Les fichiers de police et de gendarmerie, Stic et Judex1 de leurs petits noms, contiennent toujours autant d’erreurs. La Cnil, gardienne des libertés informatiques, avait déjà alerté en 2009. A l’époque, 83% des fiches contrôlées comportaient des informations inexactes ou non actualisées. Et dans 40% des cas, les erreurs constatées étaient conséquentes: fichage non justifié ou pour une durée excessive. Quatre ans plus tard, la situation ne s’est pas du tout améliorée, selon le nouveau rapport présenté ce jeudi. [A lire : le rapport de la Cnil]
«Le fonctionnement des fichiers n’a pas connu d’évolution majeure et les dysfonctionnements persistent», s'est désolé Emmanuel de Givry, le vice-président délégué de la Cnil, lors de la conférence de presse. Le problème est d’autant plus alarmant quand on sait le nombre de personnes concernées et l’utilisation qui est faite de ces fichiers.
Au total, si on additionne Stic et Judex, on compte 10 millions de fiches concernant 9 millions de citoyens (certains se retrouvent avec plusieurs fiches sur le dos). Elles sont consultables par les policiers, les gendarmes et les magistrats du parquet. Mais aussi, les agents préfectoraux dans le cadre d’enquêtes administratives. En effet, dans les secteurs d’activité dits sensibles (les agents de sécurité, mais aussi le personnel de la RATP, d’Aéroport de Paris..) les entreprises peuvent demander un agrément attestant que le candidat à l’emploi n’est pas fiché. «Les erreurs causent des dégâts, du refus de recrutement au non renouvellement d’un contrat», poursuit Emmanuel de Givry.
Fiché pour quarante ans...
La loi sur la sécurité intérieure de 2011 (dite Loppsi 2) était pourtant censée améliorer les choses. Tous les classements sans suite doivent être mentionnés sur les fichiers et les rendre automatiquement inaccessible dans le cadre d’une enquête administrative. Sauf que la loi n’est pas appliquée. La Cnil a posé la question à tous les parquets. La moitié a été en mesure de répondre... Seuls 5 à 10% des classements sans suite sont transmis, et donc indiqués dans les fichiers. Pourquoi? «C’est un problème de priorité, selon Emmanuel de Givry, magistrat de formation. Il faut sensibiliser davantage sur les enjeux de la mise à jour.»
Stic et Judex sont en train de fusionner en un seul et unique fichier, le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). Cela aurait pu être l’occasion d’un grand ménage. Loupé, «il n’y a pas eu de purge des données inexactes», ni même de début de tentative. Vu le chantier, la Cnil propose un ordre de priorité pour les mises à jour. D'abord, les mineurs au moment de faits, puis les infractions les plus récentes et celles entraînant quarante ans de fichage... Car la durée de conservation des fichiers peut être très, très longue. «Un jeune condamné pour trafic de stupéfiant à l’international sera fiché 40 ans», prend exemple la présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin. Qui appelle à revoir les durées de conservation des données, notamment pour les enquêtes administratives: «quarante ans, c'est trop long».
Quatre ans après le premier contrôle du fichier STIC, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) vient de vérifier le fonctionnement des fichiers d'antécédents du Ministère de l'Intérieur. Ce nouveau contrôle de la haute autorité a porté sur le fichier STIC de la Police nationale, mais également sur le fichier JUDEX de la Gendarmerie nationale et sur TAJ la base commune qui doit se substituer aux deux autres en 2014. Les investigations menées font apparaître que la situation ne s'est pas améliorée depuis 2009 et même présente de « sérieux dysfonctionnements » qui « persisteront »... CNIL, qui convie les Ministères de l'Intérieur et de la justice à prendre, « dans les plus brefs délais, les mesures de nature à faire cesser les dysfonctionnements » avance dans son rapport 10 propositions concrètes pour y parvenir
Des dysfonctionnements manifestes sur les antécédents
La CNIL vient ainsi de relever que le fonctionnement du STIC n'a pas connu d'évolution réelle. « Les défaillances relevées en 2009 persistent, en dépit d'avancées législatives pourtant conformes aux demandes de la CNIL ». Les difficultés sont manifestes notamment sur la mise à jour des fichiers d'antécédents. La Commission considère que certains problèmes devraient être résolus à moyen terme par la modernisation des outils d'alimentation et de mise à jour des fichiers d'antécédents, notamment au moyen de l'interconnexion de TAJ avec le fichier CASSIOPEE implanté au sein des tribunaux.
Mises à jour pas prévues !
Malgré les avancées, des dysfonctionnements importants vont perdurer car il n'a pas été prévu de mettre à jour les millions de fiches issues du STIC et de JUDEX. Celles-ci comportent pourtant de nombreuses données inexactes, avant leur versement dans TAJ. Ainsi, des personnes continueront à se voir refuser l'accès à certains emplois, à un titre de séjour ou à la nationalité française sur le fondement de données d'antécédents erronées.
Vers de bonnes pratiques ?
La CNIL a donc émis 10 propositions concrètes, susceptibles de résoudre, au moins partiellement, les dysfonctionnements des fichiers. Certaines des « bonnes pratiques proposées » sont directement issues de mesures mises en place localement par certains services des Ministères de l'Intérieur et de la Justice. Généraliser la coopération entre les différents services de police et de gendarmerie semble tomber sous le sens, mais sur le terrain ne semble que trop rarement suivie.
Limiter la durée de conservation des fiches et les accès consultatifs
Par ailleurs, la CNIL suggère de limiter dans le temps l'accès aux données dans le cadre administratif et d'envisager la diminution de certaines durées de conservation. La durée de conservation des données, qui actuellement peut atteindre 40 ans pour certaines infractions, apparaît « disproportionnée au regard de la gravité des dysfonctionnements », dit la CNIL. Outre des correctifs des différents fichiers avant le versement au pot commun TAJ, elle propose également de renforcer les règles de confidentialité. « Les mesures de sécurité et de confidentialité instaurées au sein des services de police et de gendarmerie, notamment en matière de consultation et de transmission des données issues des fichiers d'antécédents, sont encore insuffisantes » dit la CNIL.
Selon la CNIL, le fichier STIC compte 6,8 millions de fiches contre 2,6 millions de fiches pour JJUDEX, pour respectivement 11 et 15 millions de consultations annuelles. TAJ devrait compter 12,2 millions de fiches
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