Le «contrat de majorité» qui vise à peser au Parlement sur la politique gouvernementale, a été signé par 86 parlementaires socialistes divers, selon la liste des premiers signataires consultée samedi. Ce texte, intitulé «Les conditions de la confiance, Pour un contrat de majorité», a été initié dimanche soir, au lendemain de la débâcle des municipales.
Parmi les 86 signataires de ce texte figurent Laurence Dumont, première vice-présidente de l'Assemblée, Christian Eckert, rapporteur général du Budget (à l'Assemblée), des présidents de Commission comme Catherine Lemorton (Affaires sociales), la députée Catherine Coutelle (présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes), le député Pierre-Alain Muet, des représentants de l'aile gauche (Guillaume Balas, Jérôme Guedj, Pascal Cherki, etc), des proches de Martine Aubry (Christian Paul, Jean-Marc Germain), des membres de la Gauche populaire (Philippe Doucet, François Kalfon)
voir :
Une réorientation pour regagner la confiance
«Encore quelques dizaines de signatures sont attendues en début de semaine», a déclaré Christian Paul, l'un des initiateurs de ce texte, à trois jours de la déclaration de politique générale de Manuel Valls. Ce texte annonce que «le temps du Parlement est venu» et qu'un «dialogue avec le nouveau gouvernement s'engage dès maintenant». «Pour recréer la confiance avec les Français» après «la défaite d'ampleur historique» dimanche, «il faut privilégier plusieurs orientations», souligne-t-il.
D'abord «obtenir une réorientation européenne mettant fin aux politiques d'austérité qui ont enfoncé l'Europe dans la récession», en mettant «en oeuvre des trajectoires budgétaires soutenables, compatibles avec le retour de la croissance et la baisse du chômage. Les trajectoires budgétaires imposées aux Etats et à l'Union, sans distinguer selon la nature des dépenses, ne sont pas des tabous. Il y a urgence à les rediscuter. La Commission doit enfin changer de cap», stipule le texte.
Remplacer le pacte de responsabilité par un «pacte d'investissement»
Ensuite «concentrer les moyens publics sur la création réelle d'emplois et, ainsi, intensifier le redressement productif. Pour cela, substituer un pacte national d'investissements, négocié jusqu'au niveau des entreprises, aux mesures les plus coûteuses et sans conditions actuellement envisagées dans le pacte de responsabilité».
Les auteurs réclament aussi «des mesures en faveur des bas salaires, la réforme fiscale et la CSG progressive, l'effort en faveur des retraites les plus modestes». Enfin il s'agit de «réaffirmer et amplifier les choix et les engagements de 2012» : «Muscler les efforts de régulation des activités financières et bancaires», «rendre populaire la transition écologique», «engager un mouvement de transformation de l'Etat et des collectivités locales, avec les citoyens et les agents publics», ou encore «revitaliser la démocratie française» en passant par le Parlement: «la nouvelle étape doit retrouver les droits et les devoirs du Parlement».
Les pistes du gouvernem ent pour trouver les 50 milliards d' économies
Le pacte de responsabilité au coeur du discours de politique générale demain du Premier ministre Manuel Valls.
Trouver 50 milliards d'économies pour les années 2015 à 2017. L'effort est inédit. Et potentiellement explosif. Pendant plusieurs semaines, François Hollande, Jean-Marc Ayrault et cinq autres membres du gouvernement se sont retrouvés régulièrement au sein d'un conseil stratégique de la dépense publique. L'heure de vérité approche. Passage en revue de ce que prépare l'exécutif, sachant que Manuel Valls voudra bien sûr apporter sa contribution. Le nouveau Premier ministre devrait rester assez discret sur ce chantier demain dans son discours de politique générale, privilégiant les annonces sur le pacte de responsabilité.
L'Etat : 17 milliards d'euros
Etat, Sécurité sociale, collectivités locales vont, grosso modo, participer à l'effort à hauteur de leur poids respectif dans la dépense publique. Les chiffres peuvent encore bouger à la marge mais c'est de l'ordre de 17 milliards qui vont être réalisés sur l'Etat et les quelque 550 opérateurs qui en dépendent. Les dépenses vont, a minima, continuer à être gelées en valeur (hors charge de la dette et pensions). Sur les dépenses des ministères, environ 1 milliard d'euros d'économies seront faites sur le budget de l'emploi sur trois ans, le secteur privé devant prendre le relais des contrats aidés. Les critères de l'allocation de solidarité spécifique, pour les chômeurs en fin de droits, pourraient être durcis.
De nouveaux efforts vont être imposés aux fonctionnaires, dans le but d'obtenir la quasi-stabilité de la masse salariale (80,6 milliards d'euros cette année). Pour cela, le gel du point d'indice (servant de base à la revalorisation des salaires) devrait être maintenu en 2015 et 2016 (au moins). Sauf à ce que le grand rendez-vous salarial annoncé par la ministre Marylise Lebranchu accouche d'autres mesures d'économies tout aussi fortes, ce qui est peu probable. Sujet très sensible, François Hollande devrait revenir sur son objectif de stabilité des effectifs de fonctionnaires sur le quinquennat. Et ce en ne faisant pas la totalité des quelque 60.000 recrutements d'agents prévus à l'Education nationale d'ici à 2017. Le chiffre pourrait être raboté de 10.000 à 15.000. « Les questions de fonction publique seront tranchées dans les ultimes arbitrages », prévient-on.
Environ 3 milliards d'euros d'économies devraient être faites sur les seuls opérateurs de l'Etat (universités, Météo-France, CNRS, Ademe, CNC, chambres de commerce…). D'une part, en réduisant leurs ressources (via les dotations et le plafonnement des taxes affectées). D'autre part, en fusionnant ou rapprochant ces structures (exemple : la fusion de l'Institut de veille sanitaire et de l'INPES).
La Sécurité sociale : environ 23 milliards
Pour la Sécurité sociale, le gouvernement ne part pas de rien. Les réformes décidées en 2013 et début 2014 (retraites de base et complémentaires, famille, assurance-chômage) vont déjà permettre de faire des économies. Mais il faudra faire beaucoup plus.
Le tour de vis sur les dépenses remboursées par l'assurance-maladie sera sans précédent : 10 milliards sur trois ans. Autrement dit, le plan d'économies annuel programmé jusqu'à présent, qui devait rapporter un peu plus de 6 milliards, devrait être gonflé de près de 4 milliards d'euros. Il faudra donc identifier plus de 1 milliard d'économies en plus chaque année jusqu'à la fin du quinquennat. En conséquence, l'objectif de progression des dépenses de santé pour 2015, 2016 et 2017 ne devrait pas dépasser 2 % par an, et il pourrait être encore plus faible (1,75 %) pour l'une de ces trois années. Comment se traduira-t-il concrètement ? La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a promis qu'il n'y aurait « pas de déremboursements » pour les assurés. Les restructurations des hôpitaux, la baisse du prix des médicaments ou encore la progression des génériques vont se poursuivre, à un rythme accéléré.
Autre sujet sensible, l'exécutif pourrait rouvrir le dossier des prestations familiales, alors que plusieurs d'entre elles sont déjà rabotées cette année. Les allocations familiales de base ne seraient pas touchées mais d'autres aides, comme le complément de mode de garde pour les parents d'enfants de moins de trois ans, pourraient être concernées.
Les collectivités locales : autour de 10 milliards
C'est le scénario noir que craignaient les collectivités locales. Elles devraient voir leurs dotations baisser de 10 milliards sur trois ans. En 2015, elles seront réduites d'au moins 3 milliards d'euros, au lieu de 1,5 milliard déjà acté. Et elles seront encore rabotées d'environ 3 milliards en 2016 et 2017. Pour absorber cette baisse, l'Etat va leur proposer une sorte de contrat, avec des mesures d'accompagnement à la clef. Par exemple, en limitant le nombre de normes applicables aux collectivités. Mais aussi en encourageant les rapprochements et en rationalisant les compétences. Pour cela, la deuxième loi de décentralisation, transmise sous peu au Conseil d'Etat va supprimer la clause générale de compétence et introduire le principe d'un bonus-malus sur les dotations afin d'encourager la mutualisation des services entre collectivités. Pour freiner leur masse salariale, l'Etat devrait aussi ralentir l'avancement des carrières des fonctionnaires territoriaux, aujourd'hui plus rapide que dans la fonction publique d'Etat. La poursuite du gel du point d'indice permettra aussi de faire de grosses économies.
From : les Echos (Frédéric Schaeffer et Vincent Collen ),le Parisien ,.....