l'Etat va aider les contribuables à évaluer leur patrimoine
Les services du ministère de l’Economie vont permettre dans les prochains jours aux contribuables d’évaluer la valeur réelle de leur patrimoine.
Incessamment sous peu, les contribuables français vont pouvoir consulter la valeur de leur patrimoine immobilier. Le ministère de l'Économie va en effet leur donner accès aux fichiers utilisés par les contrôleurs fiscaux de Bercy. Le décret publié au Journal Officiel du 7 août 2013 explique qu'il sera désormais possible "dans certains cas de communiquer aux particuliers qui en font la demande, les informations permettant d'apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires". Ce, lorsqu'ils "font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier, ou lorsqu'[ils] ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit", indique le Journal Officiel.
Un contribuable pourra connaître le montant des transactions de biens similaires
Concrètement, dans le courant du mois d'août, Bercy mettra en place sur son site internet une application nommée "Patrim Usagers" où les contribuables, après s'être identifiés, pourront consulter gratuitement le prix de leur bien en fonction de la surface, de l'adresse, de l'étage, de l'année de construction, de la présence ou non d'un ascenseur... Le contribuable pourra en fait se procurer les informations sur toutes les transactions de biens immobiliers similaires au sien enregistrées par les services fiscaux dans sa ville, son quartier ou sa rue.
Un service utile pour les particuliers assujettis à l'ISF
Ce service devrait permettre de clarifier en temps réel la valeur d'un bien immobilier, ce qui servira notamment aux particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). Certains de ces contribuables se sont en effet retrouvés dépassés par la forte hausse des prix de l'immobilier. Il faut dire que dans plusieurs endroits, ils ont plus que doublé lors des dix dernières années
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Immobilier : à quoi servira vraiment le service d’évaluation de Bercy ?
A Bercy, on ssure que l'iobjectif de "Patrim" n'est absolument pas d'instaurer une offre concurrente à celles des professionnels du secteur" inShare.0Mathias Thépot | 06/11/2013, 18:14 - 478 mots Bercy a mis ce mercredi à disposition des particuliers un service d’information exhaustif sur les transactions immobilières pour des utilisations administratives et fiscales.
Lancé ce mercredi pour les départements de Paris et de la région Limousin, le service en ligne du ministère de l'Économie nommé "Patrim" met à disposition des particuliers des informations sur les transactions immobilières réalisées dans leur quartier. Ce service est destiné à les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers pour des utilisations administratives et fiscales. Pour les autres départements, l'ouverture interviendra d'ici la fin de l'année 2013.
La direction générale des finances publiques (DGFIP), qui recense déjà toutes les transactions immobilières, met en fait à disposition des contribuables l'outil qu'elle utilise pour estimer leur patrimoine et ainsi déterminer leur niveau d'imposition.
Le contribuable à armes égales avec l'administration
"Désormais, le contribuable est à armes égales avec l'administration. Le service Patrim est un formidable progrès en terme de transparence", s'est félicité Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, lors de la présentation du service à Bercy. Il affirme que l'objectif de l'opération est bien "de donner accès aux contribuables à nos bases de données". Ce, pour qu'ils puissent notamment contester en connaissance de cause un redressement fiscal. Les contribuables auront accès aux transactions réalisées lors des 9 dernières années.
Les informations de Patrim ne pourront pas être utilisées pour un contrôle fiscal
Concrètement, pour avoir accès aux informations de "Patrim", le contribuable, qui se sera identifié avec son numéro fiscal sur le site de "impôt.gouv", devra dire s'il vient consulter la base de données de Bercy pour une déclaration d'ISF, de succession, de donation, de contrôle fiscal ou d'expropriation.
Cette condition peut faire craindre aux contribuables que Bercy n'utilise ensuite ces informations contre eux. Pas de crainte à avoir, assure Bruno Bézard : "l'administration ne peut utiliser les informations communiquées dans Patrim pour un contrôle fiscal", et il ajoute que "l'opération n'a pas une finalité budgétaire".
Le but de Patrim n'est pas de concurrencer les agences immobilières
Face à d'autres critiques provenant de certains experts de l'immobilier, Bruno Bézard a affirmé que le but du service "Patrim" n'était absolument pas d'instaurer une offre concurrente à celles des professionnels du secteur. C'est notamment pour cela que le nombre de visites par trimestre et par contribuable sera limité à 50.
"Patrim n'est pas un service d'expertise de valorisation des biens, ce n'est pas le métier de la DGFIP", martèle Bruno Bézard. De surcroît, la précision de Patrim est censée être inférieure à celle d'un expert de l'immobilier. Ne serait-ce que parce que le numéro de rue, pour des raisons de sécurité fiscale, n'est pas indiqué dans la base de données "Patrim". Or, d'un immeuble à l'autre, le prix du bien peut varier de 20% dans une rue
Immobilier : le futur logiciel d'évaluation de Bercy déprime les professionnels
Les professionnels de l’immobilier s'estiment méprisés par Bercy, qui vient d'annoncer la création d’un logiciel permettant aux usagers d’évaluer leur patrimoine.
A partir quatrième trimestre 2013, il sera possible pour les ménages d'évaluer leur patrimoine immobilier sur le site internet du ministère de l'Économie. Concrètement, l'opération baptisée "Patrim usagers" permettra à des contribuables, après s'être identifiés, de consulter gratuitement le prix de leur bien en fonction de la surface, de l'adresse, de l'étage, de l'année de construction, de la présence ou non d'un ascenseur. La finalité de ce service est -au sens du ministère- de clarifier en temps réel la valeur d'un bien immobilier, ce qui servira notamment aux particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) au moment de leur déclaration. Mais aussi précis soit-il, ce logiciel ne reçoit pas un accueil des plus chaleureux, notamment de la part des professionnels de l'immobilier, qui se sont même indignés de son lancement.
"Le logiciel de la méprise"
Jean- François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), qui regroupe 12.000 agences en France, parle de "logiciel de la méprise". Il estime en fait que les services du ministère de l'Économie ont complètement négligé l'expertise des professionnels qu'il représente. "L'initiative est dangereuse, fondée sur une erreur intellectuelle profonde", assure-t-il. "La direction générale des finances publiques semble ignorer la complexité attachée au logement. (...) Imaginer qu'un appartement puisse être en quelque sorte modélisé pour être évalué relève d'une vision de l'esprit", s'exaspère-t-il. S'il n'est pour lui pas "question de nier la richesse de cette banque de données", il soutient que "le logiciel qui lui est attaché est incapable de pondérer les critères ni même d'apprécier leur pertinence pour un logement donné, encore moins de les mettre en équation".
Les agents immobiliers demandent de la reconnaissance
Plus tempérée, la Chambre des propriétaires tire néanmoins dans le même sens que la Fnaim. Son président Denys Brunel estime qu'en immobilier, l'évaluation un bien est "particulièrement complexe du fait qu'il n'y a pas deux biens rigoureusement identiques. [Elle] se révèle même très aléatoire pour les marchés peu animés et les biens atypiques", explique-t-il. Il lance un appel du pied au ministère en glissant que "la Chambre des propriétaires a la capacité de réaliser des expertises très précises".
Davantage véhément, Jean-François Buet demande lui de la reconnaissance pour le métier d'agent immobilier. "Le moment est venu pour le ministère de l'Économie de travailler avec les experts immobiliers et de préconiser aux contribuables de s'en remettre à eux. (...) Cela permettra peut-être d'obtenir la reconnaissance du métier d'expert immobilier", prêche-t-il
Immobilier: ces marchands de biens qui font baisser l'ISF
Pour récolter des fonds destinés à acheter et revendre des biens immobiliers en 24 à 60 mois, la société Novaxia propose aux investisseurs de souscrire au capital de plusieurs PME pour qu'ils bénéficient d'une réduction de leur ISF. Acheter et revendre un bien immobilier en quelques mois tout en faisant bénéficier à ses actionnaires d'une réduction substantielle de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c'est possible. Seuls sur ce marché de niche, les associés du petit promoteur immobilier Noxaxia ont ainsi réussi à profiter pleinement du dispositif ISF-PME de la loi TEPA, votée en 2007 sous Nicolas Sarkozy. "Sans la loi, nous n'aurions pas pu nous développer autant", juge Joachim Azan, associé fondateur de Noxaxia.
Un appel public à l'épargne pour des PME
Concrètement, le petit groupe rachète des biens immobiliers à bas prix, avant de les réhabiliter ou de les transformer en logements, en bureaux ou en hôtels, et de les revendre quelques mois plus tard. De 2 ans pour un logement, le temps de détention normal d'un bien par Novaxia passe à 3 à 5 ans pour les hôtels, le temps pour ce groupe de 25 salariés de développer un fonds de commerce. Pour acheter ces biens, Novaxia s'appuie sur des appels publics à l'épargne à destination de plusieurs PME qu'il créé. Ainsi en 2013, six PME ont été lancées. Elles pourront lever jusqu'au 12 juin prochain un maximum de 2,5 millions d'euros chacune. Ce, pour être éligible au dispositif ISF-PME de la loi TEPA.
Une réduction d'ISF de 50% du montant de l'investissement
Agréées par l'Autorité des marchés financiers (AMF), ces six sociétés permettent en effet aux souscripteurs de bénéficier d'une réduction fiscale imputable à leur ISF de 50% du montant de leur investissement, et plafonnée à 45 000 euros. Ils o,nt également droit à une réduction de leur impôt sur le revenu de 18% du montant de leur souscription, "plafonnée à 9 000 euros pour une personne seule et à 18 000 euros pour un couple marié", indique le prospectus de l'AMF.
En revanche, compte tenu des règles qui s'appliquent à la réduction ISF, les investisseurs sont tenus de conserver leurs actions jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant l'année de la souscription, s'ils veulent bénéficier de l'avantage fiscal. En parallèle, les PME peuvent revendre et racheter des biens immobiliers ou des hôtels quand elles le souhaitent. Elles n'ont pas l'obligation de détenir les sous-jacents pendant une durée quelconque.
L'opportunisme comme base du modèle économique
"La base de notre modèle est l'opportunisme", indique Joachim Azan. "Nous ne pouvons pas nous mettre à acheter comme tout le monde", ajoute-t-il. Les associés du groupe écument donc les ventes aux enchères pour dénicher les bonnes affaires. Ces événements ont pour intérêt de ne pas être très prisés des grands groupes institutionnels, car celui qui remporte le bien mis en vente n'a que 45 jours pour payer le prix de son acquisition ; "un délai trop court pour ces institutionnels", estime Joachim Azan.
En parallèle, Novaxia s'intéresse aussi à la cession de biens immobiliers par l'Etat qui "va vendre 1300 biens dans les deux prochaines années", ajoute le fondateur de Novaxia. Les faillites d'entreprises qui sont contraintes de vendre leurs bureaux peuvent aussi parfois faire les affaires du petit promoteur qui reste cependant très prudent. Chaque année, sur "350 à 400 dossiers" étudiés, Novaxia n'en sélectionne "que 4 ou 5", explique Joachim Azan. Et en cette période incertaine où les prix de l'immobilier pourraient baisser de manière significative, Novaxia adopte une position d'attente.
Transparence : le patrimoine des élus sera consultable, mais pas publiable
Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale refuse de se plier à la demande de François Hollande de transparence sur le patrimoine des élus, qui pourra être consulté mais pas publié. Consultable, mais non publiable. Les députés du groupe PS ont entériné mardi plusieurs amendements en ce sens au texte sur la transparence de la vie publique qui avait été proposé par le gouvernement dans la foulée de l'affaire Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du Budget qui avait reconnu la détention pendant 20 ans d'un compte clandestin à l'étranger.
Un an de prison et 45.000 euros d'amende en cas de publication
L'amendement clé du texte dispose que les déclarations de patrimoine des parlementaires seront rendues publiques "sous la forme d'un droit de consultation en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales". L'amendement prévoit même que toute publication totale ou partielle d'une déclaration sera passible d'un an de prison et d'une amende de 45.000 euros. Un autre amendement précise que pour les biens détenus par les élus en communauté ou en indivision, "la moitié de leur valeur" seulement sera rendue publique.
Recul par rapport aux projets initiaux
Ces amendements ont été déposés lundi soir par le président de la commission des Lois, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, dans le cadre des deux projets de loi sur ce dossier qui doivent être examinés dès ce mardi après-midi par cette instance. Le débat en séance publique est prévu à partir du lundi 17 juin. La commission des Lois devrait également débattre des incompatibilités entre le fait de détenir un mandat parlementaire et l'exercice d'une profession.
Il s'agit d'un recul par rapport aux deux projets initiaux qui prévoyaient, comme les ministres ont déjà dû le faire, la publication du patrimoine des parlementaires et de certains élus, comme les maires des grandes villes.
Atteinte à la vie privée
De nombreux députés et sénateurs, dont le président de l'Assemblée, Claude Bartolone, avaient protesté contre une transparence jugée trop inquisitoriale. Les parlementaires sont majoritaires, au Parti socialiste comme dans l'opposition de droite, pour estimer qu'une publication de leur patrimoine serait attentoire à leur vie privée, dans la mesure où il peut provenir d'origines multiples, y compris de professions exercées avant leur mandat.
Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait déclaré garder l'espoir que le Parlement voterait cette publication du patrimoine pour répondre à la suspicion, mal fondée selon lui, des Français envers leurs élus. Mais François Hollande lui-même avait, lors de sa conférence de presse du 16 mai dernier, laissé aux parlementaires le soin de trouver une "bonne solution" entre souci de transparence et protection de la vie privée
From : le Monde , la Tribune ,....