Le ministère de l'Intérieur a dévoilé sur son site internet l'utilisation de la réserve parlementaire au titre de l'année 2012.
Un pactole d'au moins 150 millions d'euros. Le ministère de l'Intérieur a publié sur son site internet, fait inédit, plus d'un millier - 1093 exactement - de pages de données sur les subventions allouées en 2012 à des centaines de communes par les députés et sénateurs.
L'utilisation de la réserve parlementaire 2011 avait été publiée en juillet, résultat de l'acharnement d'une association oeuvrant pour la transparence sur l'usage de ce qui est parfois taxée de "cagnotte" voire de "caisse noire des députés".
Alors que la gauche s'était engagée à rendre plus transparente ce dispositif, l'Intérieur a mis en ligne ce mois-ci le détail des subventions allouées en 2011 mais aussi en 2012, généralement dans la zone d'élection du parlementaire.
150 millions d'euros de crédits
La réserve parlementaire s'élève à "90 millions pour l'Assemblée nationale et 60 millions pour le Sénat", explique-t-on à la présidence de l'Assemblée nationale. Pour 2012 l'intégralité des subventions avaient été allouées avant les élections législatives et "en juin, il n'y avait plus de réserve parlementaire".
Les chiffres rendus publics par l'Intérieur concernent les dépenses et subventions dont bénéficient les collectivités locales (ce qui est estimé à 90% de la réserve parlementaire), celles profitant aux associations dépendant "des ministères dédiés", a-t-on encore expliqué dans l'entourage du président de l'Assemblée Claude Bartolone (PS).
Cette "réserve" ne repose sur aucune existence légale. A l'automne 2012, Claude Bartolone avait décidé de faire oeuvre de transparence pour l'avenir, même si certains députés de gauche ou de droite ont déjà rendu public l'usage de leur réserve. Il avait aussi décidé d'une répartition plus équitable à raison de 130 000 euros pour un député de base. Elle reste plus importante pour les présidents de l'Assemblée et du Sénat et les présidents de commission dans les deux chambres.
Réserve parlementaire, mode d'emploi
Jusqu'à présent les députés de la majorité recevaient plus que ceux de l'opposition. Selon les données rendues publiques, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat se partageaient le plus gros du gâteau.
Gilles Carrez, rapporteur général UMP du budget sous la précédente législature, a ainsi distribué 1,2 millions d'euros à sa commune du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), alors que le socialiste Jérôme Cahuzac qui présidait la commission des finances de l'Assemblée, a financé des dizaines de projets dans le Lot-et-Garonne, principalement à Villeneuve-sur-Lot, pour un total de 1,4 million.
L'ex-président UMP de l'Assemblée Bernard Accoyer a distribué 6,3 millions d'euros, essentiellement en Haute-Savoie mais aussi dans diverses communes de Rhône-Alpes, du Sud et de l'Est.
François Hollande a versé 100 000 euros dans son département de Corrèze, dont 20 000 euros pour des écoles et un centre aéré de Tulle. Et Laurent Fabius 187 500 euros, dont 55 000 pour Grand-Quevilly dans sa circonscription de Seine-Maritime, et 40 000 pour Le Carla-Bayle, village de l'Ariège où il possède une résidence.
C'est un petit pactole mis de côté pour les parlementaires. Une réserve de 134 millions d'euros répartis arbitrairement entre les sénateurs et les députés. Elle est inscrite au budget du ministère de l'intérieur pour financer les collectivités locales. Une rallonge est prévue au ministère de l'économie et des finances pour subventionner des associations. Certains disent qu'elle était au départ attribuée à la fin de la discussion du budget pour récompenser les parlementaires restés jusqu'au bout. Petit à petit, la pratique s'est étendue à l'ensemble des élus, mais ses modalités d'application sont restées impénétrables.
Les présidents socialistes des deux chambres ont décidé de remettre à plat son mode de fonctionnement — même parmi les députés, certains le méconnaissent —, de sa répartition à la publication des subventions allouées. Le ministère de l'intérieur a rendu public le détail de la réserve attribuée aux collectivités locales en 2011 et 2012, jusque-là inaccessible, permettant de lever le voile sur ce système opaque de financement.
Lire : " Explorez les 134 millions de la réserve parlementaire de 2012"
■Comment fonctionne l'attribution de la réserve parlementaire ?
Tout se joue entre octobre et janvier. Le montant global de l'enveloppe pour l'année à venir est décidée lors du vote du budget à l'automne. Les parlementaires remplissent une fiche dans laquelle ils indiquent à quelles collectivités et associations ils souhaitent donner des subventions et le montant des projets choisis. "On reçoit l'avis définitif du rapporteur de la commission des finances en janvier qui nous dit quelles sommes ont été allouées", explique Thierry Mandon, porte-parole du groupe PS à l'Assemblée. Les élus informent ensuite les collectivités locales de ce qu'ils peuvent leur distribuer. Ces dernières font voter une résolution pour faire une demande officielle de financement auprès du ministère de l'intérieur, qui leur versera l'argent. Les parlementaires ne touchent à aucun moment à cet argent, ils se contentent de donner une autorisation au ministère qui le verse en leur nom.
"Tout l'argent est utilisé début janvier, explique René Dosière, député apparenté PS. Quand les collectivités locales font la demande en mars-avril, elles ont ensuite deux ans pour débuter les travaux ou lancer les projets qui ont été ainsi financés. A partir du moment où elles touchent l'argent, elles ont deux ans supplémentaires pour les faire aboutir." Les sénateurs ont eux la possibilité de ne pas utiliser toute leur réserve au début de l'année et d'en garder une partie à distribuer au fil du premier semestre.
Lors des années d'élections législatives, comme en 2012, les nouveaux députés qui arrivent en juin ne bénéficie donc d'aucune réserve parlementaire. "Il n'y a pas de passage de relais entre les députés battus, et ceux nouvellement élus", indique Thierry Mandon.
■Quelles sommes sont allouées ?
En arrivant au pouvoir, les socialistes ont bouleversé le système. Jusqu'à présent, le mode d'attribution de la réserve parlementaire était assez flou, entraînant des grandes disparités de dotation entre les élus, qu'on retrouve dans l'examen du détail de la réserve pour 2011 et 2012.
A partir de l'exercice 2013, une somme générale a été attribuée à chaque groupe de députés. Celle-ci correspond à 130 000 euros par élu. A charge ensuite pour le groupe de répartir la somme totale entre ses parlementaires. Avec 577 députés à 130 000 euros, on arrive à un total de 75 millions pour l'Assemblée nationale. 15 millions d'euros supplémentaires viennent s'ajouter à cette réserve. "Certains députés bénéficient d'une rallonge, explique-t-on au cabinet de Claude Bartolone. Les membres du bureau de l'Assemblée ont droit à 140 000 euros, les vice-présidents ont 260 000 euros, le président a 520 000 euros. Les présidents de commissions et les rapporteurs ont également plus d'argent, tout comme les membres de la commission des finances. Enfin, l'Assemblée nationale, comme institution, a une cagnotte de 4 millions d'euros." Le fonctionnement est quasiment similaire au Sénat, avec une dotation d'environ 60 millions d'euros.
■La réserve ministérielle
Parmi les subventions de l'action 01 du programme budgétaire 122 ne figure pas seulement les subventions réservées aux parlementaires, mais également celle mise de côté pour le gouvernement. Auparavant gérée par le ministère de l'intérieur, Nicolas Sarkozy avait exigé en 2008 qu'une partie de la somme lui soit réservée. La transparence de cette part de la réserve n'est pas encore au rendez-vous. Aucune indication n'est faite sur la personne transmettant la demande.
■Ce système est-il obsolète ?
Lors de leur arrivée au pouvoir en juin 2012, la nouvelle majorité socialiste s'est interrogée sur le fonctionnement opaque de la réserve parlementaire, qui ne repose sur aucun texte légal et pour laquelle l'Assemblée ne garde aucune archive. "Plusieurs députés étaient favorables à sa suppression pure et simple", explique René Dosière, qui estime que "ces modes de financement discrétionnaires doivent cesser". "Sans parler de suppression, Bruno Le Roux était surtout soucieux de rétablir des régles d'équité entre les parlementaires et de transparence vis-à-vis des citoyens", tempère Thierry Mandon, le porte-parole du groupe PS.
Claude Bartolone a promis que pour les années à venir, le détail de la réserve parlementaire et son utilisation seraient rendus publics, engagement réitéré mardi 6 août dans les colonnes de Corse Matin. Mais, c'est bel et bien le combat d'un particulier, Hervé Lebreton, qui a permis jusqu'à présent la publication des données. Ce professeur de mathématiques du Lot-et-Garonne a obtenu de la part de la Commission d'accès aux documents administratifs le droit de consulter les fichiers du ministère de l'intérieur pour 2011. Beauvau a ensuite rendu public, lundi 5 août, le fichier de 2012. Il concerne les subventions données aux collectivités locales. Reste à rendre public la part de la réserve qui a été attribuée aux associations.
Comment les parlementaires ont utilisé leur réserve en 2012
La réserve parlementaire se fait de plus en plus transparente. Le 5 août, le ministère de l'intérieur a rendu public le détail de ces 134 millions d'euros que se sont partagés en 2012 les élus du Sénat et de l'Assemblée nationale pour aider au financement des collectivités locales. Une autre part de cette réserve est attribuée aux associations, mais sa distribution reste opaque.
Toutes ces subventions ont été réparties, comme chaque année, entre les élus à la fin de l'année 2011. "L'ensemble de la réserve parlementaire a été consommée dans les quatre premiers mois de l'année 2012 sous la précédente majorité", explique-t-on au cabinet de M. Bartolone, le président de l'Assemblée nationale, qui n'a lui-même bénéficié d'aucune somme supplémentaire due à sa fonction. Les nouveaux députés élus en juin 2012 n'ont, eux, disposé d'aucun crédit.
Voir le détail : "Explorez les 134 millions de la réserve parlementaire de 2012"
La répartition de la réserve parlementaire 2011 avait été publiée en juillet après le combat d'Hervé Lebreton, qui était allé jusqu'au tribunal pour obtenir la transparence de ces subventions. D'une année sur l'autre, la répartition reste arbitraire, favorisant les parlementaires de l'UMP. Jean-Pierre Bel, président du Sénat, et Claude Bartolone, président de l'Assemblée, ont mis en place une réforme pour les années suivantes.
Jérôme Cahuzac – qui a démissionné en mars 2013 – arrive largement en tête des membres du gouvernement Ayrault de 2012 dans l'utilisation de la réserve parlementaire. Avec 1 412 685 euros, l'ancien député a financé 40 projets, exclusivement dans son département du Lot-et-Garonne. A lui seul, il a dépensé presque autant que tous les autres ministres réunis. Cette allocation s'explique par son poste à responsabilités sous la précédente législature, lors de laquelle il était président de la commission des finances.
Nicole Bricq, qui était rapporteuse du budget du Sénat au sein de la commission des finances, arrive en deuxième position avec 610 000 euros utilisés. Contrairement à ses collègues qui distribuent l'argent principalement dans leur circonscription, la ministre du commerce extérieur a, elle, versé sa réserve dans cinq départements et a pu soutenir des projets pour les autres sénateurs. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ancien président du groupe PS à l'Assemblée, complète ce podium avec 320 000 euros utilisés en Loire-Atlantique.
Autre ministre bien loti, Laurent Fabius a distribué 187 500 euros. Comme en 2011, il a consacré une partie de sa réserve au village de Carla-Bayle, dans l'Ariège, où il passe ses vacances.
Certains membres du gouvernement qui étaient parlementaires n'apparaissent pas dans cette liste – à l'instar de Victorin Lurel (outre-mer) ou de Christiane Taubira (justice) – et n'ont donc rien dépensé pour les collectivités locales ou ont délégué à un autre élu leur allocation.
Le président de la République a quant à lui favorisé la Corrèze, sa terre d'élection, en subventionnant divers projets d'urbanisme pour un montant total de 100 000 euros.
Au total, les ministres ex-élus et le président de la République ont dépensé sur le premier semestre 2012 un peu plus de 3 millions d'euros au titre de la réserve parlementaire.
Sans surprise, parmi les parlementaires les plus généreux se trouvent encore en tête Bernard Accoyer et Gilles Carrez, respectivement président de l'Assemblée et rapporteur de la commission des finances avant les élections législatives. Après la victoire des socialistes, Gilles Carrez est devenu président de cette même commission.
Bernard Accoyer a distribué 6,3 millions d'euros de subventions de manière assez dispersée, tout en privilégiant tout de même son département d'élection, la Haute-Savoie, à hauteur de 2,3 millions, soit 36 %. Gilles Carrez a, pour sa part, réservé l'intégralité de sa réserve à sa ville du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne).
Parmi les autres parlementaires, on trouve de nombreux présidents ou vice-présidents de commissions socialistes au Sénat, qui sont chargés de faire suivre les dossiers au ministère de l'intérieur qui s'occupe de la réserve. Ceux-ci apparaissent donc à leur nom, mais ils ne leur sont pas forcément imputables.
Jean-Pierre Bel, le président du Sénat, n'a utilisé qu'une fois sa réserve en direction des communes à hauteur de 5 725 euros pour financer des "études préalables à la mise en valeur de la maison natale du président Gaston Doumergue" à Aigues-Vives (Gard). Claude Bartolone, nouveau président de l'Assemblée depuis juin 2012, n'a dépensé que 10 000 euros de réserve parlementaire en 2012, lorsqu'il ne l'était pas encore.
Peu de changement au palmarès des communes les mieux dotées de la réserve parlementaire par rapport à l'année 2011. Le Perreux-sur-Marne reste en tête, avec 3,1 millions d'euros venant de la réserve de M. Carrez (UMP). Compiègne, ville dont Philippe Marini est maire, a vu ses subventions baisser de 22 % entre 2011 et 2012. Après le changement de majorité au Sénat, il est passé du poste de rapporteur de la commission des finances à celui de président, gardant ainsi un accès privilégié à la réserve.
Dijon (Côte-d'Or) bénéficie du changement de majorité au Sénat. Sa dotation grâce à la réserve est de 450 127 euros en 2012, alors qu'elle n'avait rien reçu en 2011. En septembre 2011, François Rebsamen est devenu président du groupe socialiste au Palais du Luxembourg, après la victoire de la gauche aux sénatoriales.
Parmi les 10 premières villes les mieux dotées apparaissent Bry-sur-Marne et Prades, alors que leurs maires ne sont pas parlementaires. Jean Castex, maire de Prades, était conseiller de Nicolas Sarkozy et a bénéficié de la réserve ministérielle, dont M. Sarkozy avait récupéré une partie, ainsi qu'une subvention de la réserve parlementaire, au nom de M. Castex, qui peut être un reliquat attribué par M. Carrez, comme l'expliquait Francetvinfo. Reliquat qui bénéficie également à Jean-Pierre Spilbauer, qui apparaît également dans le fichier de la réserve en 2012
From : Nicolas Chapuis et Alexandre Léchenet (le Monde) , l'Express,....