister ou Leboncoin). Mais le fisc dispose d’un sérieux attirail pour les pister. Il peut s’adresser aux fournisseurs d’accès, pour repérer les adresses IP des vendeurs et prouver que c’est du même ordinateur que proviennent toutes les ventes. «On peut aussi bloquer les produits en douane, en général, cela fait réagir», assure cet inspecteur d’un Groupe d’intervention régional (GIR). Bref, l’heure de se pencher sur les vertus de l’autoentreprise a sans doute sonné pour ces fraudeurs…
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