Malgré les restrictions et la protection voulues par la législation ....
Le secret statistique et la protection des données
Le secret statistique est défini dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il interdit, pendant une durée de soixante-quinze ans et sauf dérogation, faite après avis du Comité du secret statistique et pour une finalité de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, toute communication de données ayant trait à la vie personnelle et familiale, et plus généralement, aux faits et comportements d'ordre privé recueillies au moyen d'une enquête statistique. Pour leur part, les renseignements d'ordre économique ou financier ne peuvent être communiqués à quiconque pendant une durée de vingt-cinq ans, sauf dérogation faite après avis du Comité du secret statistique pour une finalité interdisant toute utilisation de ces informations à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique
Les restrictions aux traitements d'informations nominatives et leur contrôle
La Cnil veille aussi au respect des obligations légales des responsables des fichiers. Il est en particulier interdit, sauf dans des circonstances strictement délimitées, de traiter des données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales, les opinions (politiques, philosophiques ou religieuses), les appartenances syndicales ou des informations relatives à la santé des personnes.
Les personnes ont le droit de connaître et contester les informations et les traitements les concernant ; elles peuvent exiger la rectification ou la suppression des informations qui sont erronées, inexactes, périmées ou dont la conservation est interdite.
Les informations ne peuvent être détournées de leur finalité déclarée. La conservation et l'archivage des informations font l'objet de règles dont l'application est suivie avec vigilance par la Cnil.
Des déviations intrusives sont toujours possibles .....
_Les questions relatives aux habitudes du conjoint sont dénoncées par le maire de Deauville qui parle d'une enquête "ahurissante".
L'enquête 2011 de l'Insee, intitulée "Famille et logements", qui accompagne le recensement, désormais délégué aux communes, va-t-elle déclencher un tollé? Le maire divers droite de Deauville, Philippe Augier, l'a découverte "par hasard" et l'a trouvée "ahurissante".
Dans le formulaire de quatre pages destiné aux femmes figurent des questions sur les habitudes du conjoint ("Vit-il dans ce logement plutôt les week-ends ou les vacances? Plutôt en semaine?") ou sur les raisons de rupture de la "dernière union, si vous n'êtes plus en couple".
"Ces interrogations portent atteinte à la vie privée des gens et sont susceptibles de déstabiliser les plus fragiles et les plus modestes", s'inquiète cet élu centriste. Il a donc indiqué à l'Insee son intention de ne pas procéder à cette enquête et a prévenu les autorités de l'Etat.
Pour le maire de Deauville, Philippe Augier, le questionnaire à destination des habitants de sa commune est "ahurissant" et porte atteinte à la vie privée.
"De quel droit demande-t-on à une femme les raisons de sa rupture avec son compagnon? Si elle a un ami qui vient la voir? Quand? Combien de fois?" confie-t-il L'élu ajoute que l'anonymat des personnes interrogées n'est pas totalement garanti: "Dans les petites communes, les agents recenseurs envoyés pour distribuer et collecter les questionnaires connaissent les sondés...", estime-t-il.
Philippe Augier a indiqué son intention de ne pas procéder à cette enquête et a prévenu les autorités de l'Etat. D'après Stéphane Lollivier, directeur des statistiques démographiques et sociales auprès de l'Institut, "en vertu d'une convention passée entre la direction régionale de l'Insee et les communes qui ont été choisies pour procéder à cette enquête, les mairies ont accepté de participer à l'enquête en amont de l'envoi des questionnaires, et elles ont eu connaissance des grandes lignes sur lesquelles les administrés allaient être interrogés".
Le maire de Deauville concède avoir donné son accord pour participer à l'enquête mais dément avoir eu connaissance des questions, même dans les grandes lignes, avant de donner son feu vert. C'est une fois le questionnaire en main, et la machine lancée, qu'il en a constaté le caractère "intrusif".
Les 1600 autres communes concernées par l'enquête, dont Gap, Antibes ou encore Charlevilles-Mezières, vont-elles se rétracter? "Contrairement au recensement classique, les administrés n'ont pas l'obligation de répondre aux questionnaires", conclut Stéphane Lollivier.
_Le fichage intense et intrusif de l'Insee lors du recensement 1999. Le sondé a été mal informé sur l'état de ses données nominatives, et comment elles peuvent être obtenues. Les fiches nominatives ont été conservées à discrétion des maires pendant plusieurs semaines, contrôles inexistants sur leur protection quant à une exploitation partisane du fichier.
Les Maires prennent donc grand soin du déroulement de cette opération dans leurs villes.
Accessoirement, puisque la Mairie est " partenaire " pour la réalisation, les équipes municipales mal intentionnées ont le loisir de voir qui est qui dans la ville....
Le droit de modification des données (prévu par la CNIL) ne peut être assuré puisque (dixit l'Insee) les données sont anonymisées.Mais pourquoi donc :
Q : Pourquoi mettre le nom si c'est pour rendre anonyme un peu plus tard les questionnaires ?
Q : pourquoi demander le nom et coordonnées de l'employeur ?
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Même anonymisées les données des Français sont revendues à prix coûtant aux sociétés de marketing et aux méga-bases. Celles-ci se servent de ces données pour " pondérer " leurs propres bases qui sont réalisées avec des questionnaires nominatifs. S'il y a 3 agriculteurs, un boucher, deux poissonniers, un notaire dans un village et que j'achète les données du village, il serait possible de mettre un nom sur les personnes....
L'insee reconnaît lui-même dans un livre compilant les travaux préparatoires que des dérapages ont eu lieu lors du précédent recensement, que les Maires ont fait des photocopies des bulletins, qu'ils ont embauché des proches pour aller recenser les habitants de la ville, que la CNIL n'a rien pu faire et ne pourra rien faire de plus cette fois-ci. De fait, la CNIL a procédé à une quinzaine de contrôles lors du dernier recensement, ce qui représente, sur 36 000 communes, quelque 0,04%. Enfin, l'Institut affirme dans le même ouvrage que les poursuites contre les maires indélicats sont
restées vaines après l'opération précédente.
From : Insee, Bugbrother , l'Express, ....