Manuel Valls a annoncé ce vendredi qu'1,8 million de ménages sortiront de l'impôt dès cette année. Qui paie quoi en France ? Et combien. Voici quelques éléments de réponse.
1. Qui paie l'impôt en France ?
En 2013, la France comptait 36.7 millions de foyers fiscaux. Parmi ceux-ci, 19.2 millions de contribuables sont effectivement imposés (contre 17 millions en 2010, selon Manuel Valls) soit un peu plus d'un foyer sur deux. Les recettes fiscales de l'impôt sur le revenu en
2013 ont représenté 72.5 milliards d'euros de recettes fiscales.
Depuis 2011, les modifications de calcul en matière d'impôts ont provoqué une hausse notable du nombre de contribuables : ainsi, le gel du barème a rendu imposables 940. 000 foyers supplémentaires. Cette mesure technique consiste à laisser intactes les tranches
d'impositions malgré la hausse de l'inflation. Une méthode de calcul qui fait immanquablement augmenter le montant de l'impôt ainsi que le nombre de contribuables. Par voie de conséquence, les foyers concernés perdent le droit à d'autres exonérations : Ainsi 31.6
million de foyers avaient reçu un avis de taxe d'habitation en 2012. C'est 1.6 millions de plus qu'en 2011 !
2. Quel est le montant moyen de l'impôt sur le revenu ?
Chaque foyer fiscal imposable paie en moyenne 2320,40 € d'impôt sur le revenu chaque année, selon le site impotssurlerevenu.org. Près de 10% des foyers les plus aisés paient 74% de l'impôt collecté. Les contribuables ont les revenus sont supérieurs à 71 397 euros
(avant dernière tranche) représentent moins de 1% des contribuables. Les contribuables dont les revenus sont compris entre 26 631 et 71 397 euros représentent 7,9% des contribuables.
3. Qui sont les contribuables concernés par les annonces du Premier ministre ?
"La mesure que nous allons prendre permettra à 1,8 million de méenages de ne plus être soumis à l'impôt sur le revenu, c'est à dire sortir de l'impôt", a déclaré vendredi matin Manuel Valls sur Europe 1. Mais si l'on prend en compte les 1.6 millions de nouveaux
contribuables concernés par l'impôt depuis 2012 alors qu'ils ne l'étaient pas en 2011, cela ne fait réellement que 200 000 ménages qui sortent de l'impôt.
4. Y aura-t-il des baisses pour ceux qui restent redevables de l'impôt ?
1.2 million de ménages seront concernés par la baisse de leur taxation, selon le premier ministre. Une mesure destiné à corriger certaines injustices fiscales comme, par exemple la taxation des célibataires, même si leur revenu est peu élevé. Idem pour les seniors : "Un
couple de retraités percevant chacun une pension de 1.200 euros verra son impôt passer d'environ 1.000 euros à environ 300 euros", a expliqué le Premier Ministre.
5. Quand ces mesures seront-elles effectives ?
Dès l'automne 2014, a indiqué Manuel Valls. Ce qui signifie qu'elles concernent bien les déclarations d'impôts sur le revenu de 2013, que les contribuables sont en train de remplir.
L’imposition en France regroupe l'ensemble des impôts, taxes, redevances, contributions et cotisations sociales auxquels les administrations publiques françaises soumettent les personnes physiques et morales françaises ou vivant en France. Le total des impositions de toutes natures et des cotisations sociales représente 45,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2006[2]. Pour une économie de marché, ce niveau est élevé par rapport aux niveaux des pays développés comparables : l'imposition moyenne des trente pays membres de l'OCDE représente 35,9 % du PIB en 2005 (inférieure en moyenne de 10 points de PIB)[3].
L'administration française utilise la notion de prélèvements obligatoires, définie par l'OCDE, qui représentaient 44,2 % du PIB en 2006[4]. De ce champ sont exclues des cotisations sociales (même obligatoires) qui ne constituent pas une recette pour les administrations publiques (cotisations sociales dites volontaires, versés à d'autres organismes que les administrations publiques)[5]. Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné les limites de cette mesure dans un rapport de mars 2008[6]. Les diverses formes d'imposition en France revêtent une grande diversité, ce qui rend plus complexe l'effort de définition et de catégorisation.
Définitions et typologie
Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France.Les impositions n’ont pas toutes un caractère fiscal. Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l’occasion de l’utilisation d’un service, échappent au droit fiscal[7]. Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale.
La notion de prélèvements obligatoires, bien que considérée par les spécialistes comme encore incomplète[8], englobe un champ plus large au sein des recettes des administrations publiques et est utilisée pour comparer le poids des États dans l’économie.
Historique
: Historique de l'imposition en France.Historiquement, la plupart des impôts ont été établis en nature, soit en parts de récolte (dîme, champart, etc.), soit en travaux (corvées, service militaire). Progressivement, chacun de ces impôts a été remplacé par une contribution en numéraire, plus pratique aussi bien pour l'autorité que pour le contribuable.
La taille, au XIVe siècle est l’un des plus anciens impôts prélevés par la monarchie française. Elle a remplacé le fouage.
Sous l’Ancien Régime, la collecte des impôts était affermée, c’est-à-dire que l’État confiait cette tâche à des entrepreneurs spécialisés, les fermiers généraux, qui lui avançaient le montant de l’impôt à percevoir pour se rembourser ensuite sur les imposables. Ce système était commode pour l'État (la recette était connue d'avance et il se déchargeait de l'impopularité des collecteurs d'impôts) et pour les fermiers généraux (bien rémunérés). Le peuple y voyait surtout une source d'injustice et d'excès dans la collecte, mais cette critique doit être relativisée : en matière d'impôts, la récrimination du contribuable a toujours été la règle. [non neutre] En entamant sa régence, Philippe d'Orléans, conscient du problème, adresse le 4 octobre 1715 une « Lettre à MM. les intendants commissaires départis dans les provinces », dans laquelle il déclare que sa préoccupation majeure est le poids excessif des différentes taxes et annonce son intention d'établir un système d'imposition plus juste et plus égalitaire.
La Révolution française mérite bien son nom en matière fiscale. La ferme générale est abolie, les fermiers généraux guillotinés, les impôts uniformisés sur le territoire, une véritable administration fiscale mise en place. Le parlement, au nom du peuple, prend le contrôle des impôts, détruit tous les statuts et privilèges fiscaux, rêve d'une égalité contributive proportionnelle (qui ne sera jamais véritablement mise en place) et formalise cette prise de pouvoir dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 13 :
« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Voir l’article de fond : Droit fiscal en France
Au XIXe siècle, les impôts évoluent peu. Sont levés principalement des impôts sur le patrimoine (taxes foncières), sur l'activité (la patente, ancêtre de la taxe professionnelle), et beaucoup de taxes indirectes lors des échanges de biens (succession, achat immobilier, enregistrement de valeurs mobilières, etc.). Au tournant du XXe siècle, on commence à discuter de la mise en place d'un impôt sur le revenu, mis en place finalement en 1914 et 1917. En 1943, on abolit enfin la douane intérieure (l'octroi).
Enfin, dernière innovation notable sur le plan technique, la TVA est introduite progressivement à partir de 1954, en France d'abord, puis sur son exemple plus largement dans le monde. Adoptée partout en Europe, elle sera unanimement considérée comme la meilleure base pour alimenter les caisses de l'Union européenne.
Le système fiscal français se retrouve actuellement controversé : avec le développement de l'Union Européenne et la mondialisation, la concurrence fiscale s'est fortement accrue. Il devient nécessaire de prendre en compte les possibilité nouvelles d'évitement (pratique légale d'expatriation fiscale et de fraude fiscale), sans pour autant reporter une charge excessive sur l'assiette fiscale qui ne peut se délocaliser. La concurrence fiscale tend en effet à augmenter l'impôt sur la consommation et les importations et à diminuer celui qui frappe les valeurs mobilières ou le travail (délocalisables)[9].
Le champ fiscal : impôts et taxes[modifier | modifier le code]L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par l'État et les administrations territoriales sur les ressources des personnes résidentes (c'est-à-dire vivant sur leur territoire ou y possédant des intérêts) pour être affecté aux services d'utilité générale[10].
La taxe est un prélèvement assorti d’une contrepartie, c'est-à-dire l'utilisation d'un service ou ouvrage public. Mais cette contrepartie reste secondaire dans sa définition, ce qui la distingue de la redevance. Ainsi, et d’une part, il ne peut exister aucune proportionnalité entre la somme réclamée et le service rendu. D’autre part, la taxe est exigible même si le redevable ne fait aucune utilisation du service rendu[11].
Les impôts et les taxes relèvent des « impositions de toutes natures » mentionnées à l’article 34 de la Constitution, en vertu duquel le législateur a compétence exclusive pour déterminer leur assiette, taux et procédure de recouvrement. On peut ainsi décrire le champ fiscal comme l'ensemble de tous les impôts, droits ou taxes qui relèvent de l'article 34 et donc de la compétence législative. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel joue un rôle important dans la définition de ce champPar exception, les taxes peuvent être éventuellement perçues au profit de personnes privées chargées d’une mission de service public.
Les redevances
]La redevance est la recette prélevée à l’occasion d’un service rendu à l’usager. Au contraire de la taxe, la redevance n’est perçue que si l’usager tire un avantage effectif du service et si une certaine proportionnalité existe entre la somme réclamée et le service rendu. À ce titre, elle fait partie des recettes non fiscales des administrations et est instituée, en ce qui concerne l’État, par voie réglementaire (article 37 de la Constitution). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit cependant à son article 4 que le décret instaurant la redevance doit faire l’objet « d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée »
Les taxes parafiscales[modifier | modifier le code]Cette catégorie de prélèvement a été supprimée par la LOLF à compter du 1er janvier 2004. Les taxes parafiscales avait été définies par un avis du Conseil d’État[14] comme les prélèvements obligatoires, recevant une affectation déterminée, institués par voie d'autorité, généralement dans un but d'ordre économique, professionnel ou social. L'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 précisait qu’elles ne pouvaient être perçues qu’au profit « d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ».
Établies par voie réglementaire, elles permettaient ainsi de financer l’action publique dans un domaine sectoriel, au moyen d’un organisme, privé ou public, chargé d’une mission de service public.
Après leur suppression, elles ont été fréquemment remplacées par des taxes fiscales ordinaires.
Les cotisations sociales[modifier | modifier le code]La cotisation de sécurité sociale se distingue de l’impôt par le fait qu’elle a une contrepartie et qu’elle est affectée au financement de la protection sociale. Depuis la réforme du système de financement de la sécurité sociale par l'État, qui s'est traduite par une loi organique encadrant le vote annuel des lois de financement de la Sécurité sociale[15], les recettes prévisionnelles de la Sécurité sociale font l’objet d’un vote au Parlement (mais non d'une autorisation). Les cotisations sociales restent établies et recouvrées dans les conditions fixées par les organismes de Sécurité sociale[16].
Inversement, tous les prélèvements affectés au financement de la protection sociale ne sont pas des cotisations. En particulier, la CSG fait partie des impositions de toutes natures, dont la compétence relève du législateur[17].
Les prélèvements obligatoires[modifier | modifier le code]Article détaillé : Prélèvements obligatoires.La définition des prélèvements obligatoires par l'OCDE est plus large que le champ fiscal : elle désigne les « versements obligatoires effectués sans contrepartie au profit des administrations publiques »[18]. D'après le Conseil des prélèvements obligatoires, trois critères sont cumulativement nécessaires à cette qualification[19] :
ce doit être des versements effectifs,
et non volontaires (notamment sans contrepartie immédiate) ;
les destinataires doivent être des administrations publiques.
Les cotisations sociales sont explicitement incluses par l'OCDE dans ses statistiques sur les prélèvements obligatoires, à condition qu'elles soient versées à des administrations publiques ou assimilées et bien qu'elles soient perçues dans un but déterminé (la protection sociale) et qu'elles soient assorties de contreparties indirectes (prestations sociales ou couverture d'un risque). Certaines cotisations, même obligatoires, en sont exclues lorsqu'elles sont versées à des organismes privés qui ne sont pas contrôlés par les pouvoirs publics.
Les prélèvements obligatoires comprennent donc les impôts et taxes, mais aussi certaines recettes non fiscales de l’État (comme le produit versé par la Française des jeux) et les cotisations sociales effectives. Certains taxes en sont exclues car elles correspondent à la rémunération d’un service précis, leur montant étant en rapport avec ce dernier : l’opération est alors traitée en achat de service marchand.
Ainsi, contrairement aux apparences, la notion de prélèvements obligatoires ne recoupe pas entièrement la distinction entre taxe et redevance. Par exemple, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, prélevée avec la taxe d’habitation, est considérée comme une taxe par le Conseil d’État[20] mais n’est pas incluse dans les prélèvements obligatoires[21].
Composantes de la fiscalité en France[modifier | modifier le code]En France, les impôts représentent 45 % du PIB contre 36,9 % en moyenne dans les pays de l'OCDE et jusqu'à 27,2 % en Corée du Sud[22]. Le taux global de prélèvement social et fiscal sur le salaire moyen atteignait en 2005 71,3 % du salaire brut, soit le taux le plus élevé de l'OCDE[23]. Le niveau des cotisations sociales est également élevé (16,1 % du PIB).
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les principaux impôts français en distinguant successivement :
· les impôts sur les revenus ;
· les impôts sur la dépense ;
· les impôts sur le patrimoine ;
· les impôts locaux.
Il existe en France quatre catégories de prélèvements fiscaux sur les revenus :
· l'impôt sur les sociétés ;
· l'impôt sur le revenu, auquel sont assujetties les personnes physiques ;
· les impôts à finalité sociale ;
· les taxes dues par les employeurs sur le montant global des salaires.
Les impôts sur la dépense frappent la consommation et les investissements des ménages et des entreprises.
Traditionnellement, l'imposition de la dépense s'est manifestée par l'existence de droits indirects deconsommation, de circulation et de droits de douanes.
L'introduction de la TVA puis sa généralisation ont réduit considérablement le champ d'application et donc le produit de ces divers droits indirects même si l'un d’entre eux, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers a un rendement très important
Le patrimoine peut faire l'objet d'une imposition lors de sa transmission à titre onéreux (cession) ou à
titre gratuit (donation, succession). Dans ces cas, l'imposition prend le plus souvent la forme de droits
d'enregistrement.
De plus, il peut être imposé au titre de sa détention. Le patrimoine fait alors l'objet d'une imposition
annuelle, assise sur l'ensemble de sa valeur, par le biais de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et
de l'impôt foncier pour la seule composante immobilière. Ce dernier impôt est examiné au chapitre
relatif aux « impôts locaux ».
Enfin, le patrimoine peut être imposé à raison de la plus-value tirée de sa cession. Le régime fiscal
applicable aux plus-values est examiné dans la 1ère partie de cette brochure (« les impôts sur les
revenus »).
Les impôts directs locaux sont les plus anciens impôts du système fiscal français. Ils succèdent en
effet aux contributions directes qui avaient été créées en 1790 et 1791 en tant qu'impôts d'État et qui
ont été transférées aux collectivités territoriales à l'occasion de la réforme fiscale de 1914-1917.
Les impôts locaux sont perçus par l'État au profit des collectivités territoriales (régions, départements,
communes) et des établissements publics de coopération intercommunale.
La fiscalité locale comporte quatre impôts principaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la contribution économique territoriale
(CET). S'y ajoutent des taxes annexes ou assimilées.
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle en la remplaçant par une CET
composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE). Cette réforme s’accompagne d’une modification importante des modalités de
financement des collectivités territoriales : nouvelle répartition des impôts directs locaux, transferts de
certains impôts d’Etat et mise en place au profit des collectivités territoriales d’une imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La fiscalité locale se caractérise par le fait que la base d'imposition des impôts locaux est constituée
essentiellement par la valeur locative cadastrale, sauf en ce qui concerne la CVAE et l’IFER. La valeur
locative cadastrale ne représente pas le loyer aux conditions normales du marché mais le rendement
théorique d'une propriété déterminé par l'administration.
From : TF1,Gouvernement .fr......
http://lci.tf1.fr/economie/la-verite-sur-vos-impots-8419861.html