Il a publié ses chiffres les plus récents à l'occasion du Comité national de lutte contre la fraude. En faisant un rapide calcul sur la base des 23 000 dossiers enregistrés avec un montant moyen d'encours régularisés de 900 000 euros, les montants rapatriés cette année pourraient représenter un total de 20,7 milliards d'euros. Soit, à raison d'un taux moyen d'imposition de 25 % (impôts et pénalités compris), des recettes fiscales de plus de 5 milliards d'euros.
Pourtant, ce n'est pas le chiffre que trouve Bercy, loin s'en faut ! Le ministère fait certes un bilan élogieux de son action en matière de lutte contre la fraude. Mais, concernant les recettes tirées de la régularisation de ces « soustractions fiscales », terme pudiquement employé par les avocats et fiscalistes pour parler d'argent caché dans des coffres suisses et luxembourgeois, les objectifs fluctuent grandement selon les déclarations, le plus souvent à la baisse. En clair, quand on met la barre moins haut, le succès a plus de chances d'être au rendez-vous.
Combien l'Etat récupérera-t-il de ces retours au bercail de fonds tricolores ? Voici un éventail des dernières évaluations de l'exécutif.
2,5 milliards d'euros
« Entre 2011 et 2012, nous avons émis 2 milliards d'euros de plus de droits et pénalités à recouvrer au titre de la fraude fiscale (...) Je serais assez satisfait de pouvoir faire entre 2 milliards et 2,5 milliards cette année. »
Voilà ce que déclarait il y a un an le ministre du budget, Bernard Cazeneuve.
Six mois plus tard, un autre chiffre, déjà moindre, était brandi : « La circulaire que nous avons publiée au mois de juin, qui invitait les titulaires de comptes à l'étranger à les déclarer, a permis à 11 000 personnes de régulariser leur situation devant l'administration fiscale.
Cela représente une recette potentielle de plus de 1 milliard d'euros, ce qui va bien au-delà de nos prévisions dans le cadre de la loi de finances pour 2014 », indiquait en janvier Bernard Cazeneuve.
Deux possibilités ici : soit le ministre parle exclusivement de l'évasion fiscale et son chiffre est correct (mais pas supérieur à ce qui est prévu dans la loi de finances 2014, qui chiffre les recettes anticipées à 1 milliard d'euros exactement). Soit il vise la fraude fiscale en général (qui regroupe les actions frauduleuses des particuliers et des entreprises, en France ou à l'étranger)... et l'objectif est peu ambitieux : à titre de comparaison, Bercy a annoncé jeudi avoir collecté 10 milliards d'euros en 2013 au titre de la fraude fiscale dans son ensemble.
1 à 1,8 milliard d'euros
« Nous attendions un milliard pour cette année 2014 (...). Tout laisse à croire que nous allons largement dépasser ce milliard prévu et nous avons acté une recette de 1,8 milliard. »
Optimiste, le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, confirme ainsi, jeudi matin, les chiffres de son ministre de tutelle, Michel Sapin. Ce dernier « compte bien qu'il devrait y en avoir à peu près deux fois et demi plus que ce qui a déjà été touché, c'est-à-dire très exactement un milliard de plus par rapport à ces 764 millions » (qu'il estime déjà collectés) cette année.
Une semaine plus tôt, le premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé un geste fiscal en direction des ménages modestes, à hauteur de 1 milliard d'euros, le tout financé par la lutte contre la fraude fiscale. Sur le 1,8 milliard que l'Etat prévoit de collecter, un milliard est donc déjà « réservé ».
800 millions d'euros
« Nous avions prévu, dans la loi de finances pour 2014, 800 millions à ce titre[du retour d'exilés fiscaux]. »
Lorsqu'il évoque les sommes récupérées sur l'évasion fiscale, lors du Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro dimanche 18 mai, Michel Sapin avance l'objectif, encore amoindri, de 800 millions d'euros. Un chiffre qui est en réalité de 1 milliard d'euros.
« Je vous le dis ici, nous avons à cette heure-ci déjà rapatrié pour 764 millions supplémentaires au bout de quatre mois, ça marche du feu de Dieu », vante aussi le ministre du budget. Or, dans le document , les 764 millions font en réalité référence aux sommes collectées depuis juin 2013. Dont 116 millions d'euros pour 2013. Soit 648 millions d'euros pour les quatre premiers mois de 2014, de janvier à avril.
La phrase correcte serait donc : « Nous avions prévu un milliard d'euros de recettes à ce titre en 2014, nous en avons déjà récupéré 648 millions ». Ce qui n'est pas tout à fait pareil.
Comment fonctionne la régularisation des « soustractions fiscales » ?
Si 23 000 demandes de régularisation ont été déposées à fin avril, tous ces dossiers ne seront pas traités dans l'année. D'une part en raison de l'hésitation de certains contribuables, d'autre part en raison des délais de traitement d'une cellule en sous-effectif. Les sommes dues ne pourraient donc être perçues qu'à partir des années suivantes.
« Compte tenu du succès remporté par le Service de traitement des déclarations rectificatives, les dossiers seront traités dans un délai compris entre trois mois et trois ans », juge Jérôme Barré, associé chargé du pôle fiscalité du cabinet d'avocats Franklin.
La cellule doit recruter une dizaine d'agents, en plus des 40 déjà présents, d'ici au mois de septembre. Ce qui explique pourquoi il est si difficile de s'avancer sur des objectifs fermes de collecte. Quoi qu'il en soit, le contribuable fautif sera forcément rattrapé : auparavant, un dossier pouvait être apporté à Bercy sous le sceau de l'anonymat. L'avocat ou le fiscaliste demandait un « devis » à la cellule chargée des régularisations et l'acceptait, ou non, selon les exigences de son client.
Depuis la circulaire Cazeneuve, les dossiers anonymes ne sont plus acceptés. En revanche, est toléré un prédossier comprenant uniquement le nom du client et celui de la banque, ce qui permet d'être traité aux conditions en vigueur au moment du dépôt de ces premières informations (les punitions sont de plus en plus dures avec le temps).
Certes, la loi fait la part des choses entre ce qu'elle appelle les fraudes active et passive (les héritages) mais elle est peu clémente : la moyenne du prélèvement total sur la somme incriminée (environ 25 %) se situe dans le haut du panier par rapport aux autres pays développés, qui pratiquent plutôt l'amnistie ou l'incitation avec des amendes autour de 5 %.
Petit mode d’emploi pour les repentis fiscaux
« Entre les banques suisses qui menacent de fermer les comptes des non-résidents s’ils ne les ont pas déclarés chez eux et l’échange automatique des données fiscales entre les pays, les particuliers ont bien compris qu’ils n’avaient plus d’échappatoire possible, explique Fabien Vatinel, responsable de l'ingénierie patrimoine chez Neuflize OBC. Ils s’exposent même à des poursuites pénales. Donc ils régularisent en masse. »
Surtout plus ils se « repentent » tôt, moins la facture sera lourde. En principe, les contribuables doivent déclarer chaque année les références des comptes qu’ils détiennent à l’étranger. Cette déclaration doit être faite sur un imprimé spécifique à joindre à la déclaration de revenus, à raison d’un imprimé par compte.
Sinon ? Ils risquent une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré (10 000 euros pour les comptes situés dans un pays non coopératif, c’est-à-dire les paradis fiscaux). Toutefois pour les contribuables dont les avoirs à l’étranger excèdent 50 000 euros, l’amende représente 5 % du solde de chaque compte, avec un minimum de 1 500 euros (ou 10 000 euros).
AMENDE ET PÉNALITÉS DE RETARD
Cette amende s’applique autant de fois que le contribuable a manqué à son obligation déclarative dans la limite de quatre ans, plus l’année en cours. Le fisc va aussi leur réclamer les impôts auxquels ils ont échappé en s’abstenant de déclarer les comptes qu’ils détiennent à l’étranger.
En théorie, le délai pendant lequel il peut exercer son droit de reprise sur les avoirs non déclarés à l’étranger est désormais de dix ans pour tous les impôts concernés : impôt sur le revenu, ISF et droits de mutation à titre gratuit.
Le candidat des socialistes européens à la Commission, Martin Schulz, a lancé ce jeudi sa campagne à Paris en promettant de lutter contre l'évasion fiscale. Un dossier brûlant qui pourrait bien rapporter plus que prévu au gouvernement. Selon nos chiffres, les retours précipités d'évadés fiscaux notamment de Suisse seraient bien supérieurs aux prévisions.
En pratique, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles de prescription, l’année la plus ancienne sur laquelle l’administration fiscale peut exercer son droit de contrôle en 2014 est l’année 2006 pour l’impôt sur le revenu et l’année 2007 pour les droits de donation et de succession et l’ISF. L’ensemble de ces impositions supplémentaires est assorti d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré, et des intérêts de retard calculés au taux de 4,80 % par an.
Autant dire que les particuliers qui ont « omis » de déclarer leurs comptes ont intérêt à contacter la cellule de régularisation de Bercy pour se mettre en règle avec le fisc. Même s’il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat, cela paraît incontournable car la procédure est complexe.
« Le contribuable doit envoyer un courrier avec la référence du ou des comptes, une déclaration d’origine des fonds, une indication des sommes et des revenus générés, le tout accompagné d’une déclaration de sincérité, précise Fabien Vatinel. Cela permet au particulier de prendre date, car vu le nombre de cas qui affluent à Bercy, le dossier pourra mettre des mois avant d’être traité. »
Cette cellule est réservée aux particuliers qui se présentent spontanément : les contribuables qui ont fait l’objet d’un contrôle à la douane, qui sont en cours de contrôle fiscal, ainsi que ceux dont les avoirs à l’étranger ont pour une origine une activité occulte n’y ont pas accès.
La régularisation entraîne le paiement de tous les impôts (impôt sur le revenu, sur la fortune, droits de donation ou de succession) que le contribuable aurait du payer, pour toutes les années non prescrites, ainsi que des pénalités et amendes correspondantes.
FRAUDEURS PASSIFS ET LES FRAUDEURS ACTIFS
Toutefois, pour tenir compte du caractère « spontané » de la démarche du contribuable, la majoration pour manquement délibéré de 40 % et l’amende pour non-déclaration sont moins élevées. Ainsi l’administration fiscale distingue deux catégories de contribuables : les fraudeurs passifs et les fraudeurs actifs.
Les premiers sont ceux qui ont reçu le compte ouvert à l’étranger par donation ou par héritage ou qu’ils l’ont ouvert alors qu’ils vivaient ou travaillaient à l’étranger et qui l’ont conservé ensuite. Pour eux, l’administration fiscale est plus clémente : le taux de la majoration pour manquement délibéré est ramené de 40 % à 15 % des impôts éludés tandis que l’amende est abaissée de 5 % à 1,5 % des avoirs non déclarés, pour chacune des années non déclarées depuis 2010.
En outre, lorsque le contribuable régularise le compte pour un parent décédé, aucune majoration n’est appliquée pour les impôts éludés par le défunt et l’amende ne s’applique pas pour la période antérieure au décès.
Mais pour bénéficier de ce statut, il ne faut pas avoir alimenté le compte après l’avoir reçu ou après être rentré en France. Le moindre versement, ne serait-ce que de quelques centaines d’euros, et le fraudeur passif entre dans la catégorie des actifs.
Pour ces derniers, la majoration pour manquement délibéré est ramenée à 30 % tandis que l’amende pour non-déclaration est fixée à 3 % des avoirs non déclarés.
Fraude fiscale : l'étonnante confession d'un ex-contrôleur des impôts
Dans un livre intitulé «Fisc, ses secrets révélés», Eric Lecocq, un ancien contrôleur des impôts dévoile les dessous d'une administration méconnue et les techniques de ses agents pour traquer les fraudeurs.
Revenus tronqués, TVA passée à la trappe, comptes offshore... tous les trucs pour frauder le fisc, Eric Lecocq les connaît par coeur. Et pour cause, cet avocat fiscaliste, qui officie aujourd'hui dans le plus grand cabinet juridique du pays, a été pendant onze ans contrôleur des impôts. Alors que les Français ont rempli ou remplissent encore leurs déclarations de revenus, l'ancien fonctionnaire, excédé par la fronde anti-impôts des bonnets rouge et dégoûté par l'affaire Cahuzac, a décidé de raconter sa vie de fin limier du fisc.
Fraude fiscale : «les redressements ont rapporté 10 Mds en 2013», selon Sapin La reconversion de Jérôme Cahuzac Fiscalité : seulement 40% des Français pensent que le gouvernement tiendra parole Sapin : «Le geste fiscal s'appliquera jusqu'en 2017» . Une baisse d'impôt pour 3,2 millions de Français
Dans ce récit étonnant, souvent drôle, paru chez Flammarion sous le titre «Fisc, ses secrets révélés», l'auteur nous fait découvrir les arcanes d'une administration méconnue et de ses contrôleurs, à mi-chemin du rond de cuir et du détective privé. Frais émoulu non pas de l'ENA mais de l'ENI (Ecole nationale des impôts), installée par Giscard en Auvergne, le jeune inspecteur décroche son premier poste dans le quartier des Halles à Paris. «Je passais mon temps, raconte-t-il, à contrôler les péripatéticiennes de la rue Saint-Denis» et à estimer leur revenus à partir des fiches de la Brigade mondaine.
Big Brother fiscal
Au fil des pages, on découvre les dessous d'un métier dans lequel le jeune inspecteur, barbu et chevelu est surnommé «Jésus» pour son côté redresseur de torts. Il raconte les tentatives de corruption, les collègues ripoux et livre au passage quelques secrets maison comme ce département des «renseignements permanents». Une sorte de Big Brother fiscal : «vous achetiez, une voiture, la carte grise apparaîssait à l'écran, une maison, l'acte de vente ressortait à la même vitesse et le fisc pouvaitt lire en quelques minutes toutes vos fiche de paie». Aujourd'hui, ce RG des impôts s'est modernisé avec la création d'un super logiciel des informations fiscales.
Des «caisses noires» pour payer les informateurs du fisc
Autre révélation, le système de rémunération d'un agents du fisc, qui démarre à environ 2000 euros par mois, comprend une «prime de rendement», équivalent à un mois de salaire, voire plus en fonction de la note attribuée par sa hiérarchie. Ceux qui savent «flairer les mensonges, renifler les faux-semblants et démasquer les bluffeurs». Avec l'aide précieuse des «aviseurs», ces citoyens dénonçant au fisc les agissements du voisin. "Dans une entreprise, ce peut-être un expert comptable qui n'a pas eu ce qu'il souhaitait et vous indique où se trouve le double comptabilité, confie Eric Lecocq. Une seule règle, aucune dénonciation ne doit être anonyme.» Et ces «aviseurs» étaient rémunérés - 10% en général du montant du redressement via des« caisses noires.»
A Bercy, une cellule traque le train de vie des stars
Plus étonnant encore, l'ex-contrôleur fiscale raconte qu'à Bercy, siège de la direction des impôts, il existait une cellule spéciale VIP au sein de laquelle «des fonctionnaires sont appointés pour surligner au stabilo orange ou vert des colonnes de Voici ou de Gala», histoire de récolter des indices sur le train de vie des «people». Et à ce propos,Eric Lecocq raconte comme une star de la chanson française, en délicatesse avec, le fisc, a cru naïvement que des hommes politiques pouvaient lui «arranger le coup» moyennant quelques dessous de table, a été condamné à régler 10 millions de francs à l'époque et a dû s'exiler en Suisse. Il s'était fait berner par des intermédiaires douteux.
Depuis ses débuts dans les années 70, es temps ont bien changé, conclut l'ex-contrôleur des impôts. Au fil des scandales, des fuites de capitaux et de la retentissante affaire HSBC, - en 2008, un informaticien d'HSBC Suisse livre au fisc le nom de 127000 évadés fiscaux - la lutte contre la fraude a été érigée en priorité nationale. «Dans les années 80, elle était considérée en France comme un sport national, rappelle Eric Lecocq. Depuis l'affaire Cahuzac, cela ne fait plus rire personne.»
From : le Monde ( Mathilde Damgé ,Nathalie Cheysson Kaplan),Marc Lomazzi,.....