L'ex-sénatrice UMP Marie-Thérèse Hermange et le n° 2 des laboratoires Servier, Jean-Philippe Seta, ont été mis en examen, samedi 27 avril, dans le cadre de l'enquête visant le groupe,L’ex-sénatrice UMP Marie-Thérèse Hermange et le numéro deux de Servier, Jean-Philippe Seta, ont été mis en examen dans une enquête visant le laboratoire pharmaceutique, soupçonné d’être intervenu dans la rédaction d’un rapport sénatorial sur le Mediator.
Ces mises en examen interviennent dans le cadre d’une enquête pour trafic d’influence ouverte fin 2011. Elle vise les Laboratoires Servier, soupçonnés d’être intervenus pour qu’un rapport sénatorial minimise leur responsabilité dans l’affaire du Mediator et insiste sur celle de l’Agence du médicament (ex-Afssaps, devenue ANSM).
Les juges parisiens Pascal Gand et Sylvie Lefaix, en charge de l'instruction sur le Mediator, se rendent au Sénat pour une perquisition. Cette dernière intervient dans le cadre de l'information judiciaire ouverte des chefs de trafic d'influence relative à la mission sénatoriale sur le médicament de Servier. Vendredi dernier, l'ex-sénatrice UMP auteure du rapport, Marie-Thérèse Hermange (aujourd'hui à la retraite), a été mise en examen. Elle est mise en cause pour avoir fait relire le rapport du Sénat à un professeur de pédiatrie célèbre. Claude Griscelli est un proche du couple Chirac (dont il fut conseiller à la mairie de Paris), il fut conseiller auprès du ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, en 2004 et 2005, alors même qu'il était consultant pour le compte des laboratoires Servier depuis le début des années 2000.
Cet échange entre les juges et le secrétaire général du Sénat, transcrit par un sténotypiste de la Chambre haute du Parlement commence à 10 h 35. «Je suis un peu surpris qu'on ne puisse intervenir aujourd'hui, d'autant que j'ai essayé d'anticiper hier en annonçant notre venue», s'étonne le juge Gand. Alain Delcamp justifie son refus par l'absence du président du Sénat, alors dans l'avion pour le Mexique. «Si je devais livrer le fond de ma pensée, je ne vois pas comment rendre cette perquisition possible avant la semaine prochaine (…). Ce ne peut être aujourd'hui, cela me paraît certain», explique-t-il aux juges. «Il ne peut pas être contacté par téléphone au Mexique?» risque Pascal Gand. «Mais s'il est dans l'avion?» lui rétorque le secrétaire général. «À son arrivée. Cela prendra moins d'une semaine», répond le juge.
Les échanges sont vifs, souvent croquignolets, la colère est palpable
Le plus surprenant réside dans les commentaires que fait le secrétaire général sur l'instruction judiciaire. En substance: le Sénat a déjà diligenté une enquête interne (demandée par le précédent président, Gérard Larcher) et Marie-Thérèse Hermange a fait des modifications avant l'adoption du rapport. En d'autres termes, circulez, il n'y a rien à voir! Marie-Thérèse Hermange n'est pas «en cause», plaide le secrétaire général. «Nous sommes saisis par le parquet de trafic d'influence actif et passif. Elle est donc implicitement mise en cause», lui répond le juge. «J'ai rencontré Mme Hermange dans le bureau du président du Sénat, j'ai rarement vu quelqu'un d'aussi effondré! Je crois qu'elle ne s'est pas rendu compte», avance Alain Delcamp. L'échange prend fin à 11 h 05.
La scène n'a visiblement pas été du goût des juges d'instruction. Le 19 décembre, ils adressent une lettre au vitriol à Jean-Pierre Bel, le président du Sénat. «Nous avons découvert que le président du Sénat n'était en mesure ni de déléguer ses décisions ni même d'adresser l'autorisation sollicitée à distance, ce qui nous a contraint à renvoyer la perquisition au 3 décembre, soit quatre jours plus tard, écrivent-ils. Une application respectueuse du principe de séparation des pouvoirs aurait pu limiter ces désaccords à de simples divergences d'interprétation des textes sans que vos services ne commentent ni ne portent d'appréciation sur l'information judiciaire dont nous avons la charge (…). Nous tenions à vous faire part de ces éléments qui nous paraissent révéler une mise en œuvre problématique du principe de séparation des pouvoirs et qui, en l'espèce, ont perturbé la procédure judiciaire.»
Écoutes téléphoniques
Les soupçons sont nés d’écoutes d’une conversation téléphonique entre le directeur opérationnel du groupe Servier, Jean-Philippe Seta, et Claude Griscelli, professeur de pédiatrie et de génétique qui fut directeur général de l’Inserm. M. Griscelli indiquait au dirigeant de Servier que Mme Hermange, responsable de la rédaction d’un rapport du Sénat sur la réforme du médicament publié en juin 2011, lui avait « demandé d’aller travailler avec elle pour le Sénat » sur ce document. Il précisait avoir « fait changer pas mal de choses ».
Mme Hermange, qui n’est plus sénatrice depuis septembre 2011, avait catégoriquement démenti, reconnaissant avoir rencontré M. Griscelli « pour avoir une discussion avec lui » alors que « le rapport était bouclé ». Le groupe Servier avait lui aussi démenti.
Ces mises en examen, prononcées vendredi soir, interviennent dans le cadre d'une enquête pour trafic d'influence, ouverte fin 2011, visant les laboratoires Servier, soupçonnés d'avoir influencé la rédaction de ce document pour qu'il minimise ses propres fautes et insistent sur celle de l'Agence du médicament, l'ex-Afssaps, devenue ANSM.
"Les soupçons des enquêteurs sont nés d'écoutes téléphoniques relatant une conversation entre le directeur opérationnel du groupe Servier, Jean-Philippe Seta, et Claude Griscelli, professeur de pédiatrie et de génétique qui fut directeur général de l'Inserm.
M. Griscelli indiquait au dirigeant de Servier que Mme Hermange, responsable de la rédaction d'un rapport intitulé "La réforme du système du médicament, enfin !", lui avait "demandé d'aller travailler avec elle pour le Sénat" sur ce document. Il précisait avoir "fait changer pas mal de choses". Mme Hermange, qui n'est plus sénatrice depuis septembre 2011, avait catégoriquement démenti ces affirmations, tout en reconnaissant avoir rencontré M. Griscelli "pour avoir une discussion avec lui".
"Le rapport était bouclé" et "aucun élément n'en a été modifié à la demande de M. Griscelli", a insisté Marie-Thérèse Hermange.
Le groupe Servier avait lui aussi démenti avoir fait modifier ce rapport critiquant vertement l'Afssaps, qui "semble avoir redécouvert tardivement des travaux publiés pourtant dès les années 1970" sur le Mediator. Samedi, l'avocat de M. Seta, Hervé Temime, n'a pas souhaité faire de commentaire.
Selon un rapport d'expertise judiciaire le 12 avril par le parquet de Paris, entre 220 à 300 morts, et 1 300 et 1 800 à long terme, sont imputables au médicament, suspendu en novembre 2009 et retiré définitivement en juillet 2010. Ce document souligne que la commercialisation du médicament, dont les "propriétés anorexigènes puissantes" sont confirmées, aurait dû être suspendue entre 1998 et 2003 par les laboratoires Servier ou par les autorités.
La liste des mises en examen
Alors que le 1er procès Servier doit reprendre le 21 mai prochain, la liste des mises en examen ne cesse de s’allonger. Jacques Servier, le fondateur des laboratoires, a été mis en examen en décembre pour tromperie et escroquerie mais aussi pour homicides et blessures involontaires. D’autres cadres dirigeants ont suivi : Christian Bazantay, secrétaire général du groupe, a été lui mis en examen en février pour « complicité du délit de participation illégale d’un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée ». Du côté de l’Agence de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), deux anciens salariés ont été mis en examen en février : Jean-Michel Alexandre, qui était président de la commission d’autorisation de mise sur le marché au ministère de la santé de 1985 à 1993, puis directeur de l’évaluation du médicament de l’Agence du médicament de 1993 à 2000 ; ainsi qu’Eric Abadie, directeur de l’évaluation à l’Afssaps à partir de 2007. Mi-mars, c’est Dominique Maraninchi qui a subi le même sort. Il a été mis en examen pour homicides et blessures involontaires, en tant que représentant légal de l’ANSM.
Informations judiciaires et procès au pluriel
En revanche, aucun ministre n’est pour le moment inquiété par la justice. Une plainte déposée par une victime présumée de Mediator visait quatre anciens ministres : Philippe Douste-Blazy, Bernard Kouchner, Jean-François Mattei et Xavier Bertrand. La plainte a été classée par la Cour de justice de la république, estimant qu’ils « n’avaient pas été prévenus des risques du Mediator avant que l’alerte ait été donnée fin 2099 ». Par ailleurs, plusieurs informations judiciaires sont en cours, pour trafic d’influence, pour tromperie et escroquerie, et pour «homicides et blessures involontaires». Enfin deux procès doivent se tenir : l’un au tribunal correctionnel de Paris, et l’autre au tribunal correctionnel de Nanterre le 21 mai prochain. En décembre 2012, la Cour de cassation a exclu de regrouper les procédures judiciaires en cours concernant l'affaire Mediator.
Les "lanceurs d'alerte" désormais protégés par la loi
LOI - Le Parlement a adopté mercredi une proposition de loi visant à protéger les "lanceurs d'alerte", ces citoyens qui dénoncent les risques sanitaires et environnementaux, et à renforcer l'indépendance des expertises scientifiques. Metro fait le point sur le rôle de ces anonymes qui risquent parfois gros.
C'est quoi un "lanceur d'alerte" ?
Un citoyen ou un scientifique qui attire l'attention sur des risques sanitaires ou environnementaux. Lors du passage à l'Assemblée, les députés en ont profité pour donner une définition précise de l'alerte : "Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé ou pour l'environnement."
Que risquaient-ils ?
Avant le vote de cette loi, les "lanceurs d'alerte" étaient souvent victimes de discriminations professionnelles pour avoir témoigné à leurs employeurs ou aux autorités de risques émergents. Désormais, ils seront protégés. "Nul ne doit pouvoir être inquiété parce qu'il aurait révélé un danger sanitaire ou environnemental", s'est félicitée la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho.
Dans les entreprises, un droit d'alerte est accordé au représentant du personnel au CHSCT (le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et celui-ci doit être informé des alertes lancées et des suites données. En cas de litige sur le bien-fondé ou la suite donnée par l'employeur, le représentant du personnel au CHSCT pourra saisir le préfet. "Une culture de l'alerte est bien créée dans l'entreprise, mais l'alerte n'est pas gérée en son sein", s'est félicité le rapporteur du texte Ronan Dantec (Ecolo). Le texte crée également une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement.
From : le Monde , Sud_ouest,le Figaro,...