La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a décidé de mettre en demeure l’office public HLM de Paris pour «atteinte à la vie privée de ses locataires ».Elle demande à Paris-Habitat qui gère 120 000 logements dans la capitale de se mettre en conformité avec la loi. L’organisme a deux mois pour le faire, sous peine de lourdes sanctions financières.
La CNIL a mis en demeure l'office public HLM de Paris pour «atteinte à la vie privée»
... «La Commission nationale informatique et libertés» a diligenté une enquête et constaté effectivement que certains concierges avaient accès au compte locatif des personnes résidant dans l’immeuble auquel ils étaient affectés. Plus inquiétant, Paris Habitat aurait aussi collecté des « données subjectives » sur ces mêmes locataires. Dans la zone « commentaires » de l’énorme fichier de la gestion locative, à côté du nom de la personne , on trouve les mentions telles que « alcoolique », « agressif « , ou « n’est pas de nationalité française ». Plus grave encore, le fichier donne des précisions sur la santé des personnes, en ajoutant à certains endroits « séropositif », « cancer » ou « Alzheimer ».
"Séropositif", "alcoolique", "dépressif" «sous chimiothérapie», «alzheimer», «aveugle», «maladie de parkinson», «pathologie respiratoire et chronique», «dépression hôpital psychiatrique», «fils cancer Mme malade des poumons", "cancer des intestins, opération du cerveau»... Certains gardiens publiaient des informations personnelles sur les locataires sur le serveur interne de l'office Paris Habitat (OPH). Si le locataire se trouvait dans un immeuble directement géré par le gardien, celui-ci avait accès à des informations confidentielles sur les contentieux avec l'OPH, les échéances de loyers et les RIB du locataire. Le système de messagerie a été détourné pour informer la hiérarchie sur des éléments de vie privée, ce qui est illégal: "alzeimer", "cancer", "vit ailleurs, accusé de viol par Mme et a gagné le procès", "hôpital psychiatrique", "personne cardiaque", "pas de nationalité française".
Tout a commencé par une plainte de locataires de l'office HLM de Paris (OPH), qui avaient constaté que leurs gardiens d'immeubles disposaient d'informations confidentielles sur eux et notamment de leur relevé d'identité bancaire. Alertée, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) est allée jeter un œil sur les ordinateurs des gardiens d'immeubles, installés dans leurs loges, et a été stupéfaite de ce qu'elle a découvert. L'informatisation des loges de 750 des 1200 gardiens de l'OPH leur a permis d'avoir très facilement accès à la plupart des données confidentielles sur les locataires. Il a suffi à la CNIL de taper «Martin» dans le système pour avoir accès aux noms, prénoms et dates de naissance de tous les homonymes. Si la collecte de ces données est légale, il est problématique que tous les gardiens y aient accès, souligne la CNIL. Plus grave, si le locataire se trouvait dans un immeuble directement géré par le gardien, celui-ci avait accès à des informations confidentielles sur les contentieux avec l'OPH, les échéances de loyers et les RIB du locataire.
Le logiciel IKOS installé dans les loges des gardiens à partir de 2010 permet de centraliser les informations concernant les locataires et d'aider à la gestion locative. Mais son système de messagerie a été détourné par certains gardiens pour informer hiérarchie d'éléments sur la vie privée des habitants de leur immeuble, ce qui est parfaitement illégal.
Pour l'opposition municipale UMP, « il ne s'agit pas de cas isolés mais bien d'un fichage massif et précis des locataires du parc social ». Et Jean-Didier Berthault, de s'insurger au nom du groupe UMP de Paris : « Nous demandons la destruction immédiate de ces données et que toute commission d'attribution soit reconsidérée sur des critères objectifs, car le doute existe sur l'utilisation de ces informations pour des attributions »
Les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative , les gardiens HLM pouvaient prendre une certaine liberté dans l'attribution des parkings , des caves aux locataires ( des caves pour les locataires d'origine française , mais pas de caves pour les autres locataires qu'ils sont de nationalité française ou pas etc ...)
Si il est normal que l'OPH ait accès à des données médicales pour aménager les appartements de personnes handicapées, la collecte de détails sur la vie psychique ou les maladies n'est pas autorisée. Ces infractions ont semblé tellement graves à la CNIL qu'elle a mis en demeure l'OPH pour atteinte à la vie privée. 120.000 logements à Paris et dans le Val-de-Marne devront se mettre en règle sous deux mois. Pour la première fois de son histoire, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure, qui, si elle n'est pas respectée, pourra donner lieu à une sanction.
La commission précise avoir reçu des plaintes d'associations de locataires «s'étonnant de l'accès», par certains gardiens d'immeubles, «de données relatives à leur vie privée».
Après enquête, il s'est avéré que des gardiens avaient effectivement accès au «compte locatif» des personnes résidant dans l'immeuble auquel ils étaient affectés, ainsi qu'à des informations relatives aux locataires d'autres immeubles de l'OPH Paris-Habitat.
Or, constate la Cnil, «seules les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles».
La publicité donnée à la mise en demeure «permet également à la Cnil d'informer l'ensemble des locataires des droits dont ils disposent et de rappeler aux offices HLM leurs obligations concernant le respect de la vie privée des personnes dont ils assurent l'hébergement»
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