Dans des rapports confidientiels, révélés par LeFigaro.fr, la Cour des comptes critique durement la procédure d'arbitrage qui a réglé l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais.
La Cour des comptes a estimé que "la validité juridique du recours à l'arbitrage" était "incertaine" et relevé de "sérieux dysfonctionnements" dans la procédure d'arbitrage qui a réglé l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais en 2008.
Les députés socialistes ont annoncé samedi avoir demandé la saisine de la Cour de justice de la République (CJR) dans l'affaire, accusant la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, d'"abus d'autorité" pour avoir choisi un tribunal arbitral au lieu de s'en remettre à la cour d'appel de Paris.
La ministre a réfuté ces accusations, disant envisager une contre-attaque judiciaire.
Citant "des rapports confidentiels remis fin février", le Figaro.fr affirme que les observations de la Cour des comptes portent sur cinq points principaux dont il ne cite que les intitulés.
"La validité juridique du recours à l'arbitrage est incertaine", affirme la cour dans l'un d'eux, écrit le site. Selon le site du quotidien, les magistrats financier ont estimé qu'une analyse du Conseil d'Etat aurait été nécessaire avant de s'engager dans la voie de l'arbitrage.
La version signée du compromis diffère de la version approuvée par le conseil d'administration .
La cour considère également qu'un "recours en annulation de la sentence arbitrale n'était pas à exclure", selon LeFigaro.fr. Le site explique que la décision, rendue le 7 juillet 2008 par le tribunal arbitral, d'accorder 285 millions aux époux Tapie, n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation, possibilité pourtant offerte par la procédure.
La cour souligne aussi, toujours selon LeFigaro.Fr, que "de sérieux dysfonctionnements" ont affecté le processus décisionnel qui a conduit au choix d'une procédure d'arbitrage. La cour reproche notamment au président du CDR (Consortium de réalisation chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais) de s'être engagé en faveur de cette procédure sans l'aval de son conseil d'administration.
Elle estime, selon le site, et comme les députés socialistes l'affirment, que la "version signée du compromis diffère de la version approuvée par le conseil d'administation du 2 octobre 2007".
Fin 2007, alors que Nicolas Sarkozy vient d'être élu, Bercy décide de solder l'affaire Adidas-Crédit Lyonnais, qui traîne depuis 1993 . Le ministère des Finances, vraisemblablement sur ordre de l'Elysée, choisit de faire appel à un tribunal arbitral.
Autrement dit, à la justice privée. A l'été 2008, le consortium de réalisation (CDR), qui était chargé de la gestion du passif du Crédit Lyonnais, est condamné à verser 390 millions d'euros en tout : 45 millions de préjudice moral pour les époux Tapie, 240 de préjudice matériel pour les holdings de l'homme d'affaires, 92 millions d'intérêt de retard, et 13 millions de frais de procédure.
La pilule passe mal auprès d'un groupe de députés, qui contestent en justice la décision même de recourir à un tribunal arbitral. A leur tête, Charles de Courson, député Nouveau Centre. Mais le 31 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Paris juge irrecevable cette démarche. La Cour des comptes a quant à elle estimé, en février, que ce tribunal arbitral n'était pas conforme au droit. Les magistrats estiment que l'Etat aurait dû interroger le Parlement et qu'il y a donc eu "un défaut d'autorisation législative".
La ministre de l'Economie est suspectée d'abus d'autorité. La justice pourrait ouvrir une enquête.
Christine Lagarde s'était opposé à un recours contre la décision de verser 240 millions d'euros de réparation et 45 millions pour préjudice moral à Bernard Tapie .Interrogée à propos d'une intervention en faveur de Bernard Tapie, Christine Lagarde avait démenti sur le plateau de France 3 : «Est-ce que vous croyez que j'ai une tête à être copine avec Bernard Tapie ? »
Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, considère que la question mérite d'être posée. Le magistrat vient de demander à la Cour de justice de la République (CJR) d'ouvrir une enquête pour « abus d'autorité ». La CJR, seule juridiction capable de juger les crimes et délits commis par des ministres en fonction, devra dire si Christine Lagarde s'est rendue coupable de ce délit passible de cinq ans de prison et de 75.000 € d'amende. Parmi les éléments qui permettent d'étayer l'accusation, un mensonge de la ministre qui date de juillet 2008.
240 millions d'euros de réparation
Un an plus tôt, Christine Lagarde avait ordonné la désignation de trois juges-arbitres pour trancher le litige opposant Bernard Tapie au Crédit lyonnais dans le cadre de la vente d'Adidas. Choix contesté de la ministre de l'Economie de recourir à une justice privée plutôt que de s'en remettre à la justice traditionnelle. En juillet 2008, ce tribunal arbitral avait condamné le Consortium de réalisation (CDR, gérant le passif de la banque) à verser 240 millions d'euros de réparation à M. Tapie, auxquels s'ajoutaient une centaine de millions d'euros d'intérêts et 45 millions d'euros pour préjudice moral.
Dans une note du 28 juillet, Christine Lagarde indiquait ne pas vouloir de recours contre cette décision très généreuse pour Tapie et très dispendieuse pour les finances publiques. Pourquoi ? Parce que les chances pour l'Etat d'obtenir gain de cause étaient « très faibles » selon les avis juridiques dont elle disposait.
En fait, elle avait « oublié » de dire que, sur les quatre avocats consultés, seulement deux étaient sceptiques sur les chances d'un recours. Le Canard enchaîné et Mediapart avaient révélé à l'époque que les deux autres, Jean-Pierre Martel et Benoît Soltner, qui avaient plaidé les intérêts de l'Etat dans ce dossier, étaient en fait très favorables à un recours contre Tapie.
Erreurs de droit
France-Soir s'est procuré l'avis rendu par Me Soltner. Le conseil, qui n'a pas répondu à nos sollicitations mardi, y considère que le « moyen d'annulation peut être qualifié de sérieux » et critique la sentence du tribunal arbitral remplie, selon lui, « d'appréciations péremptoires, d'erreurs de fait et de droit ». Une analyse en date du 23 juillet 2008. Cinq jours plus tard, Christine Lagarde assurait qu'elle fondait sa décision sur « les analyses produites par l'ensemble des conseils du CDR »... Bernard Tapie touche alors le gros lot.
Cette décision avait provoqué l'indignation de nombreux parlementaires. Des députés socialistes et du centre ont écrit au procureur général Nadal afin d'obtenir la saisine de la CJR. Le magistrat a eu la même analyse que les élus.
Pourquoi la ministre a-t-elle caché que de grands avocats recommandaient de déposer un recours ?
Mardi, dans l'entourage de la ministre, on minimisait la portée de la décision du procureur Nadal. « C'est une étape normale de la procédure » qui « va permettre à Mme Lagarde de produire à nouveau toutes les informations en sa possession et de démontrer l'absence de fondement de ce dossier ».
From : l'Express , Figaro , France Soir , ...