Pourquoi Nicolas Sarkozy ne peut pas enterrer l'UMP
L'ancien président claironne vouloir mettre fin à l'UMP. S'il peut changer en effet l'appelation sans trop de difficultés, les obstacles juridiques, et surtout financiers, à la création d'une nouvelle structure se dressent. Explications.
"Bâtir la formation politique du XXIème siècle." C'est cette ambition que Nicolas Sarkozy a affichée dès l'annonce de sa candidature à la présidence de l'UMP le 19 septembre dernier. Depuis, l'ancien chef d'Etat a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises qu'il entendait présider un nouveau parti politique. A Toulouse, il a ainsi exprimé son souhait de changer "tout du sol au plafond". Vendredi, lors d'un meeting à Paris, il doit préciser sa vision du parti - il privilégie le terme plus gaulliste de "rassemblement" - lors d'un grand discours, auquel Henri Guaino devrait mettre sa patte. En attendant, des informations ont déjà fuité.
Selon Le Monde, Nicolas Sarkozy"projette d'enterrer l'UMP après les élections départementales, prévues fin mars 2015". "En remplacement, un nouveau mouvement verra le jour avec un nouveau nom."
Mais Nicolas Sarkozy, qui n'est pas entré jusqu'alors dans les détails, entend-il vraiment créer un nouveau parti? En a-t-il vraiment les moyens?
La mort de l'UMP est d'ores et déjà prévue dans les statuts du parti. Son article 59 prévoit que la "dissolution est prononcée par l'ensemble des adhérents constitué en Congrès, à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition du bureau politique". "En cas de dissolution, précisent les statuts, les biens de l'Union sont attribués au parti politique qui lui succède ou, à défaut, à la structure que le Congrès aura désignée." En clair: non seulement créer un nouveau parti politique est possible mais en plus, il peut récupérer les actifs et les passifs de l'UMP. En l'occurrence, l'imposant siège du parti rue de Vaugirard mais aussi la dette colossale de 75 millions d'euros à laquelle le parti doit faire face.
Conserver les adhérents ne devrait pas poser problème
Le nouveau parti devrait aussi être en mesure de conserver les 260.000 adhérents de l'UMP. "Pour un parti politique, c'est le droit des associations qui s'applique. Il suffirait d'inscrire dans les statuts du nouveau parti une présomption d'appartenance des adhérents actuels de l'UMP", explique Jérôme Grand d'Esnon, un juriste qui a créé et dirigé le service des affaires juridiques du RPR [et qui dirige aujourd'hui la campagne de Bruno Le Maire pour la présidence du parti]. "C'est ce qui s'était passé pour les adhérents du RPR et de Démocratie Libérale en 2002, tous devenus adhérents automatiques de l'UMP à sa création", se souvient Dominique Bussereau, l'un des hommes politiques à l'origine de la naissance de l'Union.
Mais les affaires de Nicolas Sarkozy se compliquent au sujet des financements publics. La loi du 11 mars 1988 indique que peuvent en bénéficier en métropole uniquement les partis politiques "qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions." Chaque année, chaque parlementaire métropolitain déclare à quel parti répondant à ce critère il se rattache. Ce qui exclue un nouveau parti du financement. "Chaque année, je me rattache à l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (Urcid)",
l'étiquette des centristes aux législatives, raconte par exemple le sénateur Jean Arthuis. En 2012, l'UDI, auquel il appartient, n'existait pas.
L'impossibilité de toucher les subventions publiques
Or, le financement public est capital. En 2014, l'UMP a touché près de 18 millions d'euros. "Si un nouveau parti politique est créé, il doit formuler une nouvelle demande d'agrément de son association de financement auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), explique Jean-Christophe Ménard, avocat spécialiste du droit des partis politiques et du financement politique. En cas de dissolution de l'UMP, il y a une grande incertitude voire une impossibilité à toucher l'aide publique." "Si le parti se dissout, cela fait vraisemblablement disparaître son financement public", confirme à L'Express la CNCCFP.
"Peut-être que cela serait malgré tout possible si le nouveau parti indique venir 'aux droits de l'UMP', suppose un éminent juriste, spécialiste de droit électoral, qui préfère rester anonyme. Mais il faudrait au préalable faire valider cette hypothèse par la CNCCFP et par le gouvernement puisque c'est le ministère de l'Intérieur qui fixe chaque année le montant de l'aide publique. Et même dans ce scénario, on ne serait pas à l'abri d'un recours devant le conseil d'Etat." Par ailleurs, "les créanciers de l'UMP n'accepteraient pas le transfert de la dette vers une nouvelle structure si celle-ci ne présente pas de garanties suffisantes de bénéficier de l'aide publique", fait valoir Jérôme Grand d'Esnon.
La possibilité de garder l'UMP comme personne morale
Face à ces risques financiers et juridiques, Nicolas Sarkozy dispose d'un plan B. Changer le nom du parti, en modifier les statuts mais garder l'UMP en tant que personne morale. "Pour changer le nom, il suffit de modifier l'article 1 des statuts de l'UMP via un Congrès [vote de l'ensemble des adhérents] à la majorité absolue des suffrages exprimés", rappelle Anne Levade, la juriste qui préside la Haute autorité de l'UMP. "S'il s'agit simplement de changer les règles internes de fonctionnement ou l'appellation d'un parti, il serait inutilement compliqué de créer un nouveau parti de toute pièce", estime cette spécialiste de droit public. "S'il n'y a pas de rupture de continuité juridique" entre l'UMP ancienne version et celle que Nicolas Sarkozy présiderait sous une nouvelle appellation, "alors il n'y a pas de risque juridique" de se voir couper les financements publiques, garantit-elle. "Le financement public est rattaché au nom de la personnalité juridique, pas au nom du parti."
Une analyse que corroborent tous les juristes appelés par L'Express. Ainsi que par la CNCCFP elle-même qui dresse le parallèle avec les Verts devenus Europe-Ecologie-Les-Verts en 2010.
"C'est comme si un magasin changeait d'enseigne...mais c'est toujours le même magasin", décrypte Jean-Christophe Ménard. "C'est un simple changement de marque
commerciale, on repeint la boutique", abonde Hervé Mariton, l'un des deux rivaux de Nicolas Sarkozy dans la course. Voire. Car Nicolas Sarkozy souhaite aussi changer
les sacro-saints statuts de l'UMP, auxquels sont arc-boutés certains ténors comme Alain Juppé ou François Fillon. "S'il change tout - le nom de l'UMP et les statuts lors d'un Congrès - on peut imaginer un recours devant un juge judiciaire d'un opposant qui estimerait qu'il s'agit d'une dissolution déguisée et qui contourne l'article 59 des
statuts", met en garde un professeur de droit électoral.
Des statuts d'ores et déjà compatibles au projet de Nicolas Sarkozy
Mais pour Anne Levade, "il existe d'ores et déjà des dispositifs dans les statuts de l'UMP" qui permettent de mettre en oeuvre la plupart des réformes proposées par Nicolas Sarkozy. Il entend consulter davantage les adhérents sur les questions de fond? L'article 5 le prévoit déjà. Il entend développer des primaires locales pour les investitures? Là encore, l'article 5 le permet déjà. Il veut élargir l'UMP aux centristes? Les partis associés sont déjà prévus dans les statuts actuels du parti et une formation peut déjà se dissoudre dans l'UMP "à travers une convention financière". "Les statuts actuels offrent beaucoup de souplesse, ils ne sont pas un carcan."
Quant à certaines questions, comme celle de prévoir une équipe en charge de la riposte à la politique gouvernementale, elles peuvent être réglées par le règlement intérieur, adopté par un Conseil national, ajoute Anne Levade.
La révolution sarkozyste pourrait donc être moins ambitieuse que celle claironnée. "Lorsque Nicolas Sarkozy parle d'un nouveau parti, il en parle d'un point de vue politique mais pas juridique. Se contenter de modifications statutaires est beaucoup plus simple que de s'aventurer dans une nouvelle structure", confirme le député UMP Pierre Morel-A-L'Huissier, docteur en droit public. "Soit ce sera cosmétique, soit ce sera le saut dans l'inconnu juridique", conclut Jérôme Grand d'Esnon
From : Alexandre Sulzer ( l'Express ) ,........