Adoption définitive de la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs
Le Parlement français a adopté définitivement, mardi 3 juin, une proposition de loi socialiste qui impose aux banques de rechercher les titulaires de comptes inactifs et aux compagnies d'assurance-vie de s'enquérir des bénéficiaires ou ayants droit des contrats en déshérence.
Le texte, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, reprend des recommandations faites en 2013 par la Cour des comptes. Elles estiment les encours des avoirs bancaires et des contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés à respectivement 1,2 et 2,76 milliards d'euros.
Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire défunt. Au Sénat, les orateurs ont relevé que les banques détenaient plus de six cent soixante-dix mille comptes bancaires de centenaires, alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement vingt mille en France.
DÉLAI DE DIX ANS
Un recensement annuel des comptes abandonnés dans les établissements bancaires sera effectué, et le notaire chargé de déterminer l'actif successoral devra consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).
Les fonds bancaires non réclamés devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après un délai de dix ans d'inactivité pour les comptes abandonnés et deux ans après la mort du titulaire.
Le texte garantit un meilleur respect de la clause de « déchéance trentenaire », selon laquelle les avoirs non réclamés au bout de trente ans sont versés à l'Etat. Il prévoit de mettre un terme aux contrats d'assurance-vie en déshérence détenus par les assureurs si aucune réclamation du montant n'a été faite dans un délai de dix ans après la connaissance de la mort du titulaire ou de l'échéance du contrat.
A l'issue de ce délai de dix ans, les sommes seront déposées à la CDC. Les bénéficiaires auront alors vingt ans pour récupérer le capital. Au-delà, les sommes reviendront à l'Etat.
Voir : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0303.asp
Ces frais qui plombent votre contrat d'assurance-vie
Avec des rendements peu flatteurs, les acteurs de l'assurance-vie ont tout intérêt à afficher des frais peu élevés pour attirer l'épargnant. Sinon, ces frais vont venir gommer une bonne partie de la maigre performance des fonds en euros.
En moyenne, les cinquante contrats étudiés ponctionnent 3,5 % de frais d'entrée et 0,82 % de frais de gestion prélevés sur les encours. Les bons élèves font nettement mieux, comme les assureurs-vie en ligne et les filiales d'assurance-vie de mutuelles, car ils affichent du 0 % de frais d'entrée (pour les contrats Internet) et entre 0,5 % et 0,7 % de frais sur encours.
Il existe aussi d'autres frais plus « discrets », car prélevés de manière indirecte, a posteriori ou lors de la réalisation d'opérations de gestion.
FRAIS « DISCRETS »
C'est notamment le cas des frais de gestion prélevés au sein même des supports financiers (OPCVM, FCP, SCPI…) qui sont intégrés dans les unités de compte (UC) de son contrat.
Si la fourchette « basse » de ces frais est de l'ordre de 1 à 1,2 %, la fourchette usuelle du marché se situe habituellement entre 1,5 % et 2,4 % (voire 3,7 % en raison des commissions de performance prélevées en plus par certains gestionnaires d'actifs).
Pour l'épargnant, ces frais (indirects) s'additionnent avec les frais (directs) sur encours. Ce qui signifie que le montant total « réel » des frais pesant sur la performance des unités de compte (UC) varie de 2 % à 3,2 %.
Avant de souscrire un contrat, mieux vaut aussi regarder le taux d'intérêt qui vous sera appliqué si vous demandez une avance sur votre contrat. En 2014, ce taux peut atteindre 4,2 % alors que l'épargne elle rapportera en moyenne, selon nos estimations, que 2,2 % net de frais de gestion et de prélèvements sociaux. On est quasiment du simple au double
From : le Monde ,............