La transparence financière des députés était en débat lundi soir en séance publique à l’Assemblée nationale. Trois amendements devaient être été déposés par le secrétaire national de l’UMP, Jean-François Copé, et le président du groupe UMP Christian Jacob, pour limiter notamment la portée d’une proposition de loi sur la transparence financière des hommes politiques.
Un Etat qui marche sur la tête !
Pas de prison pour les tricheurs , surtout si ce sont des représentants du peuple , ils peuvent tricher , voler , frauder impunément !?
L'un de ces amendements visait à supprimer l'incrimination pénale pour les députés qui omettraient "sciemment" de déclarer une partie de leur patrimoine. Car les membres de l’Assemblée nationale avaient adopté le 8 décembre, en commission des Lois, une disposition prévoyant que les députés qui auraient "omis sciemment" de déclarer une partie de leur patrimoine ou auraient fourni "une évaluation mensongère" seraient passibles d'une peine de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende.
Les dirigeants de l'UMP ont déposé lundi des amendements aux textes sur la transparence financière afin de supprimer les sanctions contre les députés omettant "sciemment" de déclarer une partie de leur patrimoine.Désormais, tout député qui aura omis volontairement de déclarer son patrimoine ou en aura fourni une évaluation "mensongère" pourra être puni de 30.000 euros d'amende et, le cas échéant, de la privation de ses droits civiques. Mais pas d'une peine de prison.
Une tolérance "inacceptable" .A gauche comme à droite, les réactions se multiplient après la tentative du président du groupe UMP à l'Assemblée de supprimer l'incrimination pénale pour les députés qui omettraient sciemment de déclarer une partie de leur patrimoine.
Ce nouveau dispositif a été voté par 54 voix contre 33. Le PS, le PCF et le Nouveau Centre ont refusé catégoriquement d'accepter la disparition de toute peine de prison. "Franchement, quel signal allons-nous donner à nos compatriotes !", a déploré le patron des députés NC, François Sauvadet.
La plupart craignaient l'impact de ce "très mauvais signal" envoyé par l'Assemblée aux Français. Cela va "alimenter les mauvais procès d'intention qui pèsent sur les élus", avaient aussitôt réagi les députés PS en se demandant si cet amendement était motivé par "un réflexe corporatiste" ou des "convenances personnelles".
"Quand on vole une mobylette, c'est trois ans d'emprisonnement. Et quand un homme qui a été chercher le mandat auprès des citoyens ment sciemment, vous n'acceptez pas qu'il encoure une peine d'emprisonnement. C'est inacceptable", a lancé Jean-Yves Le Bouillonnec (PS). Cet amendement revient à dire aux élus "mentez, trichez, vous n'irez pas en prison !", a renchéri Maxime Gremetz (PCF).
Pas de prisons pour les députés tricheurs .... : Le Parlement va être un repaire de tricheurs , de fraudeurs , de voleurs ..... de racaille de tout poil ?!?
Suscitant aussitôt questions et soupçons : "Nous nous opposons avec force à cet amendement car nous donnerions un bien mauvais signal", avait souligné le centriste Michel Hunault. Le socialiste Bernard Roman s'était étonné d'une telle disposition et avait plaidé en faveur du durcissement des sanctions. Au nom du gouvernement, le ministre des Collectivités territoriales, Philippe Richert, s'était lui aussi opposé à l'amendement Jacob-Copé avant toutefois de s'en remettre "à la sagesse" de l'Assemblée.
Après un long débat et une suspension de séance qui a permis aux députés de la majorité de se réunir, Christian Jacob a donc retiré son amendement de suppression de la mesure. Toute la gauche mais également le groupe du Nouveau Centre et quelques élus UMP comme Lionel Tardy ou le président de la commission et son rapporteur menaçaient de voter contre. Le président du groupe UMP a alors présenté un amendement reprenant la disposition votée dans un premier temps par la commission des Lois, un amendement qui supprime la peine d'emprisonnement de deux ans prévue dans le texte initial mais qui maintient l'amende de 30.000 euros et la privation, le cas échéant, des droits civiques. L'amendement a finalement été voté par 54 voix contre 33. Les groupes PS et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre, jugeant la mesure insuffisante.
Pas de peines d'emprisonnement pour les représentants du peuple qui trichent , qui volent , qui fraudent ; mais des peines de prisons fermes pour les autres ....
_ Fraude à la CAF : trois ans de prison pour un médecin de la Cotorep
Un médecin de la Cotorep a écopé trois ans de prison, dont un an ferme, et condamné à verser la somme de 60 000 euros en guise d’amende, pour falsification de dossiers de demande d’allocation adulte handicapé à la caisse d’allocaitions familiale.
Mardi dernier, la cour de Montpellier a infligé trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, et 60 000 euros d’amende à l’encontre d’un médecin, inculpé d’avoir frauduleusement truquer des dossiers de demande d’allocation adulte handicapé au profit d’une trentaine d’individus. Lors d’un procès, qui s’est tenu lundi et mardi devant la cour correctionnelle de Montpellier, quelques uns des bénéficiaires des aides de la CAF, résidant dans la communauté gitane, ont avoué avoir empoché plus de 40 000 euros d’allocations. Quant au préjudice total de la CAF, il est évalué à près de 900 000euros.
L’accusé lui, pour se défendre, a déclaré avoir été surtout victime de menaces et qu’en contrepartie il n’avait jamais rien perçu. Les faux handicapés, eux, le procureur leur a infligé des peines de 6 à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et condamnés à verser 3 000 à 5 000 euros d’amende..
_Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné André Boudou , 59 ans, à six mois de prison avec sursis pour fraude fiscale dans sa discothèque l'Amnésia installée dans l'Ile aux loisirs du Cap d'Agde. A l'audience du 17 janvier, l'administration fiscale avait pointé plusieurs irrégularités de gestion. Elle avait constaté l'impossibilité de récupérer les bandes imprimées des caisses enregistreuses. Et elle s'était étonnée qu'une des plus grandes discothèques d'Europe présente un déficit d'exploitation. Le contrôle avait porté sur 2002 et 2003. Le contrôleur estimait que les recettes avaient pu être minorées de 50 %. André Boudou s'était étonné des méthodes de calcul de l'administration, notamment en matière de consommation aux bars de son établissement de nuit. Son avocat s'était étonné de l'absence d'instruction dans ce dossier, l'accusation reposant uniquement sur les investigations du contrôleur qui avait déjà redressé une première fois l'Amnesia et M. Boudou pour des faits remontant à 1998.
En 2007, le beau-père de Johnny Hallyday avait été une première fois épinglé par ce même tribunal mais il avait fait appel. Cette fois-ci le patron de l'Amnesia, qui partage sa vie entre Paris, Miami et Le Cap d'Agde devra aussi verser une amende de 229 282 € aux services fiscaux. Compte tenu de la condamnation, le parquet ne devrait pas faire appel de cette décision.
_Prison ferme pour des artisans accusés de fraude fiscale.
Lundi 02 juin 2008 Deux artisans maçons ont été condamnés cet après-midi par le tribunal correctionnel de Lorient à des peines de prison ferme (quatre mois pour l’un, six mois pour l’autre) et 5000€ d’amende pour fraude fiscale. Les deux hommes, de nationalité turque, sont en fuite. Installés dans la région de Lorient, ils avaient respectivement dissimulé 250000€ et 410000€ au fisc. Ces fraudes ont été commises entre 2003 et 2005. Dans une troisième affaire du même genre, la procureure adjointe vient de requérir un an de prison, dont la moitié ferme. L’homme soupçonné de fraude est présent à la barre pour s’expliquer.
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Le député PS René Dosière a qualifié, lundi, "d'hypocrisie" l'amendement Copé-Jacob, qui veut supprimer l'incrimination pénale pour les députés qui omettraient "sciemment" de déclarer une partie de leur patrimoine.
La mesure "est d'une hypocrisie totale. Protéger ce type de comportement, c'est entretenir dans l'opinion l'idée que les élus sont tous pourris", a lancé M. Dosière à la tribune de l'Assemblée lors de l'examen de trois textes sur l'élection des députés et la transparence financière.
"Ce sera un retour en arrière : la commission (pour la transparence de la vie financière ) aura encore moins de pouvoir", a-t-il ajouté.
Accusant au passage l'UMP d'être "plus indulgente avec les élus fraudeurs qu'avec les citoyens ordinaires". République solidaire (RS), le parti de Dominique de Villepin, a salué "la fermeté" d'une "partie du groupe UMP" pour contrer "les tentatives de Christian Jacob et Jean-François Copé".
Roland Muzeau, porte-parole des députés communistes, a jugé que "le refus de transparence nourrit la méfiance de nos concitoyens". "Jean-François Copé et Christian Jacob ont commis un acte grave", a-t-il déclaré dans les couloirs de l'Assemblée. "Ils ont acté de deux catégories de Français: ceux qui ont des droits et les respectent et ceux qui s'en exonèrent. Ceux-ci sont ceux qui font la loi, c'est assez dramatique", a-t-il ajouté soulignant que "ce refus de transparence nourrit la méfiance de nos concitoyens".
Le président du groupe PS à l'Assemblée Jean-Marc Ayrault s'est ainsi demandé pourquoi le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé "est à la manœuvre chaque fois qu'il s'agit de transparence".
"Pour quelles raisons étranges à chaque fois qu'il s'agit de la transparence M. Copé est à la manœuvre? On pourrait parler des conflits d'intérêts. Là, il s'agit des parlementaires. Tout cela est délétère", a-t-il déclaré lors du point de presse du groupe PS à l'Assemblée.
Jean-Marc Ayrault a, par ailleurs, parlé de mesures "néfastes" dans un contexte où les citoyens "doutent des institutions, de la justice, de la police, parce qu'il y a des comportements inacceptables. Quand le ministre de l'Intérieur se comporte comme il se comporte, il met en doute la confiance des citoyens dans l'Etat de droit". "Nous avons tout fait pour combattre cette attitude. Nous avons réussi à faire reculer la majorité UMP même si nous aurions souhaité aller plus loin", a-t-il repris.
Le président du groupe Nouveau Centre à l'Assemblée François Sauvadet a, de son côté, jugé "particulièrement choquant" que des députés UMP aient soustrait toute peine de prison à l'incrimination pénale.
"J'ai trouvé particulièrement choquant ce qui s'est passé cette nuit. Nous avons besoin de transparence et de sanctions", a déclaré François Sauvadet, à l'issue de la réunion hebdomadaire du groupe NC. "C'est inadmissible! Je ne comprends pas que l'on adresse aujourd'hui ce signal à l'opinion publique!", s'est-il exclamé devant la presse.
Il a jugé en outre "choquante la remise en cause du travail fait en commission", faisant valoir qu'un consensus avait été trouvé sur la question.
Il a aussi vivement critiqué l'usage des secondes délibérations [nouveau vote sur telle ou telle mesure, demandées ces derniers temps à plusieurs reprises par le gouvernement.
Pour sa part, le porte-parole du MoDem Yann Wehrling a jugé "choquant" et "troublant" le débat sur la transparence financière pour les députés et dénoncé "une inégalité de traitement entre députés et citoyens face à la loi".
Yann Wehrling s'est d'abord étonné de ce "qu'il faille légiférer sur ces sujets puisque la transparence en termes de déclaration financière vaut pour les députés comme pour n'importe quel citoyen".
Il a jugé "très troublant" que le président du groupe UMP et le secrétaire général du parti présidentiel veuillent "dépénaliser le mensonge, alors que pour le moins, on aimerait une égalité de traitement entre le citoyen et le député".
Selon lui, "cette inégalité de traitement face à la loi est très choquante. On fait du compromis politique entre amis alors que, là, il s'agit d'être juste et équilibré par rapport à la loi et par rapport à tout le monde. Et de ce point de vue-là un député, c'est un peu tout le monde", a ajouté le porte-parole du Mouvement démocrate.
Du côté de la majorité et du gouvernement, la gêne est perceptible. Comme chez le ministre du Travail et ancien secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand, qui a jugé "incompréhensible"..."C'est incompréhensible d'avoir proposé un tel amendement et les députés ont eu raison de ne pas suivre" le président du groupe UMP et le secrétaire général du parti présidentiel, a-t-il déclaré . "Si j'avais été député, je n'aurais pas voté non plus cet amendement" Copé-Jacob, a ajouté Xavier Bertrand.
En supprimant toute peine d'emprisonnement pour ce délit, elle a placé les élus au dessus de la loi commune. Pour un citoyen ordinaire, un vol est passible de trois ans de prison, une escroquerie de cinq ans. Mais quand un élu sera pris en flagrant délit de fraude ou d'escroquerie dans sa déclaration de patrimoine, il n'encourra que 30.000 euros d'amende", dénoncent-ils.
"Parce que nous considérons que l'exemplarité d'un élu ne se marchande pas, nous avons voté contre ce nouvel amendement et demandé le rétablissement intégral de la disposition. La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. C'est écrit en toute lettre à l'article VI de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen". Copé et Jacob l'ont visiblement oublié.
From : Europe1 , Tf1 , le Point , Ouestfrance , laDépêche , NouvelObs , la Croix, ....