Le gouvernement planche sur une nouvelle réforme des retraites
La mission retraites est lancée. Pour la mener, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté hier la dizaine d’experts qui planchera jusqu’en juin sur l’avenir du système. Cette commission «est chargée d’identifier des pistes de réforme permettant d’assurer l’équilibre des régimes de retraites à court, moyen et long terme», explique Matignon.
Ses axes clés : un ajustement conjoncturel parce que la crise et l’arrivée à la retraite des babyboomers font craindre un déficit du régime général de 25 milliards d’euros en 2020 et une approche structurelle pour gagner «en justice, équité et lisibilité pour les assurés».
La réforme de 2010, qui a porté l'âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans et la durée de cotisation de 41 à 41,5 ans à horizon 2020, n'a pas permis de résorber le besoin en financement du régime, qui devrait passer de 14 milliards d'euros en 2011 à 21,3 milliards en 2017...
1/ Retarder l'âge du départ à la retraite.
C’est évidemment le scénario le plus difficile à épouser pour la gauche, en tête des cortèges en 2010. Les socialistes étaient les premiers à s’insurger contre le précédent gouvernement qui a enterré la retraite à 60 ans. Choisir cette option est d’autant plus exclue que cela reviendra à reprendre l’antienne du Medef. L’organisation patronale milite depuis plusieurs années pour repousser l’âge de la retraite. Mardi 15 janvier, Laurence Parisot a d’ailleurs remis le sujet sur le tapis : «Tous nos voisins ont choisi, à l'horizon 2035 ou 2040, de reculer l'âge légal de départ à 66 ou 67 ans, a-t-elle expliqué. Nous devons lancer le débat sur des orientations claires à moyen terme et la question de l'âge légal devra être reposée".
Cotiser plus longtemps
La hausse de l’espérance de vie doit entraîner un allongement de la durée de cotisation. C’est un des principes de la réforme Fillon de 2003, qui prévoit une modulation de l’âge de départ à la retraite afin que la durée de la vie soit divisée en trois tiers : deux consacrés à cotiser, un à percevoir la retraite.
Accepté jusqu’à présent uniquement à droite, l’argument trouve désormais un écho au PS, y compris sur son aile gauche. «La biologie fait qu’il faut se poser la question de la durée de cotisation.
Je vois des gens qui auront passé plus de temps dans la retraite que dans la vie active», a affirmé le député des Landes Henri Emmanuelli.
Alors que la réforme de 2010 prévoit d’amener progressivement l’âge de départ à taux plein à 62 ans en 2017, cette limite est, pour beaucoup, insuffisante. Le Medef plaide ainsi pour un recul à 63 ou 64 ans. A l’horizon 2025, le député UMP Xavier Bertrand estime qu’il faudra le porter à 65 ans.
2/ Augmenter les cotisations.
Ce serait une décision difficile à prendre dans le contexte de crise actuel. L’impact sur le pouvoir d’achat serait immédiat. Surtout, pour les entreprises, un effort de ce type a déjà été demandé en 2012. Pour financer l’extension du dispositif carrières longues promis par François Hollande, elles ont déjà subi une hausse. C’est à ce prix que l’engagement d’un retour à 60 ans pour les salariés ayant commencé tôt leur vie professionnelle a pu être honoré.
Mardi 15 janvier, à l’occasion d’une séance de négociation sur le renflouement des retraites complémentaires, - une négociation se tient actuellement sur le sujet qui doit se terminer fin mars- la CGT a toutefois proposé de mettre en place une hausse modulée des cotisations en fonction de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée de l’entreprise.
Cotiser davantage
Augmenter le montant des cotisations retraite prélevées sur les salaires peut être un bon levier. Il est déjà utilisé par l’actuel gouvernement pour permettre à ceux qui ont commencé à travailler tôt de revenir à la retraite à 60 ans.
Pour éviter le déficit du régime général, le Conseil d’orientation des retraites (Cor) estime qu’il faut une hausse d’au moins cinq points des prélèvements, les portant ainsi à plus de 30 % du salaire brut. Mais alors qu’elle s’attaque à la compétitivité, la majorité jure qu’alourdir le coût du travail «n’est pas à l’ordre du jour».
A la place, certains économistes veulent élargir l’assiette de cotisation en y intégrant des rémunérations, comme l’intéressement, qui y échappent.
3/ Baisser ou geler les pensions.
C’est ce qu’a proposé le patronat qui n’y est pas allé de mains mortes, ce mardi 15 janvier, toujours lors de la négociation autour de l’Agirc et l’Arrco. Le Medef a en effet proposé que la revalorisation soit inférieure à l’inflation jusqu’en 2017. Si elle était adoptée, ce quasi gel générait une économie de 780 millions d'euros pendant quatre ans. Sur le papier, les syndicats sont contre une mesure qui traduirait par une baisse du pouvoir d’achat des plus âgés. Mais devant l’urgence, certains (dont la CFDT) pourraient cependant l’accepter à condition toutefois que cette désindexation soit temporaire.
Là est la nouveauté. Car, ces dernières années, cette voie avait toujours été écartée. En effet, Nicolas Sarkozy avait toujours refusé de toucher au pouvoir d’achat des retraités, électorat traditionnellement ancré à droite. La gauche pourrait donc briser ce tabou. C’est ce que laisse en tout cas entendre Jérôme Cahuzac. Dans une interview aux Echos, mardi 15 janvier, le ministre du budget a estimé qu'une décision de désindexation des retraites complémentaires par les partenaires sociaux serait un "élément d'appréciation très important" pour le gouvernement.
Selon Jérôme Cahuzac, elle pourrait inspirer le régime général. Prudent, le ministre du budget a toutefois précisé que «rien n'est décidé aujourd'hui et rien ne le sera sans qu'une concertation approfondie soit menée, comme c'est du reste prévu sur ce dossier". Il n’empêche, Jérôme Cahuzac a ouvert la brèche.
Il faut dire qu’une telle décision permettrait de réaliser une économie substantielle. La Fondation IFRAP a ainsi chiffrée qu’une sous-indexation (inflation moins un point) appliquée aux retraites de base (CNAV) permettrait de regagner entre 2 et 5 milliards d’euros (selon qu’on l’applique sur 2 ou 4 ans).
Dans l’opinion, le débat sur l’égalité entre les générations ne cesse de se diffuser. En septembre dernier, la cour des comptes estimait d’ailleurs que "Malgré la persistance de situations individuelles préoccupantes, il reste que contrairement à une idée reçue, les retraités sont dans une situation globale en moyenne plus favorable que celle des actifs, notamment des plus jeunes" Voilà pourquoi, baisser les pensions pourrait s’avérer la moins mauvaise option pour les socialistes
Baisser les pensions
Alors que le Cor, relayé par la Cour des comptes, indique que le niveau de vie des retraités est 15 % plus élevé que celui des actifs (avec de très grandes disparités), la droite a refusé de s’attaquer au chantier du niveau des retraites.
La gauche, elle, réfléchit à le faire ; elle envisage de ne plus indexer le montant des pensions sur l’inflation et de rapprocher le niveau de CSG de celui des actifs. Avec cette mesure, le gouvernement envisage de financer une partie de la réforme de la dépendance.
Le ministre du Travail Michel Sapin a également évoqué récemment une mise à contribution des retraités les plus aisés en leur demandant un niveau de cotisation équivalent à celui des salariés les plus riches.
LesSeniors
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé jeudi au Sénat le rétablissement, via une prestation d'un montant équivalent, de l'Allocation équivalent retraite (AER), qui permet aux chômeurs âgés de faire la jonction entre fin du chômage et retraite.
Supprimée en janvier 2011, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Le difficile pari de la baisse du chômage Du coup, des milliers de seniors se trouvés plongés dans une situation financière difficile, accrue encore par le recul de l'âge de la retraite depuis la réforme votée en 2010. Les syndicats réclamaient son rétablissement.
Évoquant une «situation particulièrement injuste» héritée de la précédente majorité, le Premier ministre s'est ému dans l'hémicycle de la situation de ces «milliers» de personnes. «Il y a en quelque sorte tromperie, vous faites allusion à trop de personnes, aujourd'hui sur le carreau, qui sont des salariés, qui avaient perdu leur emploi et avaient accepté un départ volontaire en 2009 et 2010» en pensant toucher cette allocation, a souligné Jean-Marc Ayrault. «Il faut solutionner ce problème, supprimer cette injustice», a-t-il lancé en réponse à une question du sénateur PS Martial Bourquin.
Un revenu minimum de 1.030 euros dès mars 2013
«J'ai décidé de répondre à l'urgence sociale: j'ai décidé à titre dérogatoire de mettre en place une prestation d'un montant équivalent à l'AER», a annoncé Ayrault. Selon lui, «pourront en bénéficier tous les chômeurs ayant de faibles ressources, âgés de 59 et 60 ans, inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n'ont pas pu demander l'AER.»
«Cette prestation complètera leur revenu pour le porter à 1.030 euros par mois», a précisé le chef du gouvernement. «Pour ça, nous allons prendre un décret simple qui permettra l'ouverture de ce droit à partir de mars 2013. Ainsi la justice pourra être rétablie!» a lancé le Premier ministre.
Seniors cherchent trimestres à tout prix pour partir à la retraite
Ils ont vite appris à faire la distinction. Si la nuance entre trimestres "validés" et trimestres "cotisés" pour la retraite échappe à la majorité des Français, eux savent parfaitement de quoi il s'agit. Pour les seniors au chômage qui ont témoigné sur Lemonde.fr, la différence est de taille : dans le décret sur le retour partiel à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, qui doit entrer en vigueur le 1er novembre, seuls les trimestres travaillés, dits cotisés, compteront pour pouvoir partir plus tôt. Les validés, qu'ils accumulent pour certains depuis plusieurs années de chômage, ne serviront à rien, ont-ils découvert.
"On ne s'occupe jamais assez de sa retraite", s'excuse presque Dominique Wozniak, 173 trimestres validés, mais 165 cotisés, pour expliquer la situation dans laquelle il se trouve. Ce Lensois âgé de 59 ans avait besoin de quatre trimestres pour espérer pouvoir partir en retraite anticipée pour carrière longue, malgré plus de quarante-trois ans de vie professionnelle. Licencié en 2009, il n'avait pas prévu que la réforme des retraites de 2010 repousserait l'âge minimum légal pour partir. Pas prévu non plus qu'il serait si dur, à son âge, d'acquérir les trimestres manquants.
En 2011, le taux d'activité des 60-64 ans a augmenté de 10 points, pour atteindre 20 %. Un taux comparable à 1985.
C'est l'un des enseignements majeurs de l'étude annuelle de l'Insee «Emploi et salaires» 2013: les seniors sont de plus en plus nombreux à retarder leur départ à la retraite. «On observe une hausse du taux d'activité assez marquée en 2011 et 2012 pour les personnes qui ont exactement 60 ans, ce qui montre un effet certain de la réforme qui a conduit au recul de l'âge de la retraite sans oublier l'extinction des dispositifs de cessation anticipée d'activité», note Nicole Roth, chef du département emploi et revenu d'activité à l'Insee.
En 2011, le taux d'activité des 60-64 ans (hommes et femmes confondus) a augmenté de 10 points pour atteindre 20 %, soit un taux comparable à celui de 1985. On entend par taux d'activité le rapport entre le nombre de personnes ayant un emploi et celle à la recherche d'un travail par rapport à la population totale.
Le taux d'activité des personnes de 55 à 59 ans - on peut être senior à plus de 55 ans voire à partir de 50 ans dans les cas extrêmes, il n'existe pas de définition légale - a quant à lui encore plus progressé au cours de la dernière décennie. Il s'élève à 69 % en 2011, contre 53 % en 2000. Malgré cette forte progression, le taux d'activité des hommes de 55 à 59 ans reste faible en France. Il se situe dans le dernier tiers des pays de l'Union européenne à 27. Parmi les pays de l'ex-UE 15, seuls le Luxembourg, la Belgique et l'Italie ont des taux plus faibles. La situation est inversée pour les femmes du fait de leur participation élevée au marché du travail depuis quelques décennies. Parmi les personnes ayant un emploi, une sur quatre a plus de 50 ans, une sur onze a moins de 25 ans.«La France se caractérise par des taux particulièrement bas à la fois pour l'emploi des seniors mais aussi pour l'emploi des jeunes, résume Nicole Roth. D'autres pays européens connaissent un taux élevé de seniors en activité mais aussi de jeunes. Il n'y a pas de lien immédiat entre l'activité des jeunes et celle des seniors», ajoute-t-elle.
90 % en CDI
D'autant que les plus de 50 ans sont moins nombreux dans certaines activités destinées davantage à des jeunes. Il s'agit des secteurs à forte rotation, comme la construction, le commerce, l'hébergement-restauration ainsi que les activités scientifiques, techniques et de soutien, dont l'intérim.
En activité, les seniors sont plus de 90 % à bénéficier d'un CDI (contrat à durée indéterminée). Mais quand ils doivent à nouveau trouver un travail - l'âge minimal pour bénéficier d'une dispense de recherche d'emploi est passé progressivement de 57 ans à 60 ans depuis 2009 -, ils retrouvent rarement un CDI. «Lorsqu'une personne de plus de 55 ans retrouve un emploi, c'est plus d'une fois sur deux un emploi à temps partiel», indique Nicole Roth .
M. Wozniak dit avoir "dû faire des sacrifices". Fini les 3 000 euros bruts de salaire, il a "fait et refait son CV", notamment pour cacher son grade d'agent de maîtrise. Mais il estime pourtant avoir eu "de la chance" : en alignant les heures comme agent d'entretien dans une école lilloise, il espère pouvoir partir en retraite en 2013. Au rythme de 86 heures par mois, payées au smic, cotiser ses quatre trimestres lui aura pris dix mois. "Heureusement que j'ai réussi à trouver cet emploi l'année dernière avant de finir tous mes droits, se réjouit-il, il y a nettement moins d'offres cette année."
L'échéance tant redoutée, pour ces seniors, est bien celle de la fin de l'indemnisation. Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans bénéficient des allocations chômage pendant trois ans. Après, c'est – dans le meilleur des cas – l'allocation de solidarité spécifique (ASS), 470 euros par mois pour un célibataire, qui les attend. Or, les chiffres du chômage de septembre, qui seront publiés mercredi 24 octobre, risquent une nouvelle fois de confirmer la hausse du nombre de seniors inscrits à Pôle emploi.
Enfumage complet
Ces seniors sont donc souvent prêts à tout pour cotiser des trimestres, mais ils disent, pour la plupart, faire face aux réticences des employeurs potentiels. Licenciée fin novembre 2008, Maryse Vizioz, 59 ans, ancienne acheteuse dans une usine de caoutchouc, ne touche plus rien depuis avril. "Mon indemnité s'est arrêtée subitement, j'avais épuisé tous mes droits. Et comme mon mari touche une retraite tout juste supérieure aux plafonds de ressources, je n'ai même pas le droit à l'ASS", raconte cette Grenobloise.
Avec ses 156 trimestres cotisés, elle n'a aucun espoir de retrouver un travail qui lui permette de partir dans le cadre du dispositif carrières longues (applicable aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans ou avant). "Qui veut embaucher une personne de 59 ans ? J'ai postulé partout, sans succès", dit-elle.
Elle en veut beaucoup à François Hollande et "son enfumage complet" du retour de la retraite à 60 ans. Un geste a été fait pour les chômeurs : le décret prévoit que deux trimestres de chômage par carrière puissent être déclarés comme cotisés. Mais il en manque neuf à Mme Vizioz. "Je ne pourrai pas prendre ma retraite avant septembre 2014. D'ici là, je ne toucherai rien, c'est vraiment injuste : j'ai commencé à travailler à 17 ans !"
Heures en Intérim
Ce sentiment d'injustice, Alain Casiez, 58 ans, au chômage depuis trois ans, le partage. "Dans deux mois, je ne serai plus indemnisé et je vais passer à l'ASS. Après avoir travaillé pendant trente-sept ans, je ne trouve pas normal qu'on me laisse dans la même situation que des chômeurs n'ayant pas assez travaillé", affirme cet ancien technicien d'entretien chez Saint-Gobain, qui a connu une rupture conventionnelle en 2009. Depuis, il aligne quelques heures en intérim, mais pas de quoi cotiser les neuf trimestres qui lui manquent.
"François Hollande a gardé tout au long de la campagne l'ambiguïté sur la façon dont il compterait les trimestres. J'étais pourtant allé à des débats où des membres de son équipe avaient dit que tous ceux ayant commencé jeunes pourraient partir à 60 ans", abonde Gérard Germond, ancien agent de maîtrise de 59 ans, au chômage depuis 2010, à qui il manque cinq trimestres pour partir. "Dans l'Allier, le seul travail que j'ai trouvé était d'aller distribuer [le quotidien] La Montagne entre 3 et 7 heures du matin pour 400 euros par mois. A mon âge, je ne me vois physiquement pas capable de faire ça", défend-il, se disant "même prêt à cotiser sur indemnités chômage s'il faut".
Combien sont ces laissés-pour-compte qui se disent prêts à tout pour grappiller quelques trimestres ? Aucun chiffre officiel n'est disponible, dit-on au ministère des affaires sociales. Parmi le million de seniors inscrits à Pôle emploi, une majorité pointe depuis plus d'un an, et ils sont considérés à ce titre comme chômeurs de longue durée.
Pour limiter les inégalités du système de retraite, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a étudié plusieurs pistes pour modifier les règles de calcul des pensions de retraite.
Le constat du COR est très simple : les règles de calcul des pensions de retraite du régime de base des salariés du privé et des régimes alignés (artisans et commerçants) ont pour effet pervers d’augmenter les inégalités entre les retraités. Ceux ayant des carrières courtes se retrouvent lésés, le plus souvent "des assurés à plus bas salaire et des femmes tout particulièrement", constate le COR dans son 12ème rapport consacré aux régimes de retraite. Tour d'horizon des principales pistes de travail proposées.
Revoir la règle de calcul du salaire annuel moyen
Actuellement, les pensions de retraite sont calculées à partir du salaire moyen des 25 "meilleures années" de la carrière professionnelle de l'assuré, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (37.032 euros en 2013). Pour les salariés ayant eu une longue carrière, cette règle leur permet d'écarter les premières années de leur carrière souvent moins bien rémunérées, et de bénéficier d’un salaire annuel moyen plus élevé que leur salaire moyen de carrière. A l’inverse, comme le souligne le COR, cette règle ne profite pas à ceux ayant eu une courte carrière, c’est-à-dire inférieure ou égale à 25 ans pour lesquels toutes les années travaillées sont retenues.
Solutions préconisées par le COR :
> calculer le salaire annuel moyen à partir de l’intégralité des salaires perçus par l’assuré au cours de sa carrière. Parallèlement, il faudrait revaloriser les rémunérations prises en compte selon l'évolution des salaires, et non plus en fonction de l’inflation, mais aussi augmenter le taux de liquidation, actuellement plafonné à 50%.
> Autre alternative : "reformuler la règle à l’envers", c’est-à-dire de fixer un nombre d’années à exclure pour le calcul du salaire annuel moyen, qui pourrait être fixé en valeur absolue ou en pourcentage de la carrière.
Corriger le calcul de la durée d’assurance
Décomptée en trimestres, la durée d’assurance n’est pas calculée de date à date mais en fonction du salaire annuel ayant donné lieu à cotisations. Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 200 fois le Smic horaire. Combinée avec les règles de calcul du salaire annuel moyen, l’application de cette règle n'est pas forcément favorable aux assurés. Elle avantage en effet les salariés ayant des rémunérations élevés et/ou des carrières longues et continues. A l’inverse, elle pénalise ceux ayant une carrière courte et précaire : ainsi certaines personnes travaillant à temps partiel très réduit ne parviennent pas à totaliser 4 trimestres au titre d’une année alors même qu’elles ont travaillé toute l’année.
Solutions préconisées par le COR :
> calculer la durée d’assurance par référence aux périodes effectivement travaillées
> retenir des fractions de trimestres pour les années où l’assuré a perçu un faible salaire.
Mieux prendre en compte la durée d'assurance
Le COR considère que le mode actuel de calcul de la pension ne tient pas suffisamment compte de la durée d’assurance de l’assuré, introduisant un biais défavorable pour les personnes entrées très tardivement, ou à l’inverse de manière précoce, dans la vie active. Il prend le cas de deux personnes nées en 1955, l’une ayant commencé à travailler à 18 ans et l’autre à 20 ans, qui auront respectivement 44 ans et 42 ans de durée d’assurance à l’âge de 62 ans. L'une et l’autre pourront partir en retraite avec le taux plein puisqu’elles auront les 41,5 années requises, mais le montant de leur retraite sera identique alors que la première aura travaillé 2 ans de plus que la seconde.
Solutions préconisées par le COR :
> modifier le mode de calcul de la surcote. Celle-ci ne s’applique actuellement qu’aux trimestres cotisés au-delà de l’âge légal de la retraite et de la durée d’assurance requise. Le COR préconise de l'appliquer à tous les trimestres cotisés au-delà de la durée d'assurance requise, sans tenir compte de l’âge.
> autre piste envisagée : revoir le taux de proratisation qui est actuellement plafonné à 100%. Actuellement, le montant de la retraite est proratisée en fonction de la durée d’assurance dans le régime général. Par exemple, pour un assuré né en 1952 qui n’a validé que 150 trimestres dans le régime général au lieu des 164 requis, sa pension sera affectée du coefficient de proratisation de 150/164. A l’inverse, s’il a accompli 170 trimestres au lieu des 164 demandés, ce coefficient est plafonné à 100%. Le fait de le déplafonner pourrait majorer la pension de ceux qui ont travaillé plus que le minimum requis
Modifier la règle des "trimestres assimilés"
Actuellement, certains trimestres pendant lesquels l’assuré n’a pas cotisé – maladie, maternité, chômage indemnisé – sont pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance en tant que "trimestres assimilés". Cependant, ils ne donnent lieu à aucun report de salaire sur le compte (sauf les congés maternité survenus depuis le 1er janvier 2012). Pour les personnes ayant eu une carrière courte, cela peut avoir une avoir un impact défavorable sur le montant de leur pension, compte tenu de l’application de la règle des 25 meilleures années.
Solution préconisée du COR :
> reporter un salaire au compte en cas de période assimilée, qui pourrait dépendre du salaire perçu par l’assuré avant la période d’interruption d’activité ou correspondre au montant des allocations perçues (indemnités journalières en cas de maladie, allocations versées par Pôle emploi en cas de chômage, etc
Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus jeudi à se mettre d'accord sur l'avenir des régimes de retraites complémentaires, en grande difficulté financière, ont annoncé les intéressés, mais une nouvelle séance de négociations est prévue mercredi. Alors que dans le courant de l'après-midi, les syndicats disaient espérer un accord "équilibré", partageant les efforts entre retraités, actifs et patronat, les discussions ont finalement capoté en tout début de soirée.
Ces négociations, ouvertes en novembre, visent à assainir la situation financière délicate de l'Agirc (retraites complémentaires des cadres du privé) et de l'Arrco (tous les salariés du privé) gérés par les syndicats et le patronat. Le besoin de financement est estimé entre 6 et 10 milliards d'euros d'ici à 2017. Les partenaires sociaux font face à l'échéance du 1er avril, date à laquelle, si aucun accord n'était trouvé, les pensions seraient automatiquement revalorisées à hauteur de l'inflation, ce qui creuserait un peu plus les déficits.
Les dernières propositions du patronat "ne nous (vont) absolument pas", a déclaré Philippe Pihet, de Force ouvrière, rejetant la "responsabilité" sur le patronat. "C'est un recul pour les retraités, il n'y a rien en face" de la part du patronat, a poursuivi M. Pihet, se disant "très, très déçu". "C'est un blocage complet", a ajouté Danièle Karniewicz, de la CFE-CGC, à l'issue de la réunion, après une dizaine d'heures de discussions.
"Marché de dupes"
Les régimes complémentaires se caractérisent par un taux de cotisation calculé via le "taux contractuel", qui ouvre des droits à la retraite (plus on cotise, plus la retraite est élevée) et le "taux d'appel", qui n'ouvre pas de nouveaux droits (même si on cotise plus, la pension ne sera pas plus élevée). Ce dernier taux sert à renflouer les caisses. Les syndicats souhaitent avant tout une hausse du "taux contractuel", pour de meilleures pensions, quitte à la combiner avec une hausse du "taux d'appel" et à une hausse limitée des pensions pendant deux ans. Le patronat, pour sa part, a proposé une hausse du "taux d'appel d'un point en 2014" qui pourrait ensuite se transformer en hausse du "taux contractuel" sous plusieurs conditions, comme la reconstitution des réserves financières des régimes, a expliqué Jean-François Pilliard (Medef).
Autre condition : "un recul significatif de l'âge moyen de départ à la retraite", selon le texte patronal remis à la presse. Il prône aussi une hausse des pensions limitée à un point de moins que l'inflation pendant trois ans. "Il est légitime (...) qu'on soit attentifs à ne pas créer des charges supplémentaires" sur les régimes via "des droits nouveaux" à la retraite, a plaidé Jean-François Pilliard. Ces conditions sont "inacceptables, c'est un marché de dupes", a rétorqué M. Pihet, selon qui "il n'est pas question de signer le texte", tandis qu'Éric Aubin (CGT) appelait le Medef à "revoir sa copie". Pour la CFTC, Pascale Coton s'est également dite "extrêmement déçue".
Les syndicats ont estimé que le Medef utilisait les négociations sur les régimes de retraites complémentaires comme "moyen de pression" sur le gouvernement, qui prépare une réforme du régime général. Selon eux, la lutte interne au Medef pour la succession de Laurence Parisot pèse aussi sur les débats. Le gouvernement a d'ailleurs laissé entendre qu'il pourrait s'inspirer d'un éventuel accord sur les complémentaires pour sa réforme sur le régime général, qui doit intervenir d'ici à la fin de l'année. Le ministre du Travail Michel Sapin s'est toutefois montré prudent et a plusieurs fois récusé cette semaine tout "parallélisme" entre les deux dossiers. Une commission pour l'avenir des retraites installée le 27 février par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault doit élaborer des pistes de réforme d'ici à juin, avant une concertation.
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