Des milliers de suspensions de permis décidées par les préfets pourraient être qualifiées d’irrégulières.
L’automobile club des avocats (ACDA) vient certainement de déceler une faille juridique dans le système d’annulation des permis de conduire.
Une loi d’avril 2000
En effet, un automobiliste peut se voir retirer son permis par le préfet sans jugement pénal en cas de grosse infraction comme la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ou en cas d’excès de vitesse de plus de 40km/h.
Mais dans ces cas, les représentants de l’Etat doivent recueillir les observations du conducteur selon l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. Une obligation rarement respectée alors que 155 033 suspensions de permis de six mois à un an ont été prononcées en 2012.
Le Figaro révèle ce jeudi dans ses colonnes que les tribunaux administratifs de Bastia et Versailles viennent d’annuler deux suspensions de permis pour « procédure irrégulière ».
Une obligation méconnue
« Cette obligation est en fait méconnue », explique Me Rémy Josseaume, membre fondateur de l’ACDA, qui précise que « cette disposition ne s’applique pas lorsque le préfet prend sa décision dans les 72 heures. Mais elle s’applique quand il ne s’agit pas d’une procédure d’urgence, et c’est la majorité des cas ».
Application mécanique
L’ACDA qui regroupe des avocats passionnés d’automobile et milite pour la défense du droit des automobilistes y voit une « application mécanique des barèmes […] sans tenir compte de la situation personnelle de l’administré. »
Encore faut-il pouvoir saisir la justice rapidement afin qu’elle statue dans les délais.
Toujours est-il que ces décisions de justice ne devraient pas satisfaire les associations de prévention routière
From : OuestFrance,....