Le rapport Moreau sur l’avenir des retraites sera remis vendredi au Premier ministre. À défaut d’être populaire, la réforme doit au moins se révéler durable.
Le gouvernement devra s’assurer que son projet de loi sur la réforme des retraites ne déclenchera pas les mêmes cortèges qu’en 2010, comme ici avec le projet Fillon.
Face à l’ampleur des réactions suscitées par les premières fuites sur le rapport demandé à Yannick Moreau sur l’avenir des retraites, le gouvernement a rapidement décidé de faire le black-out. Le rapport sera officiellement remis à Jean-Marc Ayrault vendredi prochain et, d’ici là, Yannick Moreau ne rencontrera plus les syndicalistes. Le gouvernement leur reproche d’avoir été à l’origine de fuites bien ciblées en direction des publics qu’ils voulaient mobiliser.
Manifestement, la CFDT, qui entend jouer un rôle de conciliateur dans le tintamarre médiatique qui se prépare, est restée muette pour conserver ses chances d’influencer discrètement le gouvernement.
Le scénario est donc établi. Dès vendredi, le rapport sera connu, et le débat s’ouvrira dans la presse, peut-être un peu plus tôt si de nouvelles fuites l’alimentent d’ici là. Les 20 et 21 juin, une des tables rondes de la Conférence sociale sera consacrée au dossier, et les syndicats seront alors invités à présenter leurs propositions pour la réforme des retraites et leur financement.
La concertation se poursuivra cet été, mais, comme le fait remarquer un syndicaliste, « il n’est pas question de parvenir à un accord sur un texte, puisqu’une loi sur les régimes de retraite est de la seule responsabilité du gouvernement ». Celle-ci devrait être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale en septembre. Le gouvernement devra s’assurer que son projet de loi ne déclenchera pas les mêmes cortèges qu’en 2010, et il pourra miser sur la division syndicale qui a été relancée depuis l’arrivée de François Hollande à l’Élysée.
Ballon d’essai
Ce dernier va tout de même tâter le terrain pour estimer quelles mesures seraient acceptables ou bien susceptibles de déclencher un véritable tir de barrage. C’était déjà l’objet des premières fuites organisées la semaine dernière, explique ouvertement Philippe Pillet (FO), président de l’Arrco : « C’est la technique classique du ballon d’essai. » On a pu voir ainsi Éric Aubin (CGT) s’exprimer dans la presse pour déplorer que l’on allait aligner les fonctionnaires sur le régime général ou qu’on n’avait pas retenu les propositions de son syndicat pour trouver de nouvelles sources de financement aux retraites.
Une chose est sûre, selon Gérard Rivière, président FO de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse : « Depuis les années 1970, toute réforme est appréciée par les salariés comme un recul des droits acquis, et elle est donc forcément impopulaire, mais elle doit, au moins, être efficace. »
Pas de systémique
À force d’être ravaudé, le système français de retraite a maintenant besoin d’un changement durable, estiment certains experts (voir ci-dessous le point de vue d’Anne-Marie Guillemard), mais aussi la CFDT, qui milite pour un système par points, à la suédoise. C’est une piste que Yannick Moreau, surtout préoccupée par le déficit de 20 milliards prévu pour 2020, a préféré évacuer. Tout au plus a-t-elle suggéré une « revalorisation semi-automatique » où, chaque année, le Conseil d’orientation des retraites (COR) préconiserait « une revalorisation des pensions ou des salaires portés au compte en fonction du PIB et du taux de remplacement ». Le risque, immédiatement dénoncé par Éric Aubin, de la CGT, c’est que le système entraîne une baisse relative sans fin des pensions, pour éviter tout risque de déficit, comme on l’a constaté dès cette année avec les retraites complémentaires, puisqu’une partie de celles-ci, les plus élevées, n’est plus indexée sur l’inflation.
À long terme, Yannick Moreau a aussi évoqué l’allongement de la durée de cotisation, au risque de rendre impossible un départ à la retraite à taux plein avant 68 ou 69 ans pour ceux qui auront fait des études supérieures, ce qui est, heureusement, un cas de plus en plus fréquent. Elle s’est aussi demandé si la prise en compte des six derniers mois de salaires pour le calcul des pensions des fonctionnaires ne devait pas être rapprochée des 25 meilleures années retenues pour les salariés du secteur privé.
Pénibilité
Gérard Rivière, à la tête de la Cnav, qui gère les retraites du régime général, s’inquiète de réformes qui désavantageraient principalement ses ressortissants : « Je n’ai rien entendu sur les régimes spéciaux encore plus favorables que celui des fonctionnaires. Sur la pénibilité, c’est le régime général dans son ensemble qui va financer, alors que les responsables du besoin de départ anticipé des salariés soumis à la pénibilité sont connus : ce sont les employeurs de ces secteurs, comme le bâtiment. »
À court terme, Yannick Moreau a ouvert une boîte à outils - le terme est à la mode - où l’on voit l’alignement de la CSG retraités (6,6 %) sur celle des actifs (7,5 %), la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % sur les revenus pris en compte pour le calcul de l’impôt, entre autres.
La retraite de base des salariés?
C'est de loin le premier régime de retraite en France : il couvre 17,8 millions de cotisants (près de 70% des actifs) et 13,1 millions de retraités. Tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut – cadres ou non-cadres – ainsi que certains dirigeants de société, comme les gérants minoritaires de SARL, relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Il y a donc de fortes chances pour que vous soyez concerné. Sachez alors que le montant de cette retraite de base dépend de trois éléments : votre salaire annuel moyen, le taux de liquidation et le rapport entre votre durée de cotisation au régime général des salariés et la durée de cotisation exigée pour une pension considérée comme normale, appelée durée de «référence».
La formule de calcul peut être résumée ainsi : (salaire moyen annuel)×(taux de liquidation)×(durée de cotisation)/(durée de référence)=retraite de base. Tout cela est bien compliqué, direz-vous, mais moins qu’il n’y paraît si vous lisez attentivement ce qui suit. Sachez aussi que la retraite de base peut être majorée pour tenir compte de votre situation (nombre d’enfants, incapacité de travail). Et si vous prolongez votre activité au-delà de l’âge minimal alors que vous avez déjà atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein, vous pouvez même bénéficier d’une majoration supplémentaire, appelée «surcote».
Salaire moyen annuel : il tient compte de vos 25 meilleures années de carrière
Votre salaire annuel moyen est calculé en faisant la moyenne arithmétique des salaires bruts que vous avez perçus au cours des 25 années les mieux payées de votre carrière. Comme celle-ci a peut-être connu des hauts et des bas, il ne s’agit pas forcément de vos dernières années de travail. Pour effectuer cette moyenne, on ne tient compte ni des années au cours desquelles votre salaire a été trop faible pour valider un trimestre, ni des salaires perçus l’année de votre départ en retraite. Si vous avez travaillé moins de 25 ans, on retient toutes les années au cours desquelles vous avez cotisé, à condition que vous ayez perçu un salaire suffisant pour valider au moins un trimestre.
Attention, seuls les salaires proprement dits sont comptabilisés. On n’intègre donc ni les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, ni les allocations de chômage ou de reconversion, ni les indemnités de stage en entreprise. Seule exception à cette règle : les indemnités journalières versées au titre de la maternité, qui peuvent, sous certaines conditions, être retenues à hauteur de 125% de leur montant. Pour calculer cette moyenne annuelle, vos salaires sont revalorisés afin de tenir compte du niveau de l’inflation. En revanche, ils ne sont pris que dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale : si votre salaire annuel de 2012 s’élève à 50.000 euros, il ne sera retenu qu’à hauteur de 36.372 euros, plafond de la Sécu applicable cette année. Cette disposition est justifiée par le fait que la quasi-totalité des cotisations de retraite sont assises sur un salaire plafonné.
Les paramètres de calcul de votre retraite du régime général de la Sécu (valable aussi pour les commerçants et artisans)
Taux de liquidation : il est lié à votre âge ou à votre durée de cotisation
Si vous faites liquider votre pension à l’âge du taux plein applicable à votre génération (ou à 65 ans en tant qu’aidant familial, assuré handicapé, parent d’enfant handicapé ou parent de trois enfants : lire page 9), pas de problème : votre retraite sera automatiquement calculée au taux plein de 50%, sans que l’on tienne compte de votre durée d’assurance. Avant cet âge, vous ne pourrez percevoir votre retraite complète que dans les cas suivants : si vous justifiez d’une durée d’assurance minimale, tous régimes de base confondus (pas seulement celui des salariés), dépendant de votre date de naissance ; si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité, reconnu inapte au travail ou si vous êtes considérée comme mère de famille exerçant un travail manuel ouvrier ; si vous bénéficiez de l’un des dispositifs de retraite anticipée (pénibilité, longue carrière…) prévu par la réglementation.
Important : pour apprécier si vous avez ou non le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein, il faut savoir que l’assurance retraite ne prend pas seulement en compte votre temps d’activité sur le sol français. Elle considère aussi les périodes travaillées dans les autres régimes français de l’Union européenne et dans les pays ayant signé une convention de Sécurité sociale avec la France (Algérie, Tunisie, Japon, Canada…). Sont également validées les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé pour une institution européenne ou certaines organisations internationales (institutions liées à l’ONU, par exemple).
Décote : elle dépend des trimestres qui vous manquent pour avoir le taux plein
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du taux plein, le taux de liquidation de votre retraite est minoré par l’application d’une décote. Cette décote, dont le taux dépend de votre date de naissance, s’applique aux trimestres manquants. Par trimestres manquants, on entend le nombre de trimestres qui font défaut pour atteindre soit la durée d’assurance applicable à votre génération afin de bénéficier du taux plein, soit l’âge du taux plein, sachant qu’on retient la solution la plus avantageuse pour vous. Par exemple, si vous êtes né en 1950 et si vous prenez votre retraite cette année à 62 ans avec 156 trimestres, il vous manque 12 trimestres pour atteindre 65 ans – le taux plein applicable à votre génération – mais seulement 6 trimestres pour atteindre les 162 trimestres requis. Votre décote (1,625% par trimestre) sera donc calculée sur la base de 6 trimestres, ce qui est évidemment plus favorable pour vous. Dans ce cas particulier, elle se limitera à 9,75% (contre 19,5% dans le premier cas), ce qui établira le taux de votre retraite à 45,125% au lieu de 50%.
Durée d’assurance : elle est d’abord calculée à partir de vos cotisations
Pour calculer votre durée d’assurance au régime général des salariés, on retient le nombre de trimestres pendant lesquels vous avez cotisé, ce qui paraît logique. Toutefois, ces trimestres ne sont pas pris en compte de date à date (de façon à totaliser 90 jours), mais en fonction du montant de vos cotisations. Ainsi, pour valider un trimestre, il suffit d’avoir cotisé sur la base de 200 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier. Autrement dit, en 2012, par exemple, il suffit d’avoir gagné 1.844 euros pour valider un trimestre. Ce mode de calcul est intéressant si vous n’avez travaillé qu’une partie de l’année, car il peut vous permettre de valider un nombre de trimestres supérieur à ceux réellement travaillés. Par contre, il désavantage les personnes qui ont travaillé à temps partiel et avec un salaire très faible. Exemple type : le salarié qui empoche seulement 550 euros par mois – soit 6.600 euros par an – ne peut valider que 3 trimestres complets (6.600/1 844 = 3,5) même s’il a travaillé tout au long de l’année.
Maladie, chômage, armée… : ils vous rapportent des trimestres de cotisation
Certains trimestres, bien que non cotisés, sont également retenus pour calculer votre durée d’assurance. Sont ainsi pris en compte : les périodes d’arrêt pour maladie, invalidité ou accident du travail, d’une durée d’au moins 60 jours consécutifs ; le trimestre civil pendant lequel est intervenu l’accouchement ; les périodes de service militaire, ainsi que celles de volontariat civil d’au moins 6 mois, le tout à condition d’avoir été assuré social avant ou après les périodes à valider ; les périodes de chômage indemnisé, chaque période de 50 jours chômés donnant droit à un trimestre. Mais attention, ces trimestres ne sont crédités sur votre compte que s’ils vous sont nécessaires pour valider 4 trimestres au titre d’une année civile. Si vous avez été en arrêt maladie la moitié de l’année mais que vos six mois de salaires vous ont permis de valider 4 trimestres, vous n’aurez aucun trimestre supplémentaire validé au titre de la maladie. A noter que vous pouvez augmenter volontairement votre durée d’assurance en rachetant des années d’études ou des années de carrière incomplètes, par exemple celles pour lesquelles vous avez validé moins de 4 trimestres.
Situation de famille : chaque enfant né majore votre durée d’assurance
Si vous avez eu des enfants, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires. Ces trimestres s’ajoutent à ceux déjà validés pour calculer votre durée d’assurance. Ils vont donc vous permettre de toucher plus rapidement au but, c’est-à-dire de partir en retraite plus tôt et avec une meilleure pension. Les mères ayant des enfants nés avant le 1er janvier 2010 bénéficient automatiquement d’une majoration de 8 trimestres par enfant, soit 16 trimestres pour deux enfants, 24 trimestres pour trois enfants et ainsi de suite. Les mères ayant des enfants nés depuis 2010 bénéficient aussi de 4 trimestres par enfant au titre de la grossesse et de la maternité. S’y ajoutent 4 trimestres supplémentaires par enfant au titre de son éducation. Les parents peuvent décider de se répartir ces 4 trimestres entre eux, par exemple la moitié chacun, ou bien d’en attribuer la totalité à l’un ou à l’autre, ce qui peut avoir un certain impact financier. S’ils n’ont pas fait connaître leur choix à leur caisse de retraite dans les 6 mois suivant le quatrième anniversaire de l’enfant, ces 4 trimestres supplémentaires sont attribués d’office à la mère.
Congé parental : votre arrêt de travail ne sera pas forcément comptabilisé
Les pères et les mères ayant pris un congé parental d’éducation peuvent également prétendre à une majoration de durée de cotisation égale à la durée de leur congé. Il faut savoir toutefois que cette majoration n’est pas cumulable, pour un même enfant, avec celles accordées au titre de la maternité et de l’éducation. Ainsi, si vous avez pris un congé parental de trois ans, soit 12 trimestres, on vous accordera la majoration pour congé parental, mais vous n’aurez pas droit aux 8 trimestres de majoration pour maternité et éducation de l’enfant. Sachez cependant que la caisse vous accordera la majoration la plus avantageuse pour vous. Autre type de majoration, celle accordée aux parents d’un enfant lourdement handicapé : elle est d’un trimestre par période d’éducation de 10 trimestres, plafonnée à 8 trimestres. Cette majoration-là est cumulable avec les majorations pour enfant ou pour congé parental. Une mère d’un enfant lourdement handicapé né avant le 1er janvier 2010 aura ainsi une majoration totale de 16 trimestres (8+8).
Le partage de la bonification pour enfant sera payant pour les couples dont le mari gagne plus que sa femme
Possible pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2010, l’attribution aux pères de la moitié de la bonification pour enfant accordée à la mère (soit 4 trimestres de cotisation gratuits) pourra rapporter plusieurs milliers d’euros par an aux couples qui décideront de faire ce choix. Notamment à ceux dont le mari, en manque de trimestres, gagne plus que son épouse. Illustration avec l’exemple ci-contre, dans lequel nous avons retenu le cas d’une mère ayant cotisé 137 trimestres dans sa carrière (moyenne nationale pour les femmes) et d’un homme à qui il manque 2 années.
Durée de référence : des pénalités sont prévues si vous ne l’atteignez pas
Dernier paramètre essentiel de la formule de calcul de votre pension de base : la durée d’assurance de «référence». C’est la durée de cotisation que les experts en statistiques considèrent comme normale pour toucher une retraite complète dite "non proratisée". Pour les assurés nés à partir de 1948, la durée de référence est identique à celle requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Si votre durée d’assurance au régime général des salariés est inférieure à cette durée de référence, votre retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres validés au régime général des salariés (mais pas aux autres régimes auxquels vous auriez pu cotiser).
Explication : prenons le cas d’un assuré né en 1953 et qui a exercé plusieurs métiers relevant de régimes différents. Sa durée de cotisation, tous régimes confondus, est de 165 trimestres, dont 130 trimestres dans le régime des salariés et 35 dans le régime des professions libérales. Compte tenu de sa durée globale d’assurance, cet assuré peut prétendre à une retraite de base calculée à taux plein. Mais dans la mesure où il n’a cotisé que 130 trimestres au régime des salariés, il ne touchera que 79% (soit 130/165) de la retraite qu’il aurait perçue s’il avait accompli toute sa carrière en tant que salarié. En contrepartie, les 30 trimestres d’assurance cotisés dans le régime des professions libérales lui permettront de toucher une pension de retraite dépendant de ce régime.
Bonification : 10% de pension en plus si vous avez eu au moins trois enfants
Votre pension de retraite sera majorée de 10% si vous avez eu au moins trois enfants, ou si vous avez élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire. Cette disposition vous permet donc de ne pas être lésé si vous avez passé du temps à élever les enfants d’un nouveau conjoint ou d’un concubin, par exemple. Elle est accordée au père comme à la mère. Les deux parents peuvent en bénéficier s’ils ont été affiliés l’un et l’autre au régime général des salariés ou dans tout autre régime prévoyant cette majoration (celui des artisans et des commerçants notamment). A noter qu’elle est cumulable avec le dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfants.
Surcote : surtout appréciable si vous n’arrivez pas à quitter la vie active
Si vous continuez à travailler après l’âge minimal de la retraite applicable à votre génération (et sous réserve que vous ayez déjà, à cet âge, le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein), votre pension bénéficiera d’une surcote. Exemple : vous êtes né en 1952 et vous avez déjà totalisé les 165 trimestres nécessaires pour prétendre à une retraite à taux plein. On vous attribuera alors une surcote si vous continuez à travailler après 60 ans et 9 mois. Le taux de cette surcote est de 1,25% par trimestre supplémentaire pour les trimestres accomplis depuis le 1er janvier 2009.
Concrètement, si votre retraite de base est de 10.000 euros par an, une année de travail supplémentaire vous rapportera 500 euros de retraite de base de plus par an. Vous obtiendrez donc 1.000 euros supplémentaires pour deux ans de travail en plus… Pas sûr que le jeu en vaille la chandelle, même si en continuant à travailler vous allez aussi acquérir des points supplémentaires auprès des régimes complémentaires Arrco et Agirc et, du même coup, améliorer les retraites qu’ils vous verseront.
Retraite complémentaire ?
En plus du régime de base, tous les salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture cotisent à un régime complémentaire obligatoire, l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Les cadres sont obligatoirement affiliés, en plus de l’Arrco, à un autre régime complémentaire qui leur est réservé : l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres). Ces deux régimes sont gérés conjointement par les syndicats de salariés et d’employeurs. Il s’agit de régimes par points, dont les règles de fonctionnement sont similaires. En pratique, ces points vous sont attribués en contrepartie de cotisations versées. Cependant, un certain nombre de périodes non cotisées, mais assimilées à du temps d’activité, peuvent donner lieu à l’obtention de points (arrêts de travail pour maladie, maternité, invalidité ou chômage).
A signaler : le montant de vos pensions Arrco et Agirc correspondant aux points acquis pourra être majoré si vous avez encore des enfants à charge à l’heure du départ ou si vous en avez élevé au moins trois. Mais ce montant sera minoré par l’application d’une décote si votre pension de base n’a pas été liquidée avec la durée d’assurance vous octroyant le taux plein. Il vous restera alors à envisager sérieusement de racheter à la Sécu vos trimestres manquants correspondant à vos années d’études supérieures ou de carrière incomplètes pour diminuer ou effacer ces pénalités.
Pension complète : accordée si vous avez le taux plein du régime de base
Dans les régimes complémentaires des salariés, l’âge requis pour faire liquider sa retraite de manière complète, c’est-à-dire sans abattement, correspond normalement à l’âge du taux plein, soit 65 ans, progressivement porté à 67 ans. Mais pour les retraites liquidées jusqu’au 31 décembre 2018, les textes qui régissent ces régimes (dans le jargon syndicaliste, on parle des accords «AGFF») ont aligné les conditions de liquidation des pensions Arrco et Agirc sur celles du régime de la Sécurité sociale. Il s’ensuit que les salariés ayant le taux plein dans ce régime de base peuvent également obtenir leur retraite complémentaire sans aucun abattement. En résumé, sont donc concernés par ces dispositions avantageuses : les assurés qui partent dès l’âge minimal légal, à condition de justifier de tous leurs trimestres de cotisation (ou d’être titulaires d’une pension d’invalidité, reconnus inaptes au travail ou mère de famille ouvrière), ceux qui raccrochent à l’âge du taux plein applicable à leur génération (ou à 65 ans s’ils sont aidant familial, assuré handicapé, parent d’enfant handicapé ou parent d’au moins trois enfants). Sans oublier toutes les personnes pouvant bénéficier du dispositif de retraite anticipée.
Cadres supérieurs : vos droits Agirc peuvent néanmoins subir un abattement
C’est la seule exception aux accords dits «AGFF» que nous venons d’expliquer, et elle ne concerne que les cadres supérieurs et les dirigeants de société qui cotisent à l’Agirc sur la tranche C de leur rémunération (part supérieure comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit entre 12.344 et 24.688 euros en 2013). Si vous en faites partie, sachez que vous ne pouvez liquider les droits issus de cette tranche sans abattement qu’à partir de 65 à 67 ans (âge du taux plein automatique de votre génération). Partir avant cet âge supposera de faire un choix entre deux solutions : soit liquider immédiatement la totalité de votre retraite, et alors une décote sera appliquée sur la pension correspondant à cette tranche C (comme indiqué dans le tableau en cliquant ici ); soit ne liquider que les droits Agirc assis sur la tranche B de votre rémunération. Vous devrez dans ce cas attendre d’avoir atteint l’âge du taux plein pour obtenir l’intégralité de vos droits à la retraite acquis sur la tranche C.
Départ avant l’âge légal : possible, mais faites bien attention à la décote !
En dehors du dispositif particulier de retraite prise par anticipation, il est actuellement possible de demander à liquider votre retraite complémentaire avant l’âge minimal légal défini par la loi. Vous aurez ainsi le droit de partir à 55 ans et 9 mois si vous êtes né en 1952, à 56 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953, à 56 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954, et à 57 ans si vous êtes né en 1955 ou au-delà. Mais réfléchissez bien avant de prendre votre décision, car ce départ anticipé vous vaudra un abattement sur le montant de vos pensions complémentaires. Et il est très pénalisant : il varie ainsi de 23,75%, pour un départ à l’âge minimal moins un trimestre, à 57%, pour un départ effectué 5 ans avant cet âge minimal (comme indiqué dans le tableau en cliquant ici ). Cela peut toutefois être une solution à envisager si vous terminez votre carrière professionnelle au chômage et ne percevez plus aucune allocation.
Points cotisés : toutes vos périodes de travail, même courtes, donnent des droits
Si vous êtes salarié non cadre, vous cotisez auprès de l’Arrco sur la fraction de votre salaire brut limitée à trois fois le plafond de la Sécurité sociale (3.086 euros mensuels en 2013). Si vous êtes cadre, vous ne cotisez auprès de l’Arrco que sur la part de votre salaire brut inférieure à ce plafond, appelée tranche A. Puis vous cotisez à l’Agirc, sur la part située au-dessus de cette rémunération. Elle est divisée en deux tranches : la tranche B correspond à la part de votre salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécu (entre 3.086 et 12.344 euros) ; la tranche C correspond à la part de votre rémunération comprise entre 4 et 8 fois le plafond (entre 12.344 et 24.688 euros). Ces cotisations vous donnent droit à des points de retraite : contrairement au régime de base, il ne faut pas avoir cotisé un minimum pour qu’ils soient crédités sur votre compte. Si, durant vos études, vous avez travaillé deux mois d’été, votre salaire a sans doute été trop faible pour valider un trimestre de Sécu, mais vous avez acquis quelques points Arrco. Pour calculer le nombre de points obtenus chaque année, il faut diviser le montant des cotisations prélevées (y compris la part patronale) par le prix d’achat du point. Pour 2013, il est fixé à 15,2284 euros à l’Arrco et à 5,3006 euros à l’Agirc (la revalorisation a lieu le 1er avril de chaque année).
Points gratuits : maladie, maternité et armée peuvent vous en rapporter
A l’Arrco comme à l’Agirc, certaines périodes pendant lesquelles vous n’avez pas cotisé vous donnent droit à l’attribution de points «gratuits». Il s’agit en premier lieu des périodes d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maternité. Mais attention, pour qu’elles soient validées, il faut que vous ayez été arrêté au moins 60 jours consécutifs, que vous ayez été indemnisé à ce titre par la Sécurité sociale et que cette période interrompe une période d’activité salariée ou de chômage indemnisé. Les points attribués au titre de ces périodes, qui courent dès le premier jour d’arrêt de travail, sont calculés sur la base des points acquis au cours de l’année civile précédant celle de votre arrêt. Enfin, retenez que le service militaire ouvre aussi droit à des points (auprès de l’Arrco, pas de l’Agirc), mais seulement pour la fraction excédant 12 mois de présence sous les drapeaux, et à condition, là encore, que votre service ait interrompu une période d’activité salariée ou de chômage indemnisé.
Chômage : des points attribués, mais seulement pour les périodes indemnisées
Bon à savoir par les temps qui courent : les périodes de chômage vous donnent également droit à des points Arrco et Agirc «gratuits», du moins pour celles pendant lesquelles vous êtes indemnisé au titre de l’assurance chômage ou d’un régime de solidarité spécifique, tel que l’allocation de formation de reclassement (AFR), d’aide au retour à l’emploi (ARE), de chômeurs âgés (ACA), de transition professionnelle (ATP) ou encore de préretraite progressive (APRP). Ces points vous seront alloués pour l’ensemble des jours durant lesquels vous avez touché une indemnité, leur valeur étant calculée à partir du «salaire journalier de référence» servant de base de calcul aux allocations chômage : autrement dit, en divisant le salaire brut perçu au cours de vos 12 derniers mois de travail par 365. Dernière précision : dans le régime complémentaire Agirc, vous ne pourrez obtenir des points que sur la tranche B de votre rémunération (donc à l’exclusion de la tranche C).
Minoration : vous n’y échapperez pas s’il vous manque des trimestres
Vous remplissez les conditions pour percevoir vos pensions complémentaires sans abattement ? Le montant de ces dernières est alors égal au nombre de points acquis au cours de votre carrière multiplié par la valeur du point au jour de la liquidation de vos droits. Cette valeur est fixée à 1,2515 euro à l’Arrco et à 0,4352 euro à l’Agirc, sachant qu’elle est – en principe – redressée au 1er avril de chaque année, afin de tenir compte de l’évolution des prix à la consommation. Par contre, si vous demandez à prendre votre retraite Arrco et Agirc sans réunir les conditions requises pour avoir droit au taux plein, ce sera au prix d’une baisse de vos pensions, engendrée par l’application d’une décote. Comme pour le régime de base de la Sécurité sociale, le montant de cette décote dépendra du nombre de trimestres manquant à l’appel : soit ceux vous séparant de l’âge du taux plein automatique, soit ceux vous séparant de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein du régime de base.
Sachant que, selon les règles établies, on retiendra toujours la solution la plus avantageuse pour vous. Illustration de ce mécanisme avec un cadre né en 1953, qui va prendre sa retraite à 61 ans et 2 mois, avec 160 trimestres au compteur au lieu des 165 requis pour sa génération. Si on tient compte de son âge (il est à 5 ans du taux plein automatique), il ne percevra que 78% de ses pensions complémentaires. Si on tient compte de ses 5 trimestres manquants (165-160), il n’aura que 5% de décote et pourra en toucher 95%. C’est cette seconde solution qui lui sera appliquée. Signalons toutefois que s’il manque à un assuré plus de 20 trimestres, c’est un autre principe de décote qui sera retenu, plus pénalisant, identique à celui d’un départ avant l’âge légal (comme indiqué dans le tableau en cliquant ici ).
Majoration pour enfants : jusqu’à 2.000 euros de pension en plus par an
A l’Arrco comme à l’Agirc, lorsque vous demandez vos retraites alors que vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge, votre pension est majorée de 5% pour chacun d’eux. Cette majoration est versée aussi longtemps qu’ils restent à votre charge : soit jusqu’à leurs 18 ans, soit jusqu’à leurs 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis, ou chômeurs non indemnisés. Elle est versée sans limitation de durée pour les enfants déclarés invalides avant l’âge de 21 ans. Dans chacun des deux régimes, une majoration de pension supplémentaire est accordée aux parents qui ont eu au moins trois enfants, ou en ont élevé au moins trois pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire. Elle n’est pas cumulable avec la précédente : si vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux majorations, c’est la plus avantageuse qui vous sera attribuée.
A l’Arrco, la majoration est de 5%, pour la fraction de votre pension correspondant aux points acquis jusqu’au 31 décembre 2011, et de 10% pour celle des points acquis après cette date. A l’Agirc, la majoration est de 8% pour trois enfants (+ 4% par enfant supplémentaire, dans la limite de 24% pour sept enfants et plus), pour la fraction de pension correspondant aux points acquis jusqu’au 31 décembre 2011, et de 10% pour trois enfants et plus pour celle des points acquis après. A retenir : pour les pensions liquidées depuis le 1er janvier 2012, la majoration est plafonnée à 1.000 euros par an dans chaque régime. Seules exceptions : les assurés nés avant le 2 août 1951, ceux qui, ayant choisi la retraite progressive avant 2012, la font définitivement liquider et les retraités faisant liquider leurs droits sur la tranche C de leur salaire, à condition de l’avoir fait sur leur régime Arrco ou sur la tranche B de l’Agirc avant le 1er janvier 2012.
Ces décotes s’appliquent à plusieurs catégories de salariés : ceux partant à la retraite avant l’âge minimal (dit «légal») applicable à leur génération ; ceux à qui il manque plus de 20 trimestres de cotisation pour avoir droit à une pension de base complète et qui partent à la retraite avant l’âge du taux plein ; les cadres et les dirigeants de société, enfin, qui demandent la liquidation de leurs droits acquis sur la tranche C de leur rémunération, et cela avant d’avoir atteint l’âge du taux plein (la décote porte alors seulement sur la fraction de pension Agirc de cette tranche C).
Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées, a indiqué ce lundi 10 juin sur LCI qu'il n'était "pas exclu" que la prochaine réforme des retraites conduise à un "rapprochement" des systèmes du public et du privé.
"Nous allons vers un rapprochement, je le pense", a ajouté la ministre, tout en disant ne pas être en mesure de "donner les conclusions tant que le rapport n'a pas été remis".
Selon des fuites dans la presse, le rapport Moreau, qui doit être remis vendredi au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, pourrait suggérer de calculer à l'avenir la pension de retraite des fonctionnaires sur les salaires des dix dernières années, contre les six derniers mois actuellement. Dans le privé, les pensions sont calculées en fonction des salaires des 25 meilleures années. Le point sur les modalités actuelles des différents régimes de retraite.
From : Capital ,SudOuest,NouvelObs,....