La grande absente des déclarations de patrimoine des ministres est... leur part dans l'entreprise
La déclaration de patrimoine des ministres a révélé hier lundi qu’à l’exception de Laurent Fabius, aucun membre du gouvernement ne possède de part dans une entreprise.
Aucun membre du gouvernement ne possède de part dans l’entreprise, à l’exception de Laurent Fabius.
Atlantico : la déclaration de patrimoine des ministres, rendue publique hier, a révélé qu'aucun membre du gouvernement, à l'exception de Laurent Fabius, ne possédait de parts dans une entreprise. Comment l'expliquer malgré le fait qu'à l'inverse des pays scandinaves, il n'est pas illégal pour un ministre de posséder des actions en France ?
Aurélien Veron : quoiqu’éloignée des préoccupations des Français, la publication du patrimoine des ministres offre un aperçu instructif du profil des dirigeants politiques actuels. Leur patrimoine indique une aversion pour l’investissement dans l’entreprise (même si Michèle Delaunay dispose d’un compte titre PEA). Ils estiment probablement pas suffisamment rentable la détention de parts dans les entreprises : lorsque le rendement est important, le taux de taxation est démesuré (et risque de l'être encore davantage demain). En contrepartie, la probabilité de perte des capitaux n'est pas négligeable et ne donne alors pas droit à crédit d'impôt. Ces ministres ont finalement pas mal de bon sens lorsqu’il s’agit de leur propre argent.
Cela ne leur interdit pas d’être déconnectés de la réalité : dans le 7e arrondissement de Paris, la conjoncture économique, en partie nourrie par la dépense publique, est bonne. Ils ne peuvent s'imaginer que l'immobilier pourrait s'écrouler. Après tout, il y aura toujours des oligarques russes ou africains à convaincre de placer de l'argent détourné chez nous, il y aura toujours des règlementations et des dispositifs fiscaux à créer pour soutenir la demande.
Peut-on imaginer que certains aient préféré se défaire de leurs actions avant d'entrer en fonction afin d'éviter tout soupçon de conflits d'intérêts ?
La corruption trouvera toujours des voies pour se faufiler dans la vie politique. L’avidité d’une petite minorité s’adapte à tous les systèmes, même (et surtout) aux pires régimes communistes. Tant que les politiques auront une influence sur les affaires (agréments, règlementations faussant la concurrence, part excessive de la dépense publique dans le PIB), la corruption trouvera sa place en empruntant des parcours toujours nouveaux. Il est vain d'espérer qu'un jour les hommes seront tous honnêtes. Jérôme Cahuzac ne semblait-il pas être le plus sérieux de la bande ? Le meilleur remède à ce mal, c’est de recentrer l’Etat sur ses missions régaliennes au profit d’une concurrence débarrassée de l’arbitraire politico-bureaucratique, et de son potentiel négociable.
Peut-on parler d'une méfiance naturelle à l'égard de l'entrepreunariat et de la réussite de manière générale ?
L’entreprise est perçue par l’essentiel de la classe politique comme un mal nécessaire qui doit rester soumis au pouvoir politique et à l’arbitraire administratif. La réussite n’est pas mal vue pour autant, bien au contraire. Le prestige du pouvoir et son influence sur les commandes publiques ou sur les nominations à la direction de commissions ou d’entreprises publiques sont des objectifs importants dans une carrière politique. Celle-ci s’apparentant davantage à un parcours professionnel qu’à un engagement de conviction, la réussite sociale et financière y prend une place croissante. Surtout par comparaison avec ceux qui, issus des mêmes promotions des meilleures écoles, ont choisi et prospéré dans le secteur privé. Ce n’est pas un hasard si les instances offrant de confortables revenus complémentaires à ceux dont bénéficient les élus se sont multipliées ces dernières décennies. Si les revenus tirés de mandats sont plafonnés, les revenus connexes ne le sont pas.
Cette déconnexion entre le sens de la réussite dans le secteur privé et le secteur public n’est pas neutre. Elle choque de plus en plus les Français qui n’acceptent pas qu’on puisse faire une carrière politique pour autre chose que la seule recherche de l’intérêt général. S’ils comprennent qu’un entrepreneur performant gagne bien sa vie, ils acceptent de moins en moins la masse considérable de revenus plus ou moins publics que se versent les élus à eux-mêmes au travers d’officines opaques à l’utilité souvent discutable.
Dans la foulée du scandale Cahuzac, François Hollande avait promis une batterie de mesures. Ce mercredi, trois projets de loi ont été présentés en Conseil des ministres. Ils concernent la lutte contre les fraudes fiscales et la délinquance financière, associée à l'objectif d'une meilleure transparence de la vie politique.
TRANSPARENCE
Patrimoine : Ministres, parlementaires nationaux et européens, présidents d'exécutifs locaux, ou encore conseillers de l'Elysée ou membres de cabinet ministériels et présidents d'autorités ou d'entreprises publiques vont devoir établir des déclarations d'intérêt et de patrimoine "exhaustives, exactes et sincères".
Au total, environ 12.000 personnes seront concernées. Les déclarations seront établies "dans le mois" qui suit la prise de fonction. Parmi ces 12.000 personnes, les ministres, députés, sénateurs, maires de villes de plus de 30.000 habitants et présidents de conseils régionaux et généraux, soit environ un millier de personnes, verront ces déclarations publiées dans des conditions qui seront toutefois fixées par un décret du Conseil d'Etat.
Selon Matignon, le dispositif devrait être toutefois assez proche de ce qui a déjà été publié le 15 avril pour les ministres. Les parents, enfants, conjoints ne devraient pas être concernés par ces obligations. S'il y a un risque de conflit d'intérêts, les élus ou ministres auront une obligation de se "déporter" de l'activité qui pose problème.
En cas de déclarations mensongères, les peines encourues sont lourdes: 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (contre aucune peine et 30.000 euros jusqu'à présent). Des peines d'inéligibilité de 10 ans voire définitive pourront en outre être prononcées. .
Haute-autorité : Ces déclarations seront centralisées et publiées le cas échéant par la Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui remplace l'ancienne Commission pour la transparence de la vie politique, dont les prérogatives étaient limitées. Cet organisme, doté de pouvoirs d'auto-saisine et de contrôle, sera présidé par une personnalité nommée en Conseil des ministres pour un mandat non renouvelable de six ans. Y siègeront six autres membres à parité hommes/femmes (deux conseillers d'Etat, deux conseillers de la Cour de cassation et deux de la Cour des comptes).
La Haute autorité pourra être saisie par les associations anti-corruption agréées. Elle contrôlera aussi "le départ des membres du gouvernement ou des titulaires des fonctions exécutives locales les plus importantes vers le secteur privé, à l'issue de leurs fonctions".
Obligations pour les parlementaires : Ils se verront interdire le cumul entre leur mandat et des activités de conseil ou de consulting pour des entreprises. Ces obligations s'appliqueront en cours de mandat et non en 2017. Ils disposent en effet de six mois pour régulariser leur situation. Ceux qui sont fonctionnaires et bénéficiaient jusqu'à maintenant d'un détachement seront à partir du 1er janvier 2014 en disponibilité.
Anciens ministres : Les anciens ministres percevront leur traitement pendant un mois, et non plus pendant six comme c'est le cas actuellement. Ils en seront privés en cas de manquements graves. Comme cette loi ne sera pas rétroactive, elle ne concernera pas l'ex-ministre Jérôme Cahuzac, mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale.
LUTTE CONTRE LES FRAUDES
L'arsenal de lutte contre les fraudes fiscales est complété avec notamment une extension des compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et un durcissement des peines encourues en cas de fraude fiscale aggravée.
Les enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, pourront traiter des informations recueillies par des écoutes, "infiltrations" ou "captations de données informatiques".
L'administration fiscale pourra aussi recourir à tout mode de preuves, "y compris illicites, sous réserve que les preuves aient été régulièrement portées à sa connaissance par une autorité judiciaire ou dans le cadre d'une assistance administrative internationale".
Enfin, pour compléter ces mesures, un quatrième projet de loi, examiné le 7 mai en Conseil des ministres, prévoira la création d'un parquet spécialisé dans la grande délinquance financière et la fraude fiscale aggravée, le "parquet financier à compétence nationale" évoqué par François Hollande dans sa déclaration du 10 avril.
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