Comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés ... Banques et Assureurs contraints à plus de recherches des ayants droits (héritiers ).

Les députés discutent des 4 milliards d’euros d’épargne non réclamés

Les députés sont appelés ce mercredi à examiner une proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et l’assurance-vie en déshérence, notamment suite à un décès.

Plus de 1,6 milliard d’euros dorment dans des comptes non réclamés
Assurances-vie non réclamées : les assureurs contraints à plus de recherches !

4 milliards d’euros. C'est la somme qui dormirait sur des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés (respectivement 1,2 milliard et 2,8 milliards). Ce bilan dressé cet été par la Cour des comptes n’a pas tardé à faire réagir les députés.

Suite au dépôt d’une proposition de loi du rapporteur général du Budget Christian Eckert, les parlementaires sont en effet appelés ce mercredi à se pencher sur le cas de ces comptes et contrats dont les détenteurs sont soit décédés, soit introuvables et pour lesquels aucun ayant droit n’a pu être identifiés.

Le problème n’est pas nouveau. Déjà au printemps, dans le cadre de la loi bancaire, les sénateurs ont souhaité obliger les assureurs à procéder à des vérifications annuelles sur ces assurances-vie dites « en déshérence ».

Une obligation de recherche chaque année
Il s’agit cette fois d’aller encore plus loin, en particulier en mettant l’accent sur les comptes bancaires inactifs. Reprenant des suggestions de la Cour des comptes, le texte propose une définition des comptes inactifs : les comptes n’ayant fait l’objet d’aucune opération depuis 12 mois et dont le titulaire ne s’est pas manifesté. Un amendement suggère même d’intégrer dans le champ les comptes épargne et les comptes sur livret.

Les banques seraient alors tenues de rechercher les titulaires par une consultation annuelle au sein du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Elles devraient par ailleurs transférer ces comptes à la Caisse des dépôts et consignation après un certain délai d’inactivité, cette dernière devant faciliter les recherches des personnes concernées jusqu’à l’attribution des sommes à l’Etat (après 20 ans ou 28 ans selon les cas).

Mieux protéger les épargnants
Les ayants droits (héritiers) pourraient également être favorisés dans leurs recherches puisqu’en apportant la preuve du décès d’un compte, ils auraient accès au fichier national des comptes bancaires (Ficoba). Une pratique déjà permise en matière d’assurance-vie avec le fichier Agira.

L’assurance-vie n’est d’ailleurs pas laissée à l’écart. Outre les dispositions déjà prises par le passé, le texte prévoit une obligation pour les assureurs de consulter chaque année le fichier RNIPP pour l’ensemble des contrats détenus et d’informer chaque année également les assurés quel que soit la valeur du contrat (et non plus uniquement au-dessus de 2.000 euros comme aujourd’hui).

Les promoteurs de cette proposition espèrent ainsi mieux protéger le droit des épargnants, notamment grâce à l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Ils ambitionnent aussi de mettre un peu plus de pression sur les banques et les compagnies d’assurance, certaines d’entre elles ne faisant pas encore preuve de la meilleure volonté en la matière.

Que vont devenir les avoirs bancaires et contrats d’assurance vie en déshérence ?

Les députés viennent d’adopter une proposition de loi qui impose aux banques de rechercher les titulaires de comptes inactifs et aux assureurs les bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence. Le texte doit encore être validé en deuxième lecture au Sénat. Voici ce qui pourrait changer s’il est voté en l’état.

Davantage de contraintes pour les banques…

Le texte adopté en première lecture impose aux banques de recenser les titulaires de comptes qui ne fonctionnent plus depuis 10 ans. Elles devront ensuite, tous les ans, les inscrire au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (Ficoba). Ainsi, les notaires chargés des successions, sauront en consultant ce fichier, si le défunt détenait des avoirs. Ce quel que soit l’établissement.

Les établissements de crédit devront également transférer les sommes placées sur des comptes inactifs depuis plus de dix ans, ou non réclamés deux ans après le décès de leur titulaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Au bout de trente ans sans aucune réclamation, ces sommes seront transférées à l’Etat.

Les montants sont loin d’être négligeables, car d’après une estimation de la Cour des Comptes, les avoirs bancaires non réclamés s’élèvent à 1,2 milliards d’euros

…et aussi les assureurs

Le texte vise également les assureurs via la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie en déshérence. Il complète la loi bancaire de juillet 2013 qui a déjà introduit des mesures en ce sens.

S’il est voté en l’état, les assureurs devront ainsi passés au peigne fin tous les contrats qu’il ont ouverts et clôturer automatiquement ceux pour lesquels aucun bénéficiaire ne s’est manifesté dans les dix ans qui suivent le décès du titulaire ou l’échéance du contrat. Tout comme pour les banques, les fonds seront transférés à la Caisses des Dépôts et Consignations, et rejoindront les caisses de l’Etat au bout de trente ans sans réclamation.

Les assureurs auront eux-mêmes la charge de faire le tour de leurs contrats pour déterminer tous ceux qui sont en déshérence. Puis de les inscrire sur le futur Fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (Ficovie), consultable par les notaires chargés de régler les successions. A l’heure actuelle, un recensement est régulièrement réalisé, mais uniquement pour les contrats de plus de 2.000 euros, ou ceux dont le titulaire a plus de 90 ans. Pourtant la Cour des Comptes estime que l’intégralité des contrats d’assurance vie en déshérence représente un peu plus de 2,7 milliards d’euros (soit de 0,1 à 0,2% de l’encours total investi sur ce placement).

> Que faire en attendant que la loi soit définitivement votée ?

Si la proposition de loi est votée en l’état par les sénateurs, d’ici mai ou juin prochain, le texte devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Actuellement, si l’un de vos proches décède, vous avez en tant qu’héritier ou bénéficiaire la possibilité de récupérer ses avoirs bancaires ou ses assurance vie. Le notaire doit adresser une lettre à l’établissement de crédit pour demander le montant des fonds et placements du défunt et les intégrer à la succession. Vous pouvez également vous rendre à l’établissement de crédit muni d’un avis de décès pour accélérer les démarches.

Pour les contrats d’assurance vie, il faut écrire à l’assureur qui détient le contrat pour l’informer du décès du souscripteur, en envoyant un acte de décès, et en précisant vos noms, prénoms et date de naissance. Si le titulaire ne vous a pas informé que vous étiez potentiellement bénéficiaire, adressez un courrier à l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance - Recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris cedex 09), pour lui demander si c’est le cas. Indiquez les nom et prénom, date de naissance et de décès de la personne disparue, ainsi que vos nom, prénom et adresse, et joignez une copie de l'acte ou du certificat de décès. La demande sera transmise par l’Agira aux assureurs, et si vous êtes bel et bien bénéficiaire, vous serez prévenu sous un mois par la ou les compagnies qui détiennent le contrat dont vous seriez bénéficiaire.

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