Contrôle des fraudeurs avec le Fisc
Qui est Gilles Carrez ?
Président de la Commission des finances à l'Assemblée nationale depuis 2012; rapporteur général du budget de l'Assemblée pendant dix ans, Gilles Carrez est souvent décrit comme l'un des meilleurs connaisseurs du budget de l'État et des finances publiques. Le député du Val-de-Marne était même n°1 d'un classement de L'Expansion des députés les plus sérieux.
Il faut dire qu'il a une excuse: le père de la loi Carrez sur le logement considère que l'impôt de solidarité sur la fortune est un "impôt stupide", rappelle le Huffpost.
Gilles Carrez est l'un des plus anciens membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, au sein de laquelle il siège sans discontinuer depuis 1993, soit plus de vingt ans. Il en est devenu rapporteur général pendant 10 ans de 2002 à 2012, puis président depuis que l'UMP a perdu la majorité à l'Assemblée nationale. A ce titre, Gilles Carrez est reconnu par ses pairs comme l'un des meilleurs spécialistes de la fiscalité au Parlement. Dans le cadre de ces fonctions, il a été amené à débattre sur l'ISF pendant des dizaines d'heures. Il a en particulier fait voter, lors de l'adoption du paquet fiscal Sarkozy de 2007, un amendement co-signé avec Jean-François Copé visant à augmenter l'abattement au titre de la résidence principale de 20 à 30%.
Le Top 20 des députés les plus sérieux
L'Expansion a établi le palmarès des élus de l'Assemblée Nationale en fonction de leur assiduité législative.
Notre classement a été réalisé à partir de données collectées dans le Journal Officiel et le site de l'Assemblée par l'association Regards Citoyens, éditrice du site NosDéputés.fr. Il classe par ordre d'assiduité législative les députés de France métropolitaine au mandat ininterrompu depuis juin 2007 (43 mois). En excluant, les élus au mandat discontinu depuis la législature et ceux de l'outre-mer, le classement compte 511 députés.
Ils ont reçu une note sur 20 pour chacun des sept critères suivants mesurés depuis le début de la mandature en juin 2007 : nombre de présence en commission (1) et nombre de mots prononcés lors de la réunion (2), interventions longues dans l'hémicycle - plus de vingt mots- (3) et mots prononcés en séance (4), questions écrites (5) et amendements signés (6) et adoptés (7). Le classement général est obtenu par l'addition des sept critères (les deux derniers relatifs aux amendements ayant été chacun noté sur 10).
Rang /Nom/ département/ Parti politique/ Présence en commission/ Intervention longue dans l'hemicycle
1 Gilles Carrez Val-de-Marne UMP 306 3207 1076
2 Jean-Pierre Brard Seine-Saint-Denis APP pc 151 3953 3485
3 François Brottes Isère PS 329 1910 3848
4 Marc Le Fur Côtes-d'Armor UMP 114 4286 563
5 Charles de Courson Marne NC 267 1593 816
6 Jean-Luc Warsmann Ardennes UMP 286 1318 286
7 Jérôme Cahuzac Lot-et-Garonne PS 275 1239 2026
8 Jean Mallot Allier PS 244 1786 2575
9 Martine Billard Paris PG 141 1888 3343
10 Marc Laffineur Maine-et-Loire UMP 116 4389 123
11 Jean Gaubert Côtes-d'Armor PS 271 1163 3137
12 Roland Muzeau Hauts-de-Seine PC 96 1475 3595
13 Michel Bouvard Savoie PS 297 637 557
14 André Chassaigne Puy-de-Dôme PC 154 1221 3151
15 Jean-Jacques Urvoas Finistère PS 146 916 2185
16 Daniel Paul Seine-Maritime PC 191 881 3129
17 Denis Jacquat Moselle UMP 210 448 141
18 Catherine Vautrin Marne UMP 107 3118 294
19 Pierre Morel-A-L'Huissier Lozère UMP 120 321 687
20 Jean-Yves Le Bouillonnec Val-de-Marne PS 136 1267 2457
Une "ficelle un peu grosse"
Une lacune en matière de fiscalité dont semble douter Mediapart, qui souligne que ce "point ignoré par le président de la commission des Finances semble pourtant connu de bien des fiscalistes. Sur internet, nombre d'articles de presse, soupesant les intérêts et inconvénients de transformer son habitation en SCI, en font état noir sur blanc".
Comme le rappelle le journal en ligne, Gilles Carrez est à l'origine de l'amendement donnant droit à un abattement de 30% sur la résidence principale dans le cadre de l'impôt sur la fortune. Il a également défendu en 2011 la réforme de l'ISF, faisant passer le plafond d'entrée de 800.000 euros à 1,3 millions d'euros.
Concrètement, lorsqu'il a estimé sa résidence principale, Gilles Carrez s'est octroyé un abattement de 30%. Or il n'y avait pas droit, puisque celle-ci est détenue à travers une société civile immobilière. Conséquence: il ne paie plus l’ISF depuis 2011. Pourtant s'il avait compté 100% de la valeur de cette résidence, son patrimoine aurait dépassé les 1,3 million d'euros, un montant au-delà duquel tout contribuable est redevable de l'ISF.
"La complexité de la loi fiscale"
Le député plaide la bonne foi: cette maison abrite aussi la pharmacie de sa femme, un bien professionnel qui échappe à l’Impôt sur la fortune. Les experts fiscalistes trouvent la ficelle un peu grosse. "Le président de la commission des finances se croyait peut-être à l’abri", suppose-t-on.
Un autre lui trouve des excuses. "Le code général des impôts n’est plus compris que par quelques milliers de professionnels". Sauf qu’en tant qu’ancien rapporteur général du budget, Gilles Carrez aurait sans doute dû en faire partie.
Ce qui est en cause, c'est l'abattement de 30% que Gilles Carrez s'est appliqué. Il est autorisé pour les résidences principales (ce qui est son cas), mais pas si ladite résidence est possédée à travers une SCI (une Société civile immobilière), ce qui est aussi le cas de la maison du couple Carrez. Autrement dit, il n'avait pas à appliquer cet avantage fiscal, qui lui permet d'éviter de payer l'ISF. Mais Gilles Carrez le répète: il ne connaissait pas cette exception. Pour lui, qui a soutenu l'amendement qui a porté cet abattement à 30% en 2007 ("un comble!" pour ceux qui l'accusent), cette exception n'est pas dans l'esprit du texte: il s'agit d'une interprétation de l'administration fiscale. Certains de ses collègues de la Commission des Finances le reconnaissent, mais s'étonnent, tout de même. Cette exception, qu'elle que soit sa nature, est connue. Une recherche "Google" toute simple (vous tapez "résidence principale", "ISF" et "SCI") vous mène, par exemple et en 2 clics, sur
le site des Notaires de Franche-Comté -c'est le hasard-, qui compare les avantages et les inconvénients d'une SCI. On peut y lire cette phrase: "les contribuables soumis à l'ISF perdent le bénéfice de l'abattement". "Il faut vérifier et re-vérifier quand on est élu", disaient en coeur plusieurs députés de Droite comme de Gauche, sans chercher à accabler Gilles Carrez. Eux précisent qu'ils ont reçu, il y a une quinzaine de jours, le "quitus" de la Haute-Autorité. Certains voient, dans cette histoire,l'apport positif de la Loi votée après le scandale Cahuzac, le cas Thévenoud ayant été le premier "coup de semonce".
Jeudi 23 octobre, Lucien Degauchy et Philippe Marini, respectivement député et sénateur UMP de l'Oise, dévoilaient dans Le Monde leurs échanges avec le fisc. Les deux parlementaires avaient confié qu'ils "négocier depuis l'été avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAPTV)". Lucien Degauchy avait indiqué détenir un immeuble au Pré-Saint-Gervais valant 471.000 euros, alors que la HATVP a estimé le bien à 1,6 million d'euros. Philippe Marini est quant à lui en désaccord avec le fisc pour l'évaluation d'un bien immobilier.
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Contrôles des chômeurs ... des fraudeurs ? ou en délicatessse avec l'Administration ?
Le ministre du Travail a choisi de se débarrasser du fardeau légué par son prédécesseur, Michel Sapin, sur l'hypothétique inflexion de la courbe du chômage lors de la publication des chiffres mensuels : "Vous avez dû le remarquer, c'est fini, je ne commente pas", a décidé François Rebsamen.
Pôle emploi publie les nouveaux chiffres ce vendredi 24 octobre. Malgré le léger repli du mois d'août, la situation demeure particulièrement difficile avec un taux de chômage qui approche les 10%. Certains demandeurs d'emplois, les chômeurs de longue durée notamment, baissent les bras et renoncent à chercher. Ce sont eux que le ministre du Travail souhaite maintenant "redynamiser".
Ne pas agiter le chiffon rouge de la fraude
Début septembre, François Rebsamen avait provoqué une levée de bouclier syndicale en demandant à Pôle emploi de "renforcer les contrôles pour vérifier que les gens cherchent bien un emploi". Le ministre se défend d'avoir voulu agiter le chiffon rouge d'un quelconque soupçon de fraude :
On a dans la tête le schéma Sarkozy ! On ne peut plus dire 'contrôle' ou 'sanction', sans qu'immédiatement ne soit brandi le mot 'fraude' alors qu'il ne s'agit que de prévention. La crainte de la sanction, ça fonctionne aussi. Les contrôles montrent qu'on s'occupe d'eux, nous voulons remotiver les demandeurs d'emploi."
Un mobile honorable mais une façon de communiquer négative pour Gilles de Labarre, président de l'association Solidarités nouvelles face au chômage (SNC) qui persiste : "Il y a eu un problème dans l'expression du ministre, contrôle entraîne stigmatisation."
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Même un étudiant en Droit 2 e année est au courant de ce que dit la loi
Nul n'est censé ignoré la loi, comme veut le célèbre adage , sauf le président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale !
Ce que dit la loi sur la résidence principale
La loi fiscale, précisément l'article 885 S du Code Général des Impôts, stipule simplement qu'un « abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire » Pour savoir quel est le traitement réservé aux biens détenus via une SCI, il faut effectivement se référer au BOFIP, un corpus qui compile la doctrine fiscale, c'est-à-dire l'interprétation de la législation fiscale par l'administration. Interprétation qui est sans équivoque : « En revanche, sont exclus de ce dispositif les titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier, alors même que l'immeuble détenu par le redevable constituerait sa résidence principale ».
Que va-t-il se passer ?
Si l'administration juge que Gilles Carrez était en fait redevable de l'ISF depuis 2011, il devrait payer cet impôt au titre de 2014, mais aussi celui des années précédentes (2011, 2012 et 2013) assorti de pénalités. En l'absence de déclaration, un supplément de 40% est dû en plus de l'ISF proprement dit. Il faut également ajouter les intérêts de retard de 0,4% par mois, soit 4,8% par an. Gilles Carrez s'est engagé à régler ce que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lui demandera de payer. « Comme n'importe quel contribuable, j'accepterai et j'exécuterai la décision que prendra l'administration fiscale, avec laquelle je suis entré dans un dialogue constructif. Je souhaite que cette situation soit régularisée dans les plus brefs délais car l'exigence de probité à laquelle je m'astreins depuis tant d'années est incompatible avec toute forme de soupçon, aussi infondé soit-il. En aucune façon ma bonne foi ne peut être remise en cause », a-t-il précisé sur son blog.
From : l'Express ,BFMTV,........
Voir :
