Allocations familiales : état des lieux... avant réforme ?
Prestations familiales : mode d'emploi.
Le débat sur les prestations familiales est relancé. Il y a quelques semaines, la taxation des allocations avait été évoquée par le premier président de la Cour des comptes, dont le rapport évoquait aussi une baisse de leur montant pour les plus aisés. Depuis, le gouvernement a exprimé des avis divergents ou botté en touche, s'en remettant au rapport de Bertrand Fragonard, attendu pour début avril. Cette fois, c'est au tour du député PS Gérard Bapt, rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée, d'évoquer mardi 19 mars une division par deux des allocations familiales "au-delà d'un certain niveau de revenus". Une position "personnelle" dont s'est démarquée le groupe des députés socialistes.
De quoi s'agit-il ? Il existe de nombreuses prestations familiales, qu'elles soient versées à tous selon le nombre d'enfants, chaque mois, comme les allocations familiales, ou seulement aux plus modestes, comme l'allocation de rentrée scolaire. Voici les principales, dont les conditions indiquées ne sont valables que pour la métropole.
Allocations familiales
•Versées à partir du deuxième enfant à charge âgé de moins de 20 ans, elles bénéficient à tous, quels que soient les revenus, selon le principe d'universalité. Elles s'élèvent à 127,05 euros par mois pour deux enfants, 289,82 euros pour trois enfants et 452,59 euros pour quatre enfants, puis 162,78 par enfant supplémentaire.
Naissance et garde d'enfants
•Sont versées sous condition de ressources (maximum 46.014 euros par an pour un enfant, pour un parent isolé ou un couple avec deux salaires) : la prime à la naissance ou à l'adoption (912,12 euros), l'allocation de base (182,43 euros par mois) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) pour les parents d'enfants de moins de 3 ans.
•Le Complément de libre choix d'activité (Clca) est versé aux parents d'enfants de moins de trois ans qui sont en congé parental total ou partiel, quelles que soient les ressources. En cas de cessation totale d'activité, le Clca s'élève à 383,59 euros par mois ou bien 566,01 euros par mois si les parents de perçoivent pas l'allocation de base de la Paje. En cas d'activité partielle, il se situe entre 143,05 euros et 430 euros par mois.
•Le complément de libre choix du mode de garde est quant à lui ouvert à tous mais son montant est modulé en fonction des ressources des parents. L'enfant doit avoir moins de 6 ans et être gardé par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile, une association ou entreprise habilitée ou une micro-crèche.
Allocation de rentrée scolaire
•Sous condition de ressources (23.200 euros maximum pour un enfant, 28.554 euros pour deux enfants, 33.908 pour trois enfants…), l'ARS est versée aux parents pour les aider à assumer le coût de la rentrée pour les enfants de 6 à 18 ans.
Le complément familial
•Sous conditions de ressources, pour les parents ayant au moins trois enfants âgés d'au moins 3 ans et de moins de 21 ans. 165,35 euros par mois, montant réduit si les ressources dépassent légèrement le plafond.
Autres aides aux familles et avantages fiscaux
•Le RSA (environ 480 euros par mois pour le RSA de base si l'on ne perçoit pas d'allocation logement) est majoré pour les parents isolés, pour atteindre 620 euros.
•L'ASF (allocation de soutien familial, 90 à 120 euros par mois environ) est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.
•Les familles bénéficient aussi d'avantages fiscaux. On peut ainsi par exemple déduire une partie des frais de garde d'enfants de moins de trois ans (ou bénéficier d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions).
•Le foyer fiscal dispose d'une demi-part fiscale supplémentaire par enfant (une part par enfant à partir du troisième), ce qui diminue l'impôt sur le revenu. L'avantage conféré par ce "quotient familial" est plafonné à 2.000 euros par demi-part supplémentaire.
•Le quotient sert aussi par exemple aux mairies ou aux associations pour calculer les tarifs des activités périscolaires, de la cantine, des loisirs...
Un déficit ancien
Depuis plusieurs années la branche familiale de la Sécurité sociale, en déficit, fait couler beaucoup d'encre dans les cabinets ministériels. Alain Juppé avait essayé de taxer les allocations. En vain. Lionel Jospin voulait les supprimer pour les plus aisés, et s'était cassé les dents sur le sacro-saint principe d'universalité. La droite se pose en défenseure de la politique familiale, mère de la forte démographie française et donc génératrice de croissance potentielle. Mais compte-tenu de la croissance en berne et du ralentissement de la réduction des déficits, le gouvernement actuel semble cette fois décidé à réformer les dispositifs dont la redistributivité est jugée la moins égalitaire. Tout en garantissant que l'ensemble ne serait pas remis en cause.
Le député PS Gérard Bapt a proposé de diviser par deux les allocations familiales pour les familles aisées et de supprimer le complément du mode de garde pour les 20% des ménages les plus riches.
Prestations familiales : cinq exemples pour comprendre ce qui pourrait changer
Le détail de ces deux propositions et leurs conséquences sur cinq familles types.
Pour faire face au déficit de la branche famille de la sécurité sociale, le député Gérard Bapt a fait deux propositions de réforme mardi, l'une portantsur les allocations familiales, l'autre sur le
complément de libre choix du mode de garde versé aux parents d'enfants de moins de six ans. Des mesures qui n'ont pas manqué de faire réagir à droite comme à gauche. Voici dans le détail ce
qu'elles impliqueraient.
Les allocations familiales divisées par deux dès 61 000 euros par an. Versées à partir du deuxième enfant à charge de moins de 20 ans, elles sont versées à tous, quels que soient les revenus, selon le principe d'universalité. Elles s'élèvent à 127,05 euros par mois pour deux enfants, 289,82 euros pour trois enfants et 452,59 pour quatre enfants, puis 162,78 par enfant supplémentaire. Avec la proposition du député Gérard Bapt, les ménages gagnant plus de 61.000 euros net par an, soit 5083 euros par mois, verront leurs allocations divisées par deux. D'après Gérard Bapt, "cette mesure concernerait 11% des familles actuellement bénéficiaires".
Le complément de libre choix du mode de garde remis en cause dès 49200 euros par an. Ce complément est l'une de quatre composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant, âgé de moins de 6 ans.
Il est double : un montant fixe de prise en charge partielle versé à la famille selon les revenus du ménage et selon l'âge de l'enfant (moins de 3 ans ou entre 3 et 6 ans) ; la prise en charge par la Caf des cotisations salariales de l'assistante maternelle (en totalité) ou de la garde à domicile (pour moitié). Avec la proposition du député Gérard Bapt, ce complément disparaîtra pour les ménages appartenant aux deux déciles supérieurs du revenu, soit les ménages gagnant plus de 4100 euros net par mois, soit 49.200 euros par an. Autrement dit, ces familles perdront le montant compensatoire versé par leur Caf et devront également prendre à leur frais les cotisations salariales de l'assistante maternelle ou de la garde à domicile qu'elles emploient.
Concrètement, comment cela se traduira pour les familles ? Nous avons simulé les aides actuelles et les conséquences de telles propositions si elles étaient adoptées pour cinq familles types, avec l'hypothèse que la garde est faite par une assistante maternelle à temps plein. Toutes les conditions d'attribution selon les cas de figure sont détaillées sur ce portail.
Un couple avec un enfant âgé de moins de 3 ans gagnant 2500 euros par mois.
Avec un seul enfant, cette famille n'a pas droit aux allocations familiales, mais touche un complément de garde de 285,49 euros par mois pour l'emploi d'une assistante maternelle. Les propositions mises en avant ce mardi n'auront aucun impact pour elle.
Un couple avec un enfant de moins de 3 ans gagnant 5000 euros par mois. Aujourd'hui, cette famille ne touche pas d'allocation familiale, mais bénéficie de 171,27 euros de complément de garde. Avec cette éventuelle réforme, elle perdrait cette somme mensuelle et devrait en plus payer les cotisations sociales pour l'emploi de l'assistante maternelle.
Une famille monoparentale avec deux enfants qui gagne 1800 euros mois. Cette famille touche aujourd'hui 806,18 euros d'aides mensuelles, réparties entre 127,05 euros d'allocations familiales et 679,13 euros de complément de garde. Elle est également exonérée des cotisations salariales pour l'embauche de son assistante maternelle. Les propositions mises en avant ce mardi n'auront aucun impact pour elle.
Un couple avec deux enfants (*) qui gagne 2500 euros par mois.Cette famille touche aujourd'hui 539, 59 euros d'aides mensuelles, réparties entre 127,05 euros d'allocations familiales et 412,54 euros de complément de garde. Elle est également exonérée des cotisations salariales pour l'embauche de son assistante maternelle. En cas de réforme, elle ne toucherait plus que 476 euros et continuerait d'être exonérée des cotisations salariales.
Un couple avec deux enfants qui gagne 5000 euros par mois. Cette famille touche aujourd'hui 383, 95 euros d'aides mensuelles, réparties entre 127,05 euros d'allocations familiales et 257 euros de complément de garde. Elle est également exonérée des cotisations salariales pour l'embauche de son assistante maternelle. En cas de réforme, elle ne toucherait plus que 63,25 euros et devrait payer les cotisations salariales.
(*) L'hypothèse retenue est celle d'un enfant âgé de moins de 3 ans, l'autre de 3 à 6 ans
From : Nouvel Observateur ,Tf1,...