Autoentrepreneur et micro-entreprise : vers un statut unique de l’entreprise individuelle
Alors que les artisans sont à nouveau montés au créneau mercredi pour demander l’exclusion des auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment, le député PS Laurent Grandguillaume a remis ce jeudi au gouvernement son pré-rapport sur ce régime contesté. Il ne s’agit à ce stade que de pistes de travail car le rapport définitif sera rendu à la mi-décembre. Parmi les principales propositions, le parlementaire suggère d’unifier les différents statuts qui coexistent aujourd’hui pour définir l’entreprise individuelle. Entre l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’EI (Entreprise individuelle) ou encore la SARL à gérance majoritaire, l’entrepreneur sans employé qui souhaite se lancer se retrouve devant un maquis juridique. Avec cette simplification, tous les cotisants au régime social des indépendants (RSI), qui regroupe aussi bien des professions libérales que des artisans ou des commerçants, se retrouveraient sous la même bannière.
Distinguer les bénéfices du salaire
Surtout, Laurent Grandguillaume propose de fusionner le régime fiscal et social de l’autoentrepreneur et celui de la micro-entreprise. Actuellement, les micro-entrepreneurs jouissent d’un statut fiscal simplifié hors champ de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffres d’affaires (81.500 ou 35.600 euros selon le type d’activité). En revanche, ils cotisent au RSI, même si leur chiffre d’affaires est nul, contrairement aux autoentrepreneurs. Pour Laurent Grandguillaume, il serait logique que dans les deux cas, micro-entreprise comme autoentreprise, on ne paye qu’en fonction de ce que l’on réalise. Mais ce serait un manque à gagner pour le RSI que le député n’a pas encore évalué.
Autre sujet du rapport : la répartition de l’assiette fiscale et sociale des revenus des travailleurs indépendants. Le député Granguillaume réfléchit à une manière de distinguer les bénéfices du salaire. Aujourd’hui, les travailleurs indépendants sont soumis à l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de leurs bénéfices, considérés comme du salaire même si une partie est réinvestie dans l’entreprise. Cette partie réinvestie pourrait être taxée sur un barème plus favorable que celui de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement va devoir trancher vite
Ce travail de défrichage accompli, le gouvernement va devoir trancher, et trancher vite. Car les atermoiements, qui durent maintenant depuis un an, commencent à sérieusement infléchir les chiffres de la création d’entreprise. Selon les dernières données de l’Insee communiquées ce jeudi, leur nombre est à nouveau en baisse en octobre par rapport au mois de septembre à -0,7 %. Sur les douze derniers mois, la baisse a atteint à 4,3 %. Les créations d’entreprises s’élèvent à 456.370 sur les 10 premiers mois de 2013, dont 234.753 en auto-entreprises.
C’est ce chiffre qui explique en grande partie la baisse observée aujourd’hui. Entre fin 2012 et 2013, le recul du nombre d’entreprises créées sous le statut de l’auto-entreprises s’est élevé à 11,5 %.
A noter
Le projet de loi Pinel qui contient la réforme de l'auto-entrepreneur doit être examiné en début d’année prochaine par le Parlement.
Etudiants, retraités, chômeurs… les profils des créateurs d'entreprise sont de plus en plus diversifiés. Un phénomène lié à la mise en place, en 2009, du statut d'auto-entrepreneur, qui représente désormais la moitié des créations de sociétés, avec entre 270.000 et 360.000 immatriculations par an, selon une étude de l'Insee publiée ce mercredi.
Première conséquence du boom de l'auto-entrepreneuriat : le nombre de personnes créant leur société tout en continuant d'exercer une autre activité rémunérée, afin d'obtenir un simple complément de revenu, a décollé. Ils représentent désormais un tiers des entrepreneurs et viennent de tous les horizons : salariés du privé, fonctionnaires, retraités, étudiants…
La simplicité du régime de l'auto-entrepreneur a aussi incité certains à tenter de monter un vrai business, alors qu'ils n'auraient pas osé fonder une entreprise classique. C'est notamment le cas de nombre de personnes sans diplôme, qui se tournent le plus souvent vers le commerce, détaille l'institut de statistiques.
Les statuts d'entreprise plus classiques sont, de leur côté, privilégié par les créateurs expérimentés, qui ont généralement plus de 40 ans et ont déjà été chefs d'entreprise ou indépendants. On y retrouve aussi beaucoup d'anciens chômeurs, qui bénéficient d'aides à la création d'entreprise et peuvent donc se permettre d'investir davantage que la moyenne dans leur affaire.
Autant de données qui pourront alimenter le débat sur le statut de l'auto-entrepreneur, alors que les parlementaires commenceront à examiner dans les prochains jours le projet de loi relatif à l'Artisanat, le commerce et les très petites entreprises, qui prévoit de faire évoluer ce régime
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